confiscation permis suisse par gendarmerie française?

Stanislas wrote:

...LCR Art. 16cbis1 Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger 1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes: a.une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger; b.l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c. 2 Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger....

Tu t'exposes donc aux sanctions "normales" suisses

Limp wrote:

...D'ailleurs sur l'avis de confiscation de permis il s'est planté d'une ligne... C'est écrit vitesse limité y a rien vitesse contrôlé 110 km/h vitesse constaté 168...

Je pense que "vitesse contrôlée" correspond à la vitesse réglée pour le déclenchement du radar. ?

1) non: pas plus que l'interdiction prononcée en France et comme il ne semble pas y avoir de passage par la case tribunal, c'est le retrait par l'autorité qui sera pris en compte. Par contre financièrement, je sais pas.

2) oui.

on doit pas lire la même chose...la législation suisse qu'applique le san dit explicitement que ce sont les sanctions suisses qui sont appliquées selon la gravité de la faute SAUF si le conducteur n'a pas d'antécédents (en Suisse) auquel cas le retrait ne peut pas dépasser la durée d'interdiction de conduite prononcée à l'étranger...

Le seul truc ou tu peux gagner un peu, c'est si le retrait à l'étranger provoque une contrainte telle que la sanction minimale suisse sera réduite.