Bonjour,
On a pu voir à plusieurs reprises dans la presse des automobilistes et motards qui ont filmé leurs aventures et les ont mises sur internet puis se sont fait coincer par la police.
Ma question est la suivante. Certaines vidéos pouvant dater de plusieurs années, quelle est le délais de prescription pour qu'un quelconques organisme représentant la loi pose des problèmes ?
Inscription: 15/06/2007
Localisation: 3 km derrière, la tête dans le guidon!
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#1Pas d idee mais je ne m y risquerai pas...Si c est déja fait, fais gaffe le site est sur écoute il parait..
Inscription: 28/09/2006
Localisation: La Croix
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#2Je suis tombé sur l'article 28 du code pénal qui doit être concerné par ces histoires de vidéo et pour la prescription, l'article 97 du même code.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf
Mais duralex pourra confirmer ou infirmer
Les mots ne sont qu’un bruit, ce ne sont pas eux qui font avancer l’histoire. - John McTiernan
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#3Bien vu; on peut encore voir l'article 109 CP (même lien) pour la prescription des contraventions (soit les infractions qui ne sont punissables que d'une amende - indépendamment de la question du retrait de permis).
Inscription: 26/05/2003
Localisation: aaaaaa
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#4Et voilà, merci pour vos réponse et principalement à King Kunu !
Inscription: 21/01/2006
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#5Mais est-ce que la loi est valable de la même façon pour une personne qui mets une photo ?
Style un mec en stopie ou en wheeling .. étant pris par la police comme des pertes de maitrise du véhicule (jamais été confronté à cela personnellement mais c'est une chose qui revient souvent) et en poussant plus loin une photo d'un accident sans déclaration auprès de la police (pas de blessé mais juste une chute comme cela arrive assez souvent, mais pour la police de nouveau perte de maitrise du véhicule), dans les 2 cas après recherches ils retrouvent le proprio, est-ce qu'on est dans le même cas ?
Inscription: 02/06/2007
Localisation: Marchissy
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#6Tout le problème des autorités c'est de pouvoir dater la vidéo ou photo justement. Sauf erreur les derniers cas ont été abandonnés à cause de ça. Ils ont fait jouer le délai de prescription, vu que les faits avaient pu se produire x années avant et qu'ils ne pouvaient prouver la date des faits. Maintenant, il suffit qu'un élément du décors ou de la route soit modifié récemment et soit clairement identifié, et c'est goal pour une date approximative.
"L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde" (Frédéric Bastiat, 1801-1850)
Inscription: 15/08/2005
Localisation: Petit-Lancy
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#7voir une moto visiblement n'ayant pas 7 ans ...
Marre de ne pas pouvoir se connecter sur le forum. Je vais trainer mes pneus ailleurs !