Concernant mon accident avec la R6

"Bibie" wrote:

Dernières nouvelles, ma moto est entre de bonne mains, je vais faire réparer les petits dégâts techniques mais pas les égratignures car une moto c'est comme un chien, ça doit ressembler à son maître...

Par contre je suis consternée à la lecture du rapport de police !!! Il est mentionné que j'étais en excès de vitesse soit entre 60 et 70 km/h En plein virage et en freinage, il est doué le flic !!! En plus il fait la liste des dégâts de la moto en mentionnant des pièces qui ne sont pas touchées, encore un peu,il pouvait faire le devis complet à soumettre à l'assurance !!!

Alors pour le moment je ne sais pas ce qui me pends au nez vu qu'il y a aussi la perte de maîtrise du véhicule mais au cas où, vu qu'il y avait des temoins, serait-il possible que les motards qui me suivaient me donnent leurs coordonnées afin de pouvoir les atteindre en cas de besoin?

Je vous remercie d'avance. B--)

C'est pas un excès de vitesse , c'est vitesse inadaptée à la situation... Et oui , il y aura perte de maîtrise en plus , soit un mois de retrait voir plus selon les arrièrés... C'est la triste vérité de notre loi sur la circulation routière...

fais très vite marcher ta protection juridique ,avec les flics de la vallée ,y faut s'attendre a tout

Je te déplace dans le Juridique

Juste, il ne faut pas confondre "excès de vitesse" et "vitesse inadaptée". A voir précisemment quelles arcticles sont cités sous l'infraction.
Ensuite pour les dommages à ta moto mentionné par l'agent, celles-ci n'ont aucunes valeurs et sont mentionnées uniquement pour information. C'est l'expert qui déterminera le montant des dommages.

Concernant les griffures qui ne sont pas réparées, je te conseille de quand même les faire chiffrer par l'expert et de toucher cette somme hors taxe. Ensuite libre à toi de réparer ou non.

"King Kunu" wrote:

Concernant les griffures qui ne sont pas réparées, je te conseille de quand même les faire chiffrer par l'expert et de toucher cette somme hors taxe. Ensuite libre à toi de réparer ou non.

Pourquoi hors taxe? Il faut se faire rembourser la totalité, sauf si tu n'as pas de protection de bonus et que du coup que que tu paiera par la suite deviendra plus important que ce que tu y gagne réelement.

A savoir, votre assurence doit toujours vous rembourser les montants des dégats avec TVA... J'ai eu une expérience pour le moins louche récement où l'assurence du "sinistreur" ne voulait pas me rembourser la TVA, quand je leur ai mentionné le fait que j'avais une assurance juridique bizarrement des fonds se sont débloqués...

T'es pas obligé de t'enerver hein !!

Logiquement, on déduit la TVA car cette taxe est facturée à partir du moment où une prestation (une réparation) a été fournie. Si il y a une indemnisation sur la base d'un devis ou d'une estimation, il n'y a pas de prestations fournies. Donc indemnistation HT.

Il arrive parfois que par la suite, le lésé fait finalement réparer. Dans ce cas dès que l'on reçoit une facture, on verse le solde, soit la TVA.

"King Kunu" wrote:

T'es pas obligé de t'enerver hein !!

Logiquement, on déduit la TVA car cette taxe est facturée à partir du moment où une prestation (une réparation) a été fournie. Si il y a une indemnisation sur la base d'un devis ou d'une estimation, il n'y a pas de prestations fournies. Donc indemnistation HT.

Il arrive parfois que par la suite, le lésé fait finalement réparer. Dans ce cas dès que l'on reçoit une facture, on verse le solde, soit la TVA.

Je ne m'énerve pas... je fait juste remarquer qu'il est important de sa faire rembourser tous tout de suite. Il suffit de pretexter qu'on va faire réparer par la suite, et que donc que ce soit l'assurence qui paies les réparation ou soit même la TVA restera à payer...

"Poloche" wrote:

"Bibie" wrote:

Dernières nouvelles, ma moto est entre de bonne mains, je vais faire réparer les petits dégâts techniques mais pas les égratignures car une moto c'est comme un chien, ça doit ressembler à son maître...

Par contre je suis consternée à la lecture du rapport de police !!! Il est mentionné que j'étais en excès de vitesse soit entre 60 et 70 km/h En plein virage et en freinage, il est doué le flic !!! En plus il fait la liste des dégâts de la moto en mentionnant des pièces qui ne sont pas touchées, encore un peu,il pouvait faire le devis complet à soumettre à l'assurance !!!

