Salut !
Voilà je vous explique ma mésaventure... Dimanche petite ballade au soleil que je décide de prolonger d'un détour de quelque km. Là, erreur d'inattention, je freine la roue tournée et paf, ma brêle qui tombe à l'arrêt... Sur le réservoir côté droit, autant dire sur une hornet 900 que ça fait une jolie bosse. 
Bon, déjà, la honte au stop, et personne ne s'arrête pour s'en inquiéter évidemment, mais quand on a pas roulé depuis un moment il faut savoir être humble et reprendre ses réflexes, ça m'a couté ce petit incident.
J'emmène donc ma nenette à la carrosserie lundi, qui me confirme pouvoir réparer. Coup de fil aujourd'hui : le réservoir a déjà subi des réparations, la tôle a été déjà manipulée et devient trop fine : il faut le changer !
J'ai acheté ma hornet d'occasion il y a un mois (et oui je sais, ça fout les boules 
)... pensez vous que la garantie devrait couvrir en partie ce genre de problème ? dois-je en parler au concessionnaire, où bien est ce normal de ne pas avoir été averti de cette zone de fragilité ?
Appels de phares à tous !
Inscription: 20/10/2008
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#1Désolé pour ta mésaventure
Il me semble que la garantie est de 1 an si je comprends bien l'art.210 du code des obligations
http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a210.html
Tu peux aussi regarder l'art.197
http://www.frc.ch/documents/contenupages/Conseils_Services/pdf/garantie%20197%20et%20ss%20CO.pdf
et l'art. 199 si le vendeur t'as stipulé qu'il n'y avait pas de garantie
http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a199.html
Cela dit je n'y connais pas grand chose en la matière, je pense que t'as question serait plus a sa place dans le forum juridique
Inscription: 20/07/2007
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#2je sais pas si sa couvre ce genre de problèmes, mais par contre si la garantie ne fonctionne pas je ne peux que te conseiller d'essayer dans une autre carrosserie.
C'est fou de voir que certains n'arrivent pas (ou ne veulent pas) faire une chose et que celas ne pause aucun problème à un autre...
Les suisses ne sont pas neutres, ils attendent de savoir de quel coté Chuck Norris se situe.
Inscription: 07/01/2009
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#3En fait je ne demande pas un temps de garantie, mais simplement de savoir si le concessionnaire doit nous avertir si la moto est passée en carrosserie. J'ai une garantie de 3 mois, mais bon si je fait tomber la moto, c'est sûr, c'est hors garantie. Mais si le réservoir était nickel, je n'aurai eu qu'a payer des frais de carrosserie, pas un réservoir neuf.
En l'occurrence je connais bien le carrossier et lui fait entière confiance !
Inscription: 21/03/2003
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#4En cas de vice caché, le vendeur doit prendre le défaut en garantie durant la garantie (si une garantie à été conclue et est marquée sur le contrat noir sur blanc)...
Mais en l'occurrence, je doute que cela puisse être considéré comme un vice caché...
Je serai toi, j'irai exposer mon souci au garage, et voir ce qu'il me propose... Peut-être, s'il est commercial, qu'il aura une proposition moins onéreuse, ou qu'il fera un geste...
BMW R1150GS Adventure
Inscription: 12/05/2006
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#5A poster dans le "Juridique" éventuellement. Si ton vendeur t'a proposé cette moto non-accidentée et sans réduction particulière par rapport à l'argus, il doit être possible s'agissant d'un achat chez un professionnel de trouver un arragement. Si c'est le cas, on est AMHA à la limite du vice caché(?)
Mais avant d'utiliser les grands mots ou d'activer ta protection juridique, tu devrais aller en discuter sereinement avec le vendeur, histoire de trouver si possible un terrain d'entente. Entre gens de bonne volonté... soit ton concessionnaire à une solution à proposer, soit vous partagez l'ardoise, soit tu payes le montant du devis de ton carrossier et lui le solde(?) Bref, les solutions ne manquent pas, entre ce qui est plus avantageux pour l'un, pour l'autre, ou qui peut passer pour un compromis acceptable pour les 2 partis...
