ceci étant il reste la décision du bureau des autos en ce qui concene le permis, rien a voir avec le tribunal et l'amende .....
effectivement, et le seul intérêt du recours est de retarder la décision, ce qui pourrait te permettre d'obtenir ton permis provisoire full avant la sanction finale
ceci étant il reste la décision du bureau des autos en ce qui concene le permis, rien a voir avec le tribunal et l'amende .....
effectivement, et le seul intérêt du recours est de retarder la décision, ce qui pourrait te permettre d'obtenir ton permis provisoire full avant la sanction finale
Faux.
C'est la date de l'infraction qui fait foi et non la date de la décision. Expérience faite. Relisez un peu les archives au lieu de répondre à côté...
ceci étant il reste la décision du bureau des autos en ce qui concene le permis, rien a voir avec le tribunal et l'amende .....
effectivement, et le seul intérêt du recours est de retarder la décision, ce qui pourrait te permettre d'obtenir ton permis provisoire full avant la sanction finale
Faux.
C'est la date de l'infraction qui fait foi et non la date de la décision. Expérience faite. Relisez un peu les archives au lieu de répondre à côté...
alors c'est cuit , je pensait qu'il pouvait retirer son provisoire full (quitte a se le faire retirer pour un mois plus tard)) et c'est pas forcément nécessaire de nous prendre pour des cons si on ne veut pas lire toute la LCR ou chercher 10 topic, merci
Normalement ce débat n'est pas nécessaire car mon permis n'est apparemment pas en danger
J'ai contrevenu à l'article 96 al. 1 et 2 de la LCR, et cet article ne prévoit aucun retrait de permis. Il parle de "peine pécuniaire" pour la conduite sans assurance dans les cas de peu de gravité (ce qui est le cas ici, la peine pécunière c'est les 2 jours-amendes), et d'une amende pour la conduite sans permis de circulation. Aucune faute ne m'est reprochée qui pourrait remettre mon permis en cause. A moins que le juge ne mentionne nulle part d'autres infractions à la LCR, mais ça serait bizarre non? Parce que si j'avais (officiellement) fait d'autres fautes elles seraient également assorties d'une sanction pénale en plus de la sanction administrative du retrait de permis. Je me trompe?
[édité]
Ma question maintenant c'est est-ce que si j'active ma protection juridique pour faire baisser l'amende, les frais de procédure vont augmenter comme si je fais recours? Ou est-ce que c'est pris en charge par l'assurance même en cas d'échec de leur part?
Normalement ce débat n'est pas nécessaire car mon permis n'est apparemment pas en danger
c'est bien ce qu'il me semblait depuis le début, ce n'est pas bien grave, par contre en France rouler sans plaque est considéré comme un délit de fuite (si ce n'est pas une légende urbaine)
il y a quelques années j'avais mis les plaques de la voitures posées sur le tapis de sol car j'avais la flemme de les mettre. Un motard de la police qui venait de faire un contrôle sur l'autre voie m'a remarqué et a eu vite fait de me rattraper... si je n'avais pas passer devant lui à 140 km/h je n'aurais rien eu : "là, je suis obligé de vos dénoncer pour l'abscence des plaques"
"Cokonyz" wrote:
Ma question maintenant c'est est-ce que si j'active ma protection juridique pour faire baisser l'amende, les frais de procédure vont augmenter comme si je fais recours? Ou est-ce que c'est pris en charge par l'assurance même en cas d'échec de leur part?
en effet je ne comprends pas ce montant, ça vaudrait quand même la peine de connaître le détail... si tu as une protection juridique n'hésite pas, il te renseigneront
il faut pas pousser le bouchon trop loin, en faisant l'avocat du diable je te répondrais ceci, tu dis que tu est étudiant sans revenu et tu arrives à te payer une 600 ainsi que les plaques et assurance, perso si je dois juger le cas je ne peus que rigoler du fait que tu pleures misère .....
il faut pas pousser le bouchon trop loin, en faisant l'avocat du diable je te répondrais ceci, tu dis que tu est étudiant sans revenu et tu arrives à te payer une 600 ainsi que les plaques et assurance, perso si je dois juger le cas je ne peus que rigoler du fait que tu pleures misère .....
