Favoritisme ou pas?

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mer, 06/12/2006 - 18:13
Re:
"Pat le Neuch'" wrote:

Et finalement, pour répondre à la question de base, je ne pense pas qu'il y ait eu favoritisme puisque, comme dit par plusieurs intervenants, par le jeu des recours, les auteurs auraient pu de toute manière en arriver à se faire juger selon le nouveau droit à venir.

Tout à fait d'accord SI ils peuvent vraiment faire recours.

Quoique cela leur engendre des frais de justice que les policiers en question n'ont pas à payer... donc un léger favoritisme tout de même vu que les policiers n'ont pas eu besoin de faire recours alors que "les autres" oui.

A ceux qui croient que j'accuse les policiers en question ; PAS DU TOUT ; c'est LE JUGE au départ qui était soupçonné de favoritisme ! les policiers n'y peuvent rien...
(ce qui ne veut pas dire pour autant que je l'accuse de favoritisme... peut être a-t-il mal jugé la situation... comme déjà dit ; on fait tous des erreurs, même le juge !)

mer, 06/12/2006 - 19:53
Re:

http://www.jdlf.com/lesfables/livrevii/lesanimauxmaladesdelapeste

Favoritisme??

La fable résume très bien ma pensée,d'ou ma signature
Icon evil

jeu, 07/12/2006 - 15:55
Re:
"Phoenix" wrote:
"Gin Morphinson" wrote:
"adventureboy" wrote:

@Phoenix.
tu dis: "une petite erreur" ? Elle est pas si petite que ca, je trouve que c'est une erreur assez grave...commise par la police ou par n'importe qui.

Tu considères donc comme une faute grave le fait de rouler à 217km/h sur autoroute ?? Et est-ce idem pour les motards ??

je parlais du 1.6 il a fait une erreur il va la payé mais il ne faut pas le brulé sur la place public pour ça non Icon exclaim le 217 km/h en moto tu les atteint aussi en a peine 12 secondes, en plus il faudrait aussi savoir ou c'est passer l'infraction avant de venir dicuter car si c'est sur autoroute a 02h00 de matin pour moi je trouve pas trop dangereux, par contre a 18h00 là oui

ABE c'est pour ça que c'est un juge qui statue pas et pas un flic Icon wink

C'était plutôt aux environs de 18h...

jeu, 07/12/2006 - 16:02
Re:

Ceux qui disent qu'il n'y a pas de favoritisme se basent sur l'argument que les avocats feront recours et que c'est le nouveau droit qui s'appliquera.

Mais qu'en est-il des gens qui n'ont pas les moyens d'avoir un avocat? De ceux qui ont un avocat commis d'office qui s'en fout complètement de la cause? De ceux qui n'ont pas les moyens de faire recours? De ceux qui sont condamnés par ordonnance pénale (jugement sans comparution) et qui ne connaissent pas les subtilités de la loi?

Je trouve que dans le cas de ces deux flics, le juge est bien précautionneux pour être certain que le nouveau droit va s'appliquer. C'est là qu'il y a du favoritisme.

Si on voulait vraiment de l'équité, on fermerait les tribunaux jusqu'au 1er janvier 2007 ou on ferait une annonce générale pour informer tous les gens concernés qu'ils peuvent bénéficier de la nouvelle loi.

jeu, 07/12/2006 - 16:59
Re:
"Cerbère" wrote:

Si on voulait vraiment de l'équité, on fermerait les tribunaux jusqu'au 1er janvier 2007 ou on ferait une annonce générale pour informer tous les gens concernés qu'ils peuvent bénéficier de la nouvelle loi.

exactement.

jeu, 07/12/2006 - 18:34
Re:
"Gin Morphinson" wrote:
"Cerbère" wrote:

Ceux qui disent qu'il n'y a pas de favoritisme se basent sur l'argument que les avocats feront recours et que c'est le nouveau droit qui s'appliquera.

