radier le code 178 sur la carte grise

Il te faut une radiation pour le code 178. C'est le même papier que le code 178, sauf que c'est la case radiation qui est cochée...tu peux le demander à la société ou la moto était en leasing ou à l'ex prorio si il l'a encore en sa possession...

C'est à l'ancien proprio de faire le nécessaire pour la radiation. Il est pénalement en tort s'il t'as vendu la moto sans le faire, car justement le code stipule bien bien qu'il n'a pas le droit...

Non, il lui faut la carte grise pour qu'il puisse aller avec au SAN qui va lui en refaire une, sans le code, qu'il devra te remettre. Ensuite tu pourra aller immatriculer ta moto avec cette carte grise conforme.

En fait, rien que le fait de t'avoir donné la carte grise comme ça est illégal...

"Spoony" wrote:

Non, il lui faut la carte grise pour qu'il puisse aller avec au SAN qui va lui en refaire une, sans le code, qu'il devra te remettre. Ensuite tu pourra aller immatriculer ta moto avec cette carte grise conforme.

En fait, rien que le fait de t'avoir donné la carte grise comme ça est illégal...

J'irai pas jusqu'à dire que c'est illégal, mais aux yeux de la loi, cette moto lui appartient toujours. Bon en même temps peut-être qu'il savait pas...énormément de gens ne savent pas ce que ca veut dire sur la carte grise....
Et maintenant, peu importe qui va au SAN pourvu que cette personne ait la radiation du code 178 avec...bon faut quand même qu'elle soie signée hein

"Y@nkeE144" wrote:

"Spoony" wrote:

Non, il lui faut la carte grise pour qu'il puisse aller avec au SAN qui va lui en refaire une, sans le code, qu'il devra te remettre. Ensuite tu pourra aller immatriculer ta moto avec cette carte grise conforme.

En fait, rien que le fait de t'avoir donné la carte grise comme ça est illégal...

J'irai pas jusqu'à dire que c'est illégal, mais aux yeux de la loi, cette moto lui appartient toujours. Bon en même temps peut-être qu'il savait pas...énormément de gens ne savent pas ce que ca veut dire sur la carte grise....
Et maintenant, peu importe qui va au SAN pourvu que cette personne ait la radiation du code 178 avec...bon faut quand même qu'elle soie signée hein

Du moment qu'il l'a vendue et qu'il a fait un contrat, une facture ou une quittance, elle ne lui appratient plus au sens de la loi...
Le code 178 stipule bien qu'elle ne peut pas changer de propriétaire, donc il est en infraction pour l'avoir vendue... logique non?

Mais si Minrè arrive à avoir la radiation signée, le problème n'en ai pas un. Si par contre le vendeur chipotte parce qu'il aurait menti, dans ce cas c'est un argument devant la justice...

"Spoony" wrote:

Du moment qu'il l'a vendue et qu'il a fait un contrat, une facture ou une quittance, elle ne lui appratient plus au sens de la loi...
Le code 178 stipule bien qu'elle ne peut pas changer de propriétaire, donc il est en infraction pour l'avoir vendue... logique non?

C'est le lieu de citer cette jolie locution latine : "Nemo plus iuris quam ipse habet transferre potest" (abrégé "nemo plus iuris"), en d'autres termes, personne ne peut transmettre plus de droit (à un tiers) qu'il n'en a lui-même. Si je te vends la Tour Eiffel, que je te fais un beau contrat de vente signé, une facture et encore une quittance, le contrat est peut-être valable, mais tu ne deviens pas propriétaire de l'objet vendu dès lors que je ne le suis pas moi-même... j'ai simplement contracté une obligation de te livrer un droit de propriété que je suis (dans cet exemple) incapable de livrer.

Pour un bien mobilier comme p. ex. une moto, il y a en droit suisse une exception au principe général : celui qui est en possession de l'objet (un locataire p. ex.) et qui la vend à un tiers de bonne foi (donc qui pense que le vendeur est propriétaire), peut lui transmettre la propriété alors qu'il n'est pas lui-même propriétaire (voir l'art. 714 al. 2 CC).

Dans le cadre d'un leasing, le propriétaire de la moto est l'organisme financier (la banque, le donneur de leasing); le motard est une sorte de locataire; au vu de l'exception rappelée plus haut, le donneur de leasing risque de se voir privé de la propriété de la moto à son insu par un client de mauvaise foi qui vend une moto qui ne lui appartient pas à un tiers de bonne foi; le donneur de leasing risque donc de perdre la valeur de son bien et de se retrouver face à un "locataire" insolvable, d'où risque de perte. Pour éviter cela, à mon avis, on intègre dans le permis de circulation une mention qui rend l'acheteur attentif au fait que le possesseur n'est pas le propriétaire et ne peut donc pas vendre... l'acheteur éventuel ne peut à mon sens plus plaider sa bonne foi; si la vente est toujours valable, la propriété n'est pas transférée quand bien même la possession de la moto, des clefs et de la carte grise est transférée. Le donneur de leasing peut toujours revendiquer la propriété de la moto à l'égard du tiers acheteur, qui ne peut que se retourner contre le vendeur de mauvaise foi (insolvable ?) pour le remboursement du prix. On peut aussi penser (théorie à vérifier...) que la livraison, le transfert de possession pour un véhicule vendu au sens de l'article 714 CC implique le changement administratif de détenteur sur la carte grise; or ce transfert, cette "livraison" est impossible, d'où absence de transfert de propriété au tiers de bonne foi; autre approche, même résultat.