Après tout, tu l'as quand même laissé tomber, donc...
Amitiés,
A+,
le Jef-bonne-chance-et-soit-cool...
Chez les cons, les pires c'est les vieux! Tu peux pas lutter contre l'expérience!
Inscription: 07/01/2009
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#6C'est un peu dans ce sens que je vais aller, je suis aussi un partisan du "rien ne sert de râler", mais j'ai pas envie non plus d'aller passer pour un pénible chez le concess'. Je pense en effet qu'une discussion à l'amible peut s'imposer. J'ai quand même mauvaise conscience de l'avoir mise par terre
Inscription: 17/06/2007
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#7je pense que ton concessionnaire ne savait tout simplement pas que le réservoir avait été réparé, donc on ne peut pas parler de vis caché (mot qui fâche d'entrée) et même si il le savait et qu'il a été bien réparé et que ca ne se voyait pas , si ce n'est pas suite a un accident , il n'a pas forcément de raison de te le dire.
Dans le cas ou tu fais réparer ton réservoir, et que tu revend ta brèle dans trois ans , est ce que tu vas dire au futur acheteur que tu es tombé à l'arrêt (soit disant) et que tu as fais réparé le réservoir ?(attention je ne dis pas que tu es un menteur ) ca pourrait faire fuir l'éventuel acheteur pour une bricole.
pour finir je suis de l'avis de lycaon, essaye d'aller voir un autre carrossier
Laissons dire et faisons bien
Inscription: 12/05/2006
Localisation: Bienne
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#8J'ai des doutes Papy...
Une meule qui est tombée suffisament fort pour marquer le réservoir, il y a gros à parier que ça se voit à d'autres endroits: embouts de guidon, ergots de repose-pieds, pots, carters moteur, rétroviseurs, éventuellement sur la béquille ou sur les butées de direction...
Ou alors c'est l'état "trop neuf pour être d'origine" de certaines de ces pièces, ou "plus neuf d'un côté que de l'autre" qui se remarque.
Les concessionnaires sont des pros, et même si cette moto a été réparée "derrière son dos" (lire: par un autre concess'), il ne doit pas vendre un véhicule prétendument non-accidenté si ce n'est pas le cas. C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'acheter chez un pro: il engage sa responsabilité.
Amitiés,
A+,
le Jef-à-Chti:-regarde-mieux-la-prochaine-fois,-AVANT-de-te-vautrer...
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Inscription: 17/06/2007
Localisation: Proche du paradi
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#9effectivement , mais alors penses tu que chti est tombé violemment , si il a aussi marqué le réservoir (en tout cas suffisamment pour aller a la carrosserie
Peut on dire que maintenant elle a été accidentée ?
Laissons dire et faisons bien
Inscription: 12/05/2006
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#10Plutôt 2 fois qu'une!!!
Amitiés,
A+,
le Jef-si-le-cadre-n'a-rien...
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#11Et Hop!
Juridique
Cahute
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#12Passé une nuit de sommeil sur ses réflexions... je regarderai mieux la prochaine fois
Non, sérieusement... En effet, je pense aussi que le concessionnaire ne va pas aller voir dans le réservoir s'il n'a pas été redressé. Le mieux aurait été que celui qui lui a laissé la moto pour en racheter une neuve chez lui le tienne au courant ! Le choc n'était pas violent, mais le réservoir de la hornet étant assez saillant, c'est lui qui arrive en premier par terre. Viennent ensuite le pare carter et la pédale de frein. En effet, le pare carter avait quelques griffes, mais franchement sur une moto de 2002, c'est plus en effet le "trop neuf" qui m'aurait inquiété. Le reste était parfait à part une griffe sur la selle. j'ai pu essayer la moto, comparer, rien à redire. Je pense que le mieux est de discuter à l'occasion avec le concessionnaire, je ne vais pas "lui sauter dessus" et l'appeler pour ça. Peut être fera-t-il un geste commercial, peut être pas (c'est quand même devenu assez rare chez certains).