Mais qu'en est-il des gens qui n'ont pas les moyens d'avoir un avocat? De ceux qui ont un avocat commis d'office qui s'en fout complètement de la cause? De ceux qui n'ont pas les moyens de faire recours? De ceux qui sont condamnés par ordonnance pénale (jugement sans comparution) et qui ne connaissent pas les subtilités de la loi?

Je trouve que dans le cas de ces deux flics, le juge est bien précautionneux pour être certain que le nouveau droit va s'appliquer. C'est là qu'il y a du favoritisme.

Si on voulait vraiment de l'équité, on fermerait les tribunaux jusqu'au 1er janvier 2007 ou on ferait une annonce générale pour informer tous les gens concernés qu'ils peuvent bénéficier de la nouvelle loi.

Ces policiers n'ont donc bénéficié d'aucune faveur particulière concernant la sanction; ils ont juste eu la faveur de ne pas être ignorants quant à la procédure pénale.

Peut-on les blâmer pour ça...??

N'aurais-tu pas choisi la même option...??

Comme tu dis, "ils ont juste eu la faveur de....", et je les blames pas, au contraire, je dis tant mieux pour eux, ils sont chanceux.
mais on critique le favoritisme de la part du "juge".

Arretez de faire une fixation sur les "flics"...on s'en fout qu'ils soient flics...

jeu, 07/12/2006 - 18:47
Re:
"adventureboy" wrote:

Comme tu dis, "ils ont juste eu la faveur de....", et je les blames pas, au contraire, je dis tant mieux pour eux, ils sont chanceux.
mais on critique le favoritisme de la part du "juge".

Arretez de faire une fixation sur les "flics"...on s'en fout qu'ils soient flics...

Tout à fait d'accord avec toi sur tout ce que tu dis Icon wink

lun, 11/12/2006 - 09:32
Re:

Pour votre information, un prévenu quitte mon bureau à l'instant : après audition par la police, le juge le laisse aller et le fera bénéficier des nouvelles dispositions du code pénal...

Pas de favoritisme pour les policiers, donc, mais une médiatisation qui pourrait le laisser croire, oui...

lun, 11/12/2006 - 09:40
Re:
"P-P" wrote:

Pour votre information, un prévenu quitte mon bureau à l'instant : après audition par la police, le juge le laisse aller et le fera bénéficier des nouvelles dispositions du code pénal...

Pas de favoritisme pour les policiers, donc, mais une médiatisation qui pourrait le laisser croire, oui...

Merci pour l'info, c'est bon à savoir!! Icon wink

Même si, et je le répète, pour ma part ça ne m'étonne pas! Icon biggrin

IMAGE(<a href="http://i80.servimg.com/u/f80/11/10/78/82/banmru13.png" rel="nofollow">http://i80.servimg.com/u/f80/11/10/78/82/banmru13.png</a>) "A lingua un hà ossa ma i faci rompa."

lun, 11/12/2006 - 15:08
Re:
"P-P" wrote:

Pour votre information, un prévenu quitte mon bureau à l'instant : après audition par la police, le juge le laisse aller et le fera bénéficier des nouvelles dispositions du code pénal...

Pas de favoritisme pour les policiers, donc, mais une médiatisation qui pourrait le laisser croire, oui...

encore une autre preuve du favoristisme de la part du juge...

pour votre info...qu'on ne debat pas dans le vide: "tant qu'on annonce pas que la situation est applicable a TOUT LE MONDE, ca reste du favoristisme pour moi". Icon wink

lun, 11/12/2006 - 15:35
Re:
"Pat le Neuch'" wrote:
"Dark" wrote:

Si je me souviens bien de mes cours de droit à l'uni, à l'époque (ça a peut-être changé depuis), il est stipulé que, en droit pénal, lorsqu'une nouvelle loi est plus favorable à l'accusé que l'ancienne, ce dernier doit être jugé en fonction de la nouvelle loi. Dans le cas contraire, comme le droit de recours existe aussi en matière pénal, il suffirait à la défense de se pourvoir en cassation pour que l'affaire soit à nouveau jugée par l'instance supérieur. Ce qui entrainerait des frais supplémentaires... dont certain à la charge du contribuable.

