Bon, j'ai téléphoné à un pote avocat. En effet, si le détenteur du véhicule ne dénonce pas le chauffeur, c'est lui qui prends les sanctions pénales et administratives qui incombent à l'infraction.
Ton avocat, j'éviterais de lui confier un mandat en matière pénale....
J'espère qu'il dit moins de conneries quand il s'occupe de divorces !!
On NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE tant que la justice n'a pas fait la preuve qu'on est l'auteur de l'infraction...
Donc, si tu es convoqué et que tu refuses de donner le nom du conducteur, des mesures d'enquêtes pourraient être ordonnées pour identifier l'auteur. Je ne les dévoilerai pas ici, évidemment...
Par contre, si tu donnes le nom de quelqu'un d'autre, là on peut dire que la m**de s'installe !!! Car là, ça PEUT tomber sous le coup du code pénal.
En revanche, il EST POSSIBLE que le détenteur soit condamné en première instance. Condamnation qui sautera quasiment automatiquement en cas de recours... En fait il est condamné sur la base de la conviction du juge et on se dit que s'il ne fait pas recours c'est que c'était bien l'auteur !! Je me fais bien comprendre ?
Donc, si tu es convoqué et que tu refuses de donner le nom du conducteur, des mesures d'enquêtes pourraient être ordonnées pour identifier l'auteur. Je ne les dévoilerai pas ici, évidemment...
juste! c'est ce qui est arrivé à un apprenti qui roulait avec la voiture de sa mère, ils ont essayé de jouer la-dessus mais après enquête la police à découvert que le jour où le radar le flashait sur l'autoroute correspondait au jour où il se rendait au centre professionnel...
Quote:
Contrôles de vitesse au moyen d’appareils de mesure fonctionnant au laser
- 4 km/h pour une vitesse comprise entre 101 et 150 km/h
voilà, j'ai donc reçu mon avertissement (hors-localité) et 433 chf d'amende (260 pour la vitesse, 100 chf pour la mesure administrative + le reste)
j'ai été flashé 2 fois la 1ère avec 32 de plus et la 2ème avec 21 de plus, l'avertissement est pour le 2ème radar (5 min après)
les questions sont celles-ci:
dans quelle mesure vont-il traîté cette affaire, déjà que je ne reçois pas l'amende dans l'ordre correct? (traîté par 2 services différents?)
Je me demande si l'avertissement va compter pour ça...
Inscription: 17/07/2005
Localisation: Assens
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#46Ton avocat, j'éviterais de lui confier un mandat en matière pénale....
J'espère qu'il dit moins de conneries quand il s'occupe de divorces !!
On NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE tant que la justice n'a pas fait la preuve qu'on est l'auteur de l'infraction...
Donc, si tu es convoqué et que tu refuses de donner le nom du conducteur, des mesures d'enquêtes pourraient être ordonnées pour identifier l'auteur. Je ne les dévoilerai pas ici, évidemment...
Par contre, si tu donnes le nom de quelqu'un d'autre, là on peut dire que la m**de s'installe !!! Car là, ça PEUT tomber sous le coup du code pénal.
En revanche, il EST POSSIBLE que le détenteur soit condamné en première instance. Condamnation qui sautera quasiment automatiquement en cas de recours... En fait il est condamné sur la base de la conviction du juge et on se dit que s'il ne fait pas recours c'est que c'était bien l'auteur !! Je me fais bien comprendre ?
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#47entièrement d'accord avec P-P sur le plan des principes.
Inscription: 19/08/2005
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#48juste! c'est ce qui est arrivé à un apprenti qui roulait avec la voiture de sa mère, ils ont essayé de jouer la-dessus mais après enquête la police à découvert que le jour où le radar le flashait sur l'autoroute correspondait au jour où il se rendait au centre professionnel...
voilà, j'ai donc reçu mon avertissement (hors-localité) et 433 chf d'amende (260 pour la vitesse, 100 chf pour la mesure administrative + le reste)
j'ai été flashé 2 fois la 1ère avec 32 de plus et la 2ème avec 21 de plus, l'avertissement est pour le 2ème radar (5 min après)
les questions sont celles-ci:
dans quelle mesure vont-il traîté cette affaire, déjà que je ne reçois pas l'amende dans l'ordre correct? (traîté par 2 services différents?)
Je me demande si l'avertissement va compter pour ça...