et bien tout dépend du délit......un délit grave devrait rentrer dans la loi en cours....et un délit simple donc léger devrait bénéficier de la nouvelle révision
Il y a telement de dossier en attent de jugement sur les bureaux .....que je suis certaine que certains délits graves ne sont pas jugés comme il faudrait.
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#76et bien tout dépend du délit......un délit grave devrait rentrer dans la loi en cours....et un délit simple donc léger devrait bénéficier de la nouvelle révision
Il y a telement de dossier en attent de jugement sur les bureaux .....que je suis certaine que certains délits graves ne sont pas jugés comme il faudrait.
C'est juste mon ptit avis