remboursement au prix d'achat

ton message n'est pas clair.
Des frais de quoi ??
Des réparation duent à quoi ??

Je pense que se qu'il voulait savoir c'est si les frais sont du a l'usure de la moto : frein, pneu, service etc...
Si c'est pour une raison style gamelle, détérioration etc..

Ou si c'est quelques chose qui a laché (piston ou moteur etc..)

Car la garantie couvre un problème style justement le moteur qui pète juste après l'achat .. pour les premiers exemple c'est pas sous garantie ca c'est soit l'assurance ou soit a discuter au moment de l'achat..

Dans ce cas, si les défauts sont couverts par la garantie, tu ne paieras pas.
Si la garantie n'intervient pas, il faudra s'arranger avec le garagiste et savoir si il pouvait avoir connaissance de ce problème.

Ton histoire de rachat de la moto, je ne comprends pas trop. Si la réparation est de 12'000.- alors que ta moto vaut 10'000.- c'est pas compliqué, il est exclu qu'il y ait un enrichissement quelconque.

"King Kunu" wrote:

Dans ce cas, si les défauts sont couverts par la garantie, tu ne paieras pas.
Si la garantie n'intervient pas, il faudra s'arranger avec le garagiste et savoir si il pouvait avoir connaissance de ce problème.

Ton histoire de rachat de la moto, je ne comprends pas trop. Si la réparation est de 12'000.- alors que ta moto vaut 10'000.- c'est pas compliqué, il est exclu qu'il y ait un enrichissement quelconque.

Ce qu'il veut dire c'est: si le mécano voit qu'il a trop de réparation à faire (exemple: changement du moteur), est ce que c'est possible que le mécano lui rachète sa bécane pour ne pas devoir faire les réparation dessus.

il peut te proposer n'importe quoi .. après c'est a toi de voir si tu l'accepte ou pas et dans le cas ou tu refuse et lui refuse une autre solution c'est la que ca devient plus juridique ..

Comme l'écrit baboun c'est un arrangement entre vous. A partir du moment ou le coût des réparations est plus élevé et que ces coût seraient à la charge du garage, il est clair qu'il ne va pas le faire. Par contre si toi tu exiges la réparation, dans ce cas à toi de t'arranger.

Ensuite pour l'achat de ta moto, il ne peut pas vraiment le faire sans ton accord.

Il faut d'abord et avant tout voir ce qui est prévu dans le contrat de vente au chapitre "garantie" ou au niveau renvoi à des conditions générales. S'il est simplement écrit garantie trois mois, il y a renvoi au système du code des obligations. Dans une telle situation, l'acheteur a le droit (art. 205 CO) soit de résilier la vente, soit de demander une réduction de prix correspondant à la moins-value. Si la moins-value est égale ou plus grande que le prix d'achat, seule la résiliation entre en ligne de compte (restitution de la moto contre restitution du prix de vente + intérêts + autre dommage éventuel - indemnité équitable pour l'usage de la chose par l'acheteur, 208 CO). En vertu du CO, l'acheteur n'a pas droit à la réparation; le vendeur peut toujours tenter de la proposer en vue d'un accord amiable; souvent, les conditions générales prévoient justement un droit du vendeur à la réparation; la question se pose alors de savoir combien de fois la chose doit-elle être [mal] réparée avant que l'acheteur, excédé, ne soit en droit de résilier le contrat.
ATTENTION : l'acheteur qui veut exercer son droit à la garantie doit impérativement faire au vendeur un avis des défauts (art. 201 CO; avis écrit pour la preuve) immédiatement dès la découverte du défaut. Le droit à la garantie se prescrit par un an dès la livraison (art. 210 CO); pour le sauvegarder, il faut ouvrir action au Tribunal et non seulement écrire un recommandé fâché au vendeur. Ici, le délai d'un an est réduit à trois mois.

fais attention que ton garagiste ne repousse ton problème au delà de la garantie ,en masquant le défaut par exemple en retendant ta chaîne avec un tendeur défectueux ,ce qui va repousser le problème au delà de la garantie (3 mois c'est vite passé )et si ton tendeur est effectivement hs ,quand il lâchera pour de bon ,c'est les soupapes qui vont être contentes et tout le reste du moteur avec
demande à un autre garage un diagnostique et si il te dit que le problème est réparable ,exige le maintenant et sous garantie et fais le lui savoir par écrit avec le cachet de la poste pour la date ,par précaution

tu écris : ce jour 06.05.2008,j'ai fait contrôler ma moto par d'autre concessionnaires qui me confirment que le bruit que j'entends sur ma moto qui est encore sous garantie n'est pas normal .Il y a certainement un problème au niveau du tendeur de la chaîne de distribution .Je vous demande donc par la présente de faire le nécessaire sous garantie avant qu'il y ait plus de dégât dans les mois a venir .en cas de refus ,je me verrais contraint d'en informer ma protection juridique qui se fera un plaisir de ......etc etc

comme ca tu as une preuve écrite que le problème est survenu avant la fin de la garantie

juste pour préciser : le défaut dont le vendeur répond est le défaut présent au moment de la livraison (même s'il n'est découvert que plus tard). Le respect du délai de trois mois (très court) ne se fait pas simplement en envoyant un recommandé au vendeur : il faut véritablement ouvrir action auprès d'un tribunal. Selon la moins-value ou le prix de la moto (selon le choix opéré par l'acheteur), ce sera tel ou tel tribunal qui va être compétent (Juge de paixjusqu'à 8'000.-, Président du Tribunal d'arrondissement jusqu'à 30'000.-, Tribunal d'arrondissement jusqu'à 100'000.-, Cour civile du Tribunal cantonal au-delà). Avant l'ouverture d'action ou, au plus tard, dans la demande, il faut exercer le choix exposé dans mon dernier message (diminution de prix à concurrence de x.- ou résiliation) au moyen d'une déclaration de volonté unilatérale, en pratique par courrier recommandé.

Concrètement, si le vendeur résiste encore, je te propose de convenir avec le vendeur qu'il te signe une déclaration de renonciation à la prescription jusqu'au 31.12.08, le temps pour toi de faire confirmer l'existence du défaut avant d'ouvrir un procès. Pour cette constatation, si tu veux faire les choses dans les règles, tu peux demander une expertise hors procès au Juge de paix, décrivant le problème et proposant des noms d'experts (concessionnaire x ou y). L'avantage est que le résultat pourra être utilisé dans le procès si l'expertise confirme le défaut et que le vendeur ne veut toujours pas rembourser. Si le vendeur refuse de signer une déclaration de renonciation, il n'y a pas d'autre alternative que le procès (éventuellement le commandement de payer, mais il n'y a pas de reconnaissance de dette) dans le délai de trois mois.

En résumé, si tu veux faire juste, c'est difficile de faire sans un mandataire professionnel (merci l'assurance protection juridique).