2 ans d'économies quand même, mais c'est parfaitement exact ce que tu dis, j'ai fait une connerie et j'ai qu'à payer, et je passe pas mon temps à "pleurer misère"
Je le répète, c'est la différence entre les 20 francs avec 2 ans de sursis représentés par les jours-amendes et l'amende de 500 francs que je trouve étonnante. D'un côté on me dit que c'est un cas de peu de gravité (c'est noté noir sur blanc, et le nombre de 2 jours-amendes l'atteste) et on tient compte de mon revenu inexistant (10 francs le jour-amende), et de l'autre on me met 500 francs à payer tout de suite, ce qui me semble élevé en regard de mon revenu et du fait que c'est un cas peu grave.
Bref c'est une question de principe plus que de moyens, même si justement après l'achat d'une 600 ben je roule plus trop sur l'or, j'aurais dû prévoir une cagnotte "conneries"
... mon permis n'est apparemment pas en danger ...J'ai contrevenu à l'article 96 al. 1 et 2 de la LCR, et cet article ne prévoit aucun retrait de permis
En avril 2010 tu as roulé avec une moto non bridée (en + d'être non immatriculée et non assurée), tu as fait lever la limitation en juin, donc tu as "conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante", juste ? si oui, tu sembles être visé par l'art. 16b al. 1(litt. c) LCR, soit une infraction moyennement grave justifiant un retrait un mois minimum.
Ne pas confondre sanction pénale (amende/prison) et mesure administrative (permis). Deux procédures différentes, deux autorités différentes.
En me projetant dans ta situation j'ai cru que tu avais "anticipé" un peu l'obtention du permis full et voulu tester ton nouveau monstre sur une petite route; j'ai fait des suppositions gratuites toutes mes excuses. Puisque tu avais le bon permis pour cette moto bridée (à l'époque au moins) cela doit être OK sur le plan du retrait. Mais attention, ce que dit ou ne dit pas le juge pénal n'est pas pertinent pour le service des autos; il y a deux procédures indépendantes. Bonne route.
C'est rien Duralex, si j'étais autorisé à envoyer des MP tu aurais reçu plein de détails (pourquoi on peut pas d'ailleurs?)
A part ça, j'ai regardé de plus près et ma protection juridique ne s'applique qu'aux litiges où la RC de quelqu'un d'autre serait en cause, donc pas à mon cas. Je vais donc payer l'amende en demandant tout de même le détail et le rapport de police (parce que ça m'intéresse en fait, pas pour les contester). Je veux pas faire gonfler les frais de procédure, sachant que j'ai très peu de chances de l'emporter...
C'est rat quand même, c'est les frais de procédure qui dissuadent d'essayer de râler! Mais bon, affaire close pour l'instant, je verrai bien pour mon permis
Je voudrais pas gâcher l'ambiance mais la sanction du SAN est traitée de manière totalement indépendante de celle du juge. Les juristes du SAN prennent leur décision d'après le rapport de police. Il se peut donc que tu reçoives une obligation de dépot de permis dans les prochains jours. Tiens nous au courant.
Je retombe un peu par hasard sur ce fil et je m'aperçois que je vous ai pas tenus au courant comme promis
Ca fait maintenant 15 mois et j'ai reçu aucun avis de retrait de permis ni d'avertissement. Je pense que c'est bon quoi
Donc rouler sans assurance n'est pas passible d'un retrait. Ca fait juste mal au porte-monnaie
1. Celui qui aura conduit un véhicule automobile ou circulé avec une remorque accouplée à un tel véhicule, alors que le permis de circulation ou les plaques de contrôle nécessaires faisaient défaut, celui qui, sans autorisation, aura entrepris des courses soumises à l’agrément de l’autorité en vertu de la présente loi, celui qui n’aura pas observé les restrictions ou les conditions auxquelles était soumis de par la loi ou dans un cas d’espèce un permis de circulation ou une autorisation, particulièrement en ce qui concerne le poids total admissible du véhicule, sera puni de l’amende.