Alors pour le moment je ne sais pas ce qui me pends au nez vu qu'il y a aussi la perte de maîtrise du véhicule mais au cas où, vu qu'il y avait des temoins, serait-il possible que les motards qui me suivaient me donnent leurs coordonnées afin de pouvoir les atteindre en cas de besoin?

Je vous remercie d'avance. B--)

C'est pas un excès de vitesse , c'est vitesse inadaptée à la situation... Et oui , il y aura perte de maîtrise en plus , soit un mois de retrait voir plus selon les arrièrés... C'est la triste vérité de notre loi sur la circulation routière...

mais?
bon, perte de maitrise fallait s'y attendre mais j'aimerais bien savoir à combien ils estiment la "vitesse adaptée" en bas du Moll si 60-70 c'est un excès!!!!
en plus sauf erreur la route était sèche et propre (pas de graviers signalés ou autres...) ouh!! ça met de bonne humeur

bon courage Bibie!!!!!

"Poloche" wrote:

"Bibie" wrote:

Dernières nouvelles, ma moto est entre de bonne mains, je vais faire réparer les petits dégâts techniques mais pas les égratignures car une moto c'est comme un chien, ça doit ressembler à son maître...

Par contre je suis consternée à la lecture du rapport de police !!! Il est mentionné que j'étais en excès de vitesse soit entre 60 et 70 km/h En plein virage et en freinage, il est doué le flic !!! En plus il fait la liste des dégâts de la moto en mentionnant des pièces qui ne sont pas touchées, encore un peu,il pouvait faire le devis complet à soumettre à l'assurance !!!

Alors pour le moment je ne sais pas ce qui me pends au nez vu qu'il y a aussi la perte de maîtrise du véhicule mais au cas où, vu qu'il y avait des temoins, serait-il possible que les motards qui me suivaient me donnent leurs coordonnées afin de pouvoir les atteindre en cas de besoin?

Je vous remercie d'avance. B--)

C'est pas un excès de vitesse , c'est vitesse inadaptée à la situation... Et oui , il y aura perte de maîtrise en plus , soit un mois de retrait voir plus selon les arrièrés... C'est la triste vérité de notre loi sur la circulation routière...

Désolé bibie mais je vais aussi confirmer ce que dit Poloche.. vitesse inadaptée et perte de maitrise = 1 mois c'est quasi certain.. enfin ce que je me suis tapé il y a 2 ans après ma chute dans les "quasi même" circonstances, mise à part une fracture en plus :), bonnes réparations et bon rétablissement

de toute facon, les flics détestent les motards et aiment bien les enfoncés un peu plus..
en plus sur le moll, ils adorent encore plus faire ca.

courage, tu vas devois te battre, et meme si t'as pas de protection juridique, va parler au juge.

ps: et Assista, ben j'en ai pas eu une bonne expérience.

"King Kunu" wrote:

Logiquement, on déduit la TVA car cette taxe est facturée à partir du moment où une prestation (une réparation) a été fournie. Si il y a une indemnisation sur la base d'un devis ou d'une estimation, il n'y a pas de prestations fournies. Donc indemnistation HT

J'admets que cette position correspond à la pratique (et aux conditions générales) des assureurs pour la casco et je n'ai aucun problème avec cela (si c'est dans les CGA, on pourrait même limiter à p. ex. 90 % du devis HT). Le dommage n'est pas entièrement indemnisé, mais c'est conforme aux prévisions du contrat et les primes ont été calculées en fonction de cette couverture limitée, même si on peut discuter de la logique de la distinction.

Sur le plan de la RC, il faut juste préciser - sans s'énerver - que le raisonnement est différent. Je peine à imaginer que la RC puisse limiter à un montant HT si les travaux ne sont pas faits. Dans ce domaine, la question de savoir si le lésé fait réparer ou pas n'a pas d'impact sur la détermination du dommage (Franz Werro, La responsabilité civile, Berne, 2005, p. 247, no 973). L'assureur RC doit indemniser le lésé pour le dommage subi (indépendamment de ses conditions générales), soit la diminution de patrimoine générée par l'accident. S'il fait réparer le dommage, le lésé devra payer au garagiste un montant x.- qui inclut de la TVA (qu'il ne peut généralement pas récupérer). Le dommage patrimonial est ainsi égal à x.-, réparation ou pas. Le fait que l'assureur RC puisse récupérer la TVA si les travaux sont faits et pas s'ils ne sont pas faits n'a aucune incidence sur le montant du dommage subi par le lésé. Si je veux revendre ma moto avant réparation, l'acheteur va faire deviser les travaux (avec TVA) et répercuter le coût sur le prix d'achat : le montant du dommage patrimonial subi est toujours de x.-, avec TVA. Accessoirement, si je préfère m'acheter autre chose avec le montant de l'indemnité x.-, je vais aussi payer de la TVA. Si l'assureur ne rembourse qu'un montant HT, il y a certes une économie pour l'assureur, mais surtout une perte pour le lésé... Je fais peut-être une nuance si le lésé est assujetti à la TVA et peut donc la récupérer (p. ex. véhicule d'entreprise); dans cette hypothèse, l'assureur pourrait soutenir que le calcul du dommage peut être opéré HT puisque cela ne change rien (?) pour le lésé (principe de l'imputation de l'avantage financier).