L'essentiel, c'est de pouvoir encore rouler avec plaisir !
Quand au carrossier, il me fait le réservoir à prix coutant, ce qui ne fait pas une grande différence finalement avec la réparation, donc à choisir entre aller voir un autre et ça, autant repartir avec du neuf ! Merci pour vos réflexions !
La question reste quand même ouverte pour des réparations de plus grande envergures si les choses sont réparées mais "invisibles de dehors", jusqu'où doit aller le concessionnaire pour expertiser ses motos d'occasion ?
Désolé pour le mauvais choix de forum et merci pour le déplacement
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#13Un défaut est quelque chose qui, matériellement ou juridiquement, enlève à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminue dans une notable mesure (art. 197 al. 1 CO). Dans le cas présent, la bosse initiale a été par hypothèse correctement réparée mais cette réparation rend impossible une seconde réparation du même type. Si la réparation coûte à peu de chose près la même chose qu'un réservoir neuf, la première réparation ne constitue pas un défaut. Il faudrait que la différence soit "notable" pour que l'on discute (défaut "économique", comme un nombre de km réels plus élevé que le compteur). Un défaut peut aussi être l'absence d'une qualité promise : s'il est stipulé dans le contrat que la moto est "non accidentée", alors il y a un défaut.
En matière de garantie, il faut d'abord et avant tout voir ce qui est prévu dans le contrat de vente au chapitre "garantie" ou au niveau renvoi à des conditions générales. S'il est simplement écrit garantie trois mois, il y a renvoi au système du code des obligations.
Dans une telle situation, en cas de défaut, l'acheteur a le droit (art. 205 CO) soit de résilier la vente, soit de demander une réduction de prix correspondant à la moins-value. Si la moins-value est égale ou plus grande que le prix d'achat, seule la résiliation entre en ligne de compte (restitution de la moto contre restitution du prix de vente + intérêts + autre dommage éventuel - indemnité équitable pour l'usage de la chose par l'acheteur, 208 CO).
En vertu du CO, l'acheteur n'a pas droit à la réparation; le vendeur peut toujours tenter de la proposer en vue d'un accord amiable; souvent, les conditions générales prévoient justement un droit du vendeur à la réparation; la question se pose alors de savoir combien de fois la chose doit-elle être [mal] réparée avant que l'acheteur, excédé, ne soit en droit de résilier le contrat.
ATTENTION : l'acheteur qui veut exercer son droit à la garantie doit impérativement faire au vendeur un avis des défauts (art. 201 CO; avis écrit pour la preuve) immédiatement dès la découverte du défaut. Le droit à la garantie se prescrit par un an dès la livraison (art. 210 CO); pour le sauvegarder, il faut ouvrir action au Tribunal et non seulement écrire un recommandé fâché au vendeur. Ici, le délai d'un an est réduit à trois mois.
Le défaut dont le vendeur répond est le défaut présent au moment de la livraison (même s'il n'est découvert que plus tard). Le respect du délai de trois mois (très court) ne se fait pas simplement en envoyant un recommandé au vendeur : il faut véritablement ouvrir action auprès d'un tribunal.
Juste encore 2 - 3 notions de droit suisse au passage :
- le vendeur répond d'un défaut même s'il en ignorait l'existence (à moins d'une clause d'exclusion de garantie). Par contre, si le vendeur ignore l'existence du défaut (et sa bonne foi est présumée), il ne peut pas y avoir "dol" du vendeur et donc exclusion d'une limitation de garantie. Dans le cas présent, il n'y a pas d'exclusion de garantie, mais une simple réduction de sa durée. L'avis des défauts doit être immédiat dès la découverte et l'ouverture d'action judiciaire (ou le commandement de payer, ou la signature d'une déclaration de renonciation à la prescription) doit ici avoir lieu dans les trois mois dès l'achat (sauf en cas de dol du vendeur, art. 203 et 210 al. 3 CO).