2. Celui qui aura conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’était pas couvert par l’assurance-responsabilité civile prescrite ou qui aurait dû le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine privative de liberté sera cumulée avec une peine pécuniaire.Dans les cas de peu de gravité, l’auteur sera puni d’une peine pécuniaire.
3 Le détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, sera passible des mêmes peines s’il avait ou pouvait avoir connaissance de l’infraction en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances.
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#16ceci étant il reste la décision du bureau des autos en ce qui concene le permis, rien a voir avec le tribunal et l'amende .....
Inscription: 17/06/2007
Localisation: Proche du paradi
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#17effectivement, et le seul intérêt du recours est de retarder la décision, ce qui pourrait te permettre d'obtenir ton permis provisoire full avant la sanction finale
Laissons dire et faisons bien
Inscription: 19/03/2007
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#18Faux.
C'est la date de l'infraction qui fait foi et non la date de la décision. Expérience faite. Relisez un peu les archives au lieu de répondre à côté...
LEE LONGSTROKE
Inscription: 17/06/2007
Localisation: Proche du paradi
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#19alors c'est cuit , je pensait qu'il pouvait retirer son provisoire full (quitte a se le faire retirer pour un mois plus tard)) et c'est pas forcément nécessaire de nous prendre pour des cons si on ne veut pas lire toute la LCR ou chercher 10 topic, merci
Laissons dire et faisons bien
Inscription: 30/03/2010
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#20Normalement ce débat n'est pas nécessaire car mon permis n'est apparemment pas en danger
J'ai contrevenu à l'article 96 al. 1 et 2 de la LCR, et cet article ne prévoit aucun retrait de permis. Il parle de "peine pécuniaire" pour la conduite sans assurance dans les cas de peu de gravité (ce qui est le cas ici, la peine pécunière c'est les 2 jours-amendes), et d'une amende pour la conduite sans permis de circulation. Aucune faute ne m'est reprochée qui pourrait remettre mon permis en cause. A moins que le juge ne mentionne nulle part d'autres infractions à la LCR, mais ça serait bizarre non? Parce que si j'avais (officiellement) fait d'autres fautes elles seraient également assorties d'une sanction pénale en plus de la sanction administrative du retrait de permis. Je me trompe?
[édité]
Ma question maintenant c'est est-ce que si j'active ma protection juridique pour faire baisser l'amende, les frais de procédure vont augmenter comme si je fais recours? Ou est-ce que c'est pris en charge par l'assurance même en cas d'échec de leur part?
Inscription: 19/08/2005
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#21c'est bien ce qu'il me semblait depuis le début, ce n'est pas bien grave, par contre en France rouler sans plaque est considéré comme un délit de fuite (si ce n'est pas une légende urbaine)
il y a quelques années j'avais mis les plaques de la voitures posées sur le tapis de sol car j'avais la flemme de les mettre. Un motard de la police qui venait de faire un contrôle sur l'autre voie m'a remarqué et a eu vite fait de me rattraper... si je n'avais pas passer devant lui à 140 km/h je n'aurais rien eu : "là, je suis obligé de vos dénoncer pour l'abscence des plaques"
en effet je ne comprends pas ce montant, ça vaudrait quand même la peine de connaître le détail... si tu as une protection juridique n'hésite pas, il te renseigneront
Inscription: 12/06/2003
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#22il faut pas pousser le bouchon trop loin, en faisant l'avocat du diable je te répondrais ceci, tu dis que tu est étudiant sans revenu et tu arrives à te payer une 600 ainsi que les plaques et assurance, perso si je dois juger le cas je ne peus que rigoler du fait que tu pleures misère .....