Petit rappel au passage pour la RC : un intérêt est dû par l'assureur au taux légal (73 CO) de 5 % l'an dès le jour de l'accident et sur l'entier du montant.

"Duralex" wrote:

Sur le plan de la RC, il faut juste préciser - sans s'énerver - que le raisonnement est différent. Je peine à imaginer que la RC puisse limiter à un montant HT si les travaux ne sont pas faits. Dans ce domaine, la question de savoir si le lésé fait réparer ou pas n'a pas d'impact sur la détermination du dommage (Franz Werro, La responsabilité civile, Berne, 2005, p. 247, no 973). L'assureur RC doit indemniser le lésé pour le dommage subi (indépendamment de ses conditions générales), soit la diminution de patrimoine générée par l'accident. S'il fait réparer le dommage, le lésé devra payer au garagiste un montant x.- qui inclut de la TVA (qu'il ne peut généralement pas récupérer). Le dommage patrimonial est ainsi égal à x.-, réparation ou pas. Le fait que l'assureur RC puisse récupérer la TVA si les travaux sont faits et pas s'ils ne sont pas faits n'a aucune incidence sur le montant du dommage subi par le lésé. Si je veux revendre ma moto avant réparation, l'acheteur va faire deviser les travaux (avec TVA) et répercuter le coût sur le prix d'achat : le montant du dommage patrimonial subi est toujours de x.-, avec TVA. Accessoirement, si je préfère m'acheter autre chose avec le montant de l'indemnité x.-, je vais aussi payer de la TVA. Si l'assureur ne rembourse qu'un montant HT, il y a certes une économie pour l'assureur, mais surtout une perte pour le lésé... Je fais peut-être une nuance si le lésé est assujetti à la TVA et peut donc la récupérer (p. ex. véhicule d'entreprise); dans cette hypothèse, l'assureur pourrait soutenir que le calcul du dommage peut être opéré HT puisque cela ne change rien (?) pour le lésé (principe de l'imputation de l'avantage financier).

C'est ce qui m'est arrivé quand un "+*ç%/"ç%/ a renversé du café sur mon ordinateur... son RC à voulu me rembourser le devis HT et j'ai du insister pour un remboursement complet... Il y avait quand même 170 CHF de TVA...

"Duralex" wrote:

Petit rappel au passage pour la RC : un intérêt est dû par l'assureur au taux légal (73 CO) de 5 % l'an dès le jour de l'accident et sur l'entier du montant.

Par contre ça je ne le savais pas... j'aurais surement pu récuperer qque sous sous en plus avec ça...

170.- de TVA à 7,6% donc facture de 2'406.85 TTC; intérêts à 5 % l'an env. 10.- / mois. Le délai de prescription est d'un an (art. 60 CO) dès la connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur, maximum 10 ans dès le fait dommageable. Tu as signé une convention d'indemnisation comportant une quittance pour solde de compte ? sinon cela ne coûte pas grand chose de demander.

"Duralex" wrote:

170.- de TVA à 7,6% donc facture de 2'406.85 TTC; intérêts à 5 % l'an env. 10.- / mois. Le délai de prescription est d'un an (art. 60 CO) dès la connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur, maximum 10 ans dès le fait dommageable. Tu as signé une convention d'indemnisation comportant une quittance pour solde de compte ? sinon cela ne coûte pas grand chose de demander.

euh... je crois pas... mais bon je vais pas casser les c******s au pauvre assureur pour qque malheureux francs... parce que ça n'a pas duré plus de 2 semaines après qu'ils aient eux connaissance des faits... par contre ça faisait un bon mois après que le sinistre ait eux lieu... (entre deux j'avais fait faire le devis et l'assuré à prit une semaine pour l'envoyer a son assurence... j'avais bizarrement des envie de meurtre quand j'ai apris ça... )

Mais merci pour ces précieuses infos, je vais les garder bien encré dans un petit coin de la tête...