- un défaut "caché" est une notion qui se réfère à l'article 201 al. 2 CO; on ne veut pas dire "caché par un vendeur malhonnête" : il s'agit simplement d'un défaut qu'il n'est pas possible de découvrir au moment de la livraison à l'aide des vérifications usuelles. Pour un défaut "caché", l'acheteur doit procéder à l'avis dès qu'il découvre le défaut, c'est à dire qu'il peut le faire quelques mois après la livraison, sans qu'on puisse lui dire qu'il a implicitement accepté le défaut et donc renoncé à sa garantie. S'il y a une clause d'exclusion des défauts, elle vaut aussi pour un "défaut caché". De même, le délai d'un an dès la livraison n'est pas plus long pour un "défaut caché". Ici, le délai est contractuellement réduit à trois mois.
- un défaut caché volontairement par un vendeur malhonnête dans le but d'induire l'acheteur en erreur est un autre problème, traité aux articles 199 et 203 CO. Il y a "dol" du vendeur. Une exclusion contractuelle de garantie est alors nulle (art. 199 CO) et le vendeur ne peut pas invoquer une éventuelle tardiveté de l'avis des défauts (art. 203 CO) ou invoquer la prescription du droit à la garantie (art. 210 al. 3 CO).
- une mention "sans garantie" sur la facture est une preuve suffisante (on peut toujours essayer de discuter) d'un accord entre les parties portant sur une exclusion contractuelle de toute garantie, cas de dol réservé.
- la distinction entre "défaut caché" et "dol du vendeur" est souvent difficile à tracer et à prouver. Si le vendeur sait que l'embrayage est fichu mais ne le dit pas à un acheteur inexpérimenté, il n'y a pas dol. S'il affirme que l'embrayage vient d'être refait, il y a dol (mais pas encore "escroquerie" au sens pénal, faute de procédé "astucieux"). Si la moto a été accidentée et réparée, que le vendeur ne le dit pas et que l'acheteur ne demande rien, il n'y a pas dol (cette question pourrait à la limite se discuter, en fonction de l'expérience respective des parties et de l'importance économique du défaut par rapport au but du contrat; pour une bosse du réservoir bien réparée, il n'y a à mon sens clairement pas dol); si le vendeur ment (pas d'accident), il y a dol... d'où l'importance de poser des questions et de noter les réponses sur le contrat (p. ex. non accidentée ou "le vendeur n'a pas connaissance de défauts autres que ..."), même si la moto est vendue "sans garantie".
Inscription: 23/10/2007
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#14après faut voir ce que "accidenté" veut dire. Par exemple une voiture n'a été accidentée que si le châssis a été touché! Dans le cas de la moto je ne sais pas si c'est pareil...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#15Je ne suis pas de cet avis; de mon point de vue, "accidenté" veut dire que le véhicule a subi un accident c'est à dire un "évènement imprévu dommageable" selon une définition du Larousse. Si on veut donner dans le contrat un sens plus restrictif aux mots, il faut l'écrire noir sur blanc. L'article 4 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales définit la notion de manière extraordinairement restrictive, mais on doit donner au contenu d'un contrat le sens que voulaient lui donner ceux qui l'ont signé (art. 18 CO). Comme la LPGA n'a rien à voir avec la LCR et que de toute façon personne ne comprend "intuitivement" la définition de la LPGA, il faut retenir celle du dictionnaire...
Si la moto est tombée à l'arrêt et que son réservoir a une bosse, la moto a eu un (petit) accident; cela ne signifie pas encore que la moto ait un "défaut" si la bosse a été réparée et même si c'est un défaut, cela ne signifie pas encore que le vendeur en réponde.
D'accord avec toi pour dire que si le châssis a été touché, le véhicule même réparé correctement (est-ce possible ?) présenterait sans doute un défaut que la loyauté commerciale imposerait au vendeur de signaler spontanément.