Inscription: 30/03/2010
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#232 ans d'économies quand même, mais c'est parfaitement exact ce que tu dis, j'ai fait une connerie et j'ai qu'à payer, et je passe pas mon temps à "pleurer misère"
Je le répète, c'est la différence entre les 20 francs avec 2 ans de sursis représentés par les jours-amendes et l'amende de 500 francs que je trouve étonnante. D'un côté on me dit que c'est un cas de peu de gravité (c'est noté noir sur blanc, et le nombre de 2 jours-amendes l'atteste) et on tient compte de mon revenu inexistant (10 francs le jour-amende), et de l'autre on me met 500 francs à payer tout de suite, ce qui me semble élevé en regard de mon revenu et du fait que c'est un cas peu grave.
Bref c'est une question de principe plus que de moyens, même si justement après l'achat d'une 600 ben je roule plus trop sur l'or, j'aurais dû prévoir une cagnotte "conneries"
Inscription: 03/03/2003
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#24En avril 2010 tu as roulé avec une moto non bridée (en + d'être non immatriculée et non assurée), tu as fait lever la limitation en juin, donc tu as "conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire de la catégorie correspondante", juste ? si oui, tu sembles être visé par l'art. 16b al. 1(litt. c) LCR, soit une infraction moyennement grave justifiant un retrait un mois minimum.
Ne pas confondre sanction pénale (amende/prison) et mesure administrative (permis). Deux procédures différentes, deux autorités différentes.
Inscription: 30/03/2010
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#25Nulle part je n'ai dit qu'elle n'était pas bridée
En fait je voulais t'envoyer un MP mais j'ai pas le droit...
Enfin en tous cas le juge n'a pas noté de telle infraction dans sa lettre et n'a pas cité l'art. 16 LCR...
Inscription: 03/03/2003
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#26En me projetant dans ta situation j'ai cru que tu avais "anticipé" un peu l'obtention du permis full et voulu tester ton nouveau monstre sur une petite route; j'ai fait des suppositions gratuites
toutes mes excuses. Puisque tu avais le bon permis pour cette moto bridée (à l'époque au moins) cela doit être OK sur le plan du retrait. Mais attention, ce que dit ou ne dit pas le juge pénal n'est pas pertinent pour le service des autos; il y a deux procédures indépendantes. Bonne route.
Inscription: 30/03/2010
Localisation: Tombstone City!
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#27C'est rien Duralex, si j'étais autorisé à envoyer des MP tu aurais reçu plein de détails
(pourquoi on peut pas d'ailleurs?)
A part ça, j'ai regardé de plus près et ma protection juridique ne s'applique qu'aux litiges où la RC de quelqu'un d'autre serait en cause, donc pas à mon cas. Je vais donc payer l'amende en demandant tout de même le détail et le rapport de police (parce que ça m'intéresse en fait, pas pour les contester). Je veux pas faire gonfler les frais de procédure, sachant que j'ai très peu de chances de l'emporter...
C'est rat quand même, c'est les frais de procédure qui dissuadent d'essayer de râler! Mais bon, affaire close pour l'instant, je verrai bien pour mon permis
Merci à tous pour vos conseils
Inscription: 20/07/2004
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#28Je voudrais pas gâcher l'ambiance mais la sanction du SAN est traitée de manière totalement indépendante de celle du juge. Les juristes du SAN prennent leur décision d'après le rapport de police. Il se peut donc que tu reçoives une obligation de dépot de permis dans les prochains jours. Tiens nous au courant.
Inscription: 30/03/2010
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#29Je retombe un peu par hasard sur ce fil et je m'aperçois que je vous ai pas tenus au courant comme promis
Ca fait maintenant 15 mois et j'ai reçu aucun avis de retrait de permis ni d'avertissement. Je pense que c'est bon quoi
Donc rouler sans assurance n'est pas passible d'un retrait. Ca fait juste mal au porte-monnaie
Bonne route!
Inscription: 26/05/2003
Localisation: aaaaaa
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#30N'importe quoi ! T'as juste eu du bol...
http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a96.html