En résumé, ne pas payer avant la radiation de ce code, même si on vous tend avec le sourire le contrat, la quittance, les clefs, la moto, la plaque et la carte grise. Formulaire pour la radiation : lien ici

"Duralex" wrote:

"Spoony" wrote:

Du moment qu'il l'a vendue et qu'il a fait un contrat, une facture ou une quittance, elle ne lui appratient plus au sens de la loi...
Le code 178 stipule bien qu'elle ne peut pas changer de propriétaire, donc il est en infraction pour l'avoir vendue... logique non?

C'est le lieu de citer cette jolie locution latine : "Nemo plus iuris quam ipse habet transferre potest" (abrégé "nemo plus iuris"), en d'autres termes, personne ne peut transmettre plus de droit (à un tiers) qu'il n'en a lui-même. Si je te vends la Tour Eiffel, que je te fais un beau contrat de vente signé, une facture et encore une quittance, le contrat est peut-être valable, mais tu ne deviens pas propriétaire de l'objet vendu dès lors que je ne le suis pas moi-même... j'ai simplement contracté une obligation de te livrer un droit de propriété que je suis (dans cet exemple) incapable de livrer.

Pour un bien mobilier comme p. ex. une moto, il y a en droit suisse une exception au principe général : celui qui est en possession de l'objet (un locataire p. ex.) et qui la vend à un tiers de bonne foi (donc qui pense que le vendeur est propriétaire), peut lui transmettre la propriété alors qu'il n'est pas lui-même propriétaire (voir l'art. 714 al. 2 CC).

Dans le cadre d'un leasing, le propriétaire de la moto est l'organisme financier (la banque, le donneur de leasing); le motard est une sorte de locataire; au vu de l'exception rappelée plus haut, le donneur de leasing risque de se voir privé de la propriété de la moto à son insu par un client de mauvaise foi qui vend une moto qui ne lui appartient pas à un tiers de bonne foi; le donneur de leasing risque donc de perdre la valeur de son bien et de se retrouver face à un "locataire" insolvable, d'où risque de perte. Pour éviter cela, à mon avis, on intègre dans le permis de circulation une mention qui rend l'acheteur attentif au fait que le possesseur n'est pas le propriétaire et ne peut donc pas vendre... l'acheteur éventuel ne peut à mon sens plus plaider sa bonne foi; si la vente est toujours valable, la propriété n'est pas transférée quand bien même la possession de la moto, des clefs et de la carte grise est transférée. Le donneur de leasing peut toujours revendiquer la propriété de la moto à l'égard du tiers acheteur, qui ne peut que se retourner contre le vendeur de mauvaise foi (insolvable ?) pour le remboursement du prix. On peut aussi penser (théorie à vérifier...) que la livraison, le transfert de possession pour un véhicule vendu au sens de l'article 714 CC implique le changement administratif de détenteur sur la carte grise; or ce transfert, cette "livraison" est impossible, d'où absence de transfert de propriété au tiers de bonne foi; autre approche, même résultat.

En résumé, ne pas payer avant la radiation de ce code, même si on vous tend avec le sourire le contrat, la quittance, les clefs, la moto, la plaque et la carte grise. Formulaire pour la radiation : lien ici

J'applaudis! Magnifique réponse!
Pendant que j'y suis si tu souhaites vendre un véhicule que tu as en leasing et que tu n'as pas fini de payer et tout ça pour te prendre un nouveau véhicule, comment procéder?

"Thayil" wrote:

Pendant que j'y suis si tu souhaites vendre un véhicule que tu as en leasing et que tu n'as pas fini de payer et tout ça pour te prendre un nouveau véhicule, comment procéder?

1) même si tu as fini de payer les mensualités, tu n'es pas automatiquement propriétaire du véhicule à la fin du leasing; il ne s'agit en effet pas d'une vente par acomptes mais plus d'un contrat de location pour une durée déterminée qui correspond à l'amortissement quasi total de l'objet. Relire le contrat (valeur résiduelle, option de rachat, autre). 2) Dans tous les cas, pour revendre un véhicule que tu n'as pas acheté il faut soit s'arranger à l'amiable avec le propriétaire, donc le donneur de leasing (institut financier), soit relire les petites lettres du contrat de leasing au chapitre de la résiliation anticipée en sortant sa calculette et ses mouchoirs.