une voiture ayant eut un "petit accident" n'est pas considérée au sens de la loi comme accidentée!
tu peux te prendre une glisière, avoir pour 3000.- de réparation, si le châssis n'a rien ta voir n'est pas considérée (après réparation biensur) comme accidentée.
une voiture ayant eut un "petit accident" n'est pas considérée au sens de la loi comme accidentée !
Pourrais-tu citer la source à laquelle tu penses (article de loi ou jurisprudence) ? en matière de contrat de vente ? d'assurance RC ? à chaque domaine du droit ses définitions (et ses spécialistes...). Peut-être que lorsque le châssis est touché, l'accident est - selon une jurisprudence - assez grave pour que l'on considère que le silence du vendeur sur cette question constitue un dol, la bonne foi en affaires imposant une information spontanée sur ce point.
Inscription: 23/10/2007
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#16une voiture ayant eut un "petit accident" n'est pas considérée au sens de la loi comme accidentée!
tu peux te prendre une glisière, avoir pour 3000.- de réparation, si le châssis n'a rien ta voir n'est pas considérée (après réparation biensur) comme accidentée.
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#17Pourrais-tu citer la source à laquelle tu penses (article de loi ou jurisprudence) ? en matière de contrat de vente ? d'assurance RC ? à chaque domaine du droit ses définitions (et ses spécialistes...). Peut-être que lorsque le châssis est touché, l'accident est - selon une jurisprudence - assez grave pour que l'on considère que le silence du vendeur sur cette question constitue un dol, la bonne foi en affaires imposant une information spontanée sur ce point.
Merci d'avance pour la précision.