C'est toujours le droit le plus favorable qui s'applique Dark, tu as raison sur ce point. Toutefois, en l'occurrence, il faut voir que la situation n'est pas la même puisque celui qui se fait juger aujourd'hui l'est sous le droit actuel, et qu'il ne peut déjà se prévaloir du nouveau droit, justement parce que ce nouveau droit n'est pas encore en vigueur.

Il le sera le 1er janvier 2007, et dès cette date, comme ce droit est plus favorable que le précédent, c'est celui-ci qui s'appliquera, pour les infractions commises dès le 1er janvier 2007 comme pour celles commises auparavant.

Et finalement, pour répondre à la question de base, je ne pense pas qu'il y ait eu favoritisme puisque, comme dit par plusieurs intervenants, par le jeu des recours, les auteurs auraient pu de toute manière en arriver à se faire juger selon le nouveau droit à venir.

ne serait-il pas plus juste pour tout le monde que l'infaction commise soit jugée selon la loi en vigueur de l'année de cette même infraction????

exemple si je commet un déli en 2006...je devrais être jugée par rapport aux lois de 2006 et non celles qui vont entrer en vigueur en 2007.

question peut-être stupide de ma part, mais question quand même Icon wink

IMAGE(<a href="http://img250.imageshack.us/img250/1989/bananous5wh.jpg" rel="nofollow">http://img250.imageshack.us/img250/1989/bananous5wh.jpg</a>)

lun, 11/12/2006 - 15:43
Re:

non, rien..

mar, 12/12/2006 - 09:00
Re:
"_La Petite Ourse_" wrote:
"Pat le Neuch'" wrote:
"Dark" wrote:

Si je me souviens bien de mes cours de droit à l'uni, à l'époque (ça a peut-être changé depuis), il est stipulé que, en droit pénal, lorsqu'une nouvelle loi est plus favorable à l'accusé que l'ancienne, ce dernier doit être jugé en fonction de la nouvelle loi. Dans le cas contraire, comme le droit de recours existe aussi en matière pénal, il suffirait à la défense de se pourvoir en cassation pour que l'affaire soit à nouveau jugée par l'instance supérieur. Ce qui entrainerait des frais supplémentaires... dont certain à la charge du contribuable.

C'est toujours le droit le plus favorable qui s'applique Dark, tu as raison sur ce point. Toutefois, en l'occurrence, il faut voir que la situation n'est pas la même puisque celui qui se fait juger aujourd'hui l'est sous le droit actuel, et qu'il ne peut déjà se prévaloir du nouveau droit, justement parce que ce nouveau droit n'est pas encore en vigueur.

Il le sera le 1er janvier 2007, et dès cette date, comme ce droit est plus favorable que le précédent, c'est celui-ci qui s'appliquera, pour les infractions commises dès le 1er janvier 2007 comme pour celles commises auparavant.

Et finalement, pour répondre à la question de base, je ne pense pas qu'il y ait eu favoritisme puisque, comme dit par plusieurs intervenants, par le jeu des recours, les auteurs auraient pu de toute manière en arriver à se faire juger selon le nouveau droit à venir.

ne serait-il pas plus juste pour tout le monde que l'infaction commise soit jugée selon la loi en vigueur de l'année de cette même infraction????

exemple si je commet un déli en 2006...je devrais être jugée par rapport aux lois de 2006 et non celles qui vont entrer en vigueur en 2007.

question peut-être stupide de ma part, mais question quand même Icon wink

Non, c'est pas comme ça que ça marche, relis ce que j'avais expliqué plus haut : C'EST LE DROIT LE PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUI EST APPLIQUE LORS DU JUGEMENT...

Et je précise à l'intention d'Adventureboy et d'autres : c'est valable pour tout le monde, pas seulement les vilains flics qui se sont fait gauler... Icon rolleyes

IMAGE(<a href="http://img204.imageshack.us/img204/706/ifihavetoexplaincs8.jpg" rel="nofollow">http://img204.imageshack.us/img204/706/ifihavetoexplaincs8.jpg</a>)

mar, 12/12/2006 - 09:04
Re:
"Pat le Neuch'" wrote:
"_La Petite Ourse_" wrote:
"Pat le Neuch'" wrote:
"Dark" wrote:

Si je me souviens bien de mes cours de droit à l'uni, à l'époque (ça a peut-être changé depuis), il est stipulé que, en droit pénal, lorsqu'une nouvelle loi est plus favorable à l'accusé que l'ancienne, ce dernier doit être jugé en fonction de la nouvelle loi. Dans le cas contraire, comme le droit de recours existe aussi en matière pénal, il suffirait à la défense de se pourvoir en cassation pour que l'affaire soit à nouveau jugée par l'instance supérieur. Ce qui entrainerait des frais supplémentaires... dont certain à la charge du contribuable.

C'est toujours le droit le plus favorable qui s'applique Dark, tu as raison sur ce point. Toutefois, en l'occurrence, il faut voir que la situation n'est pas la même puisque celui qui se fait juger aujourd'hui l'est sous le droit actuel, et qu'il ne peut déjà se prévaloir du nouveau droit, justement parce que ce nouveau droit n'est pas encore en vigueur.

Il le sera le 1er janvier 2007, et dès cette date, comme ce droit est plus favorable que le précédent, c'est celui-ci qui s'appliquera, pour les infractions commises dès le 1er janvier 2007 comme pour celles commises auparavant.

Et finalement, pour répondre à la question de base, je ne pense pas qu'il y ait eu favoritisme puisque, comme dit par plusieurs intervenants, par le jeu des recours, les auteurs auraient pu de toute manière en arriver à se faire juger selon le nouveau droit à venir.

ne serait-il pas plus juste pour tout le monde que l'infaction commise soit jugée selon la loi en vigueur de l'année de cette même infraction????

exemple si je commet un déli en 2006...je devrais être jugée par rapport aux lois de 2006 et non celles qui vont entrer en vigueur en 2007.

question peut-être stupide de ma part, mais question quand même Icon wink

Non, c'est pas comme ça que ça marche, relis ce que j'avais expliqué plus haut : C'EST LE DROIT LE PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUI EST APPLIQUE LORS DU JUGEMENT...

Et je précise à l'intention d'Adventureboy et d'autres : c'est valable pour tout le monde, pas seulement les vilains flics qui se sont fait gauler... Icon rolleyes

merci d'avoir répondu Icon razz .....même si je trouve pas celà très logique Icon redface

IMAGE(<a href="http://img250.imageshack.us/img250/1989/bananous5wh.jpg" rel="nofollow">http://img250.imageshack.us/img250/1989/bananous5wh.jpg</a>)

mar, 12/12/2006 - 09:08
Re:

Ben imagines que tu aies commis une faute (quelle qu'elle soit) le 28 décembre 2005. La loi en vigueur en 2005 dit que ce que tu as fait "vaut" 1'000.- balles d'amende. C'est une loi ancienne (disons qu'elle date de 1970)...

En 2006, après maintes réflexion, entre une nouvelle loi en vigueur. Celle-ci pose que la faute dont tu t'es rendue coupable n'est finalement pas si grave que ça, compte tenu de toutes sortes d'éléments que je te laisse imaginer. Dès le 1er janvier 2006, ce ne sont donc plus 1'000.- balles qui sont demandés pour la même faute mais 200.- ...

Tu trouverais normal d'être condamnée, en 2006, à 1'000.- balles d'amende au lieu de 200.-, juste parce que tu as fauté 3 jours "trop tôt" ? ...

IMAGE(<a href="http://img204.imageshack.us/img204/706/ifihavetoexplaincs8.jpg" rel="nofollow">http://img204.imageshack.us/img204/706/ifihavetoexplaincs8.jpg</a>)