Recours à une ordonnance pénale = augmentation de l'amende ?

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suite à ce post sur les jours amendes et les amendes pécuniaires en fonction du revenu (merci motards.ch) Icon biggrin

http://forum.motards.ch/viewtopic.php?t=42259

voici ce qui m'arrive après avoir fait recours de cette façon:

Quote:

le 25 juillet 2007

Office du Juge d’instruction du Bas-Valais
Madame Marie-Line Voirol Revaz
Pl.-Ste-Marie 6
1890 St-Maurice

Recours contre l’ordonnance pénale
Madame,
Dans le cas de l’amende pécuniaire le jour amende doit être reconsidéré.

En effet selon la loi le jour amende est défini selon les recommandations de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse - CAPS comme suit :

« Les jours les jours-amende sont fixés par tranches de CHF 10.--, en d'autres termes le dernier chiffre avant la virgule est toujours un zéro. »

Le montant est de 135 chf/jour.

Et selon l’art. 34 du RS 311.1 du code pénal :

Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

Je ne suis pas célibataire mais marié depuis le 12 novembre 2004. De plus j’ai un enfant de 2 ans et bientôt un deuxième qui va naître.

Puis-je savoir aussi de quelle manière vous avez calculé mon amende ? Avez-vous une tabelle à me fournir ?

et après avoir reçu ça (vous remarquerez le temps entre les lettres) et l'échéance de 10 jours:

IMAGE(<a href="http://img80.imageshack.us/img80/3281/calculjouramendesi6.jpg" rel="nofollow">http://img80.imageshack.us/img80/3281/calculjouramendesi6.jpg</a>)

d'un côté ça me va, l'amende c'est 50 de plus, les jours amendes 30 de moins mais combien de jour? alors pourquoi ça si on ne me demande pas mon avis:

IMAGE(<a href="http://img80.imageshack.us/img80/3600/demandeinfofortunews9.jpg" rel="nofollow">http://img80.imageshack.us/img80/3600/demandeinfofortunews9.jpg</a>)

- j'ai l'impression que d'habitude c'est un calcul à l'arrache ces amendes...

alors d'après vous, est-ce que ça vaut la peine de faire recours?

J'ai pas réussi à comprendre. Ca me semble totalement arbitraire, fait à la bonne franquette autour d'une fondue tout ça... Moi ces gens il me font gerber. Alors pour ne pas les cotoyer, je paie et ferme ma gueule. De tout façon pour 50 ou 30 chf d'économisé...
Fais comme tu le sens et bon courage. Icon wink

ben en tout cas c'est bien, tu as reussi a faire baisser le cout du jour-amende. par contre il n'y a pas de raison d'augmenter l'amende si l'infraction n'as pas changé, à moi que ce ne soit pas une amende prévue dans la LAO.

pis sinon vu que c'est Morand le procureur, dit lui que tu vas lui acheter un carton d'abricotine et l'affaire est belle Icon lol

Don't ask to ride my bike and I won't ask to ride your bitch.

"YG" wrote:

par contre il n'y a pas de raison d'augmenter l'amende si l'infraction n'as pas changé

c'est une ordonnance pénale au libre arbitre du juge, ça peut augmenter comme baisser en cas de recours Icon eek

vérification faite une amende peut augmenter ! Icon sad Icon eek

la juge part l'intermédiaire de sa secrétaire m'a dit au téléphone que si je suis d'accord je n'ai pas besoin de fournir les documents demandé

mes jours amendes passent à 105 ch (135)

et l'amende augmente de 50 chf...

il faudrait que Duralex passe par là pour donner son avis, non?

IMAGE(<a href="http://img265.echo.cx/img265/2694/cross26rz.png" rel="nofollow">http://img265.echo.cx/img265/2694/cross26rz.png</a>)

Juste une remarque : à lire l'échange de courrier, effectivement tu n'as à envoyer des justificatifs que si tu n'acceptes pas la proposition du Ministère public.
Pour ce que je peux en voir, la motivation du Ministère public n'est pas totalement choquante et arbitraire.
Si j'ai bien compris, le Juge envisage de reconsidérer sa première ordonnance de condamnation, et c'est peut-être la solution la plus indolore.
Toutefois, n'étant pas un praticien de la LCR ni même de droit pénal en général (désolé), ne connaissant ni ta situation personnelle ni les habitudes valaisannes, je ne peux pas te suggérer d'accepter ou de refuser. En outre, un conseil sérieux et personnalisé ne me semble pas possible sur un forum de discussion. Les ordres des avocats cantonaux mettent usuellement en place des services de permanence juridique : Valais = Rue de la Dent-Blanche 8, Case postale 2236, 1950 Sion 2 Nord, tél. 027 321 21 26, Fax 027 321 21 27, e-mail :

, http://www.oavs.ch , le mardi de 17 h 00 à 19 h 00.

Bonne chance !

merci bcp,

j'ai répondu ceci:

Quote:

Madame la Juge d’instruction,

La proposition de Monsieur le Procureur André Morand pour le calcul du jour amende me convient parfaitement. Dans ce cas et comme entendu au téléphone le 29 novembre 2007, je ne vous fournirai donc pas les documents demandés.

Présumant que vous allez aussi suivre son avis sur le montant de l’amende qui augmente de 50 chf, j’ose espérer qu’en contrepartie vous n’ accroîtrez pas le nombre de jour-amende.

Je vous remercie pour votre amabilité ainsi que le Ministère public pour avoir traiter ce dossier avec sérieux et circonspection.

Veuillez agréer, Madame la Juge d’instruction, l’expression de ma plus vive reconnaissance.

IMAGE(<a href="http://img265.echo.cx/img265/2694/cross26rz.png" rel="nofollow">http://img265.echo.cx/img265/2694/cross26rz.png</a>)

cela semble parfait (sauf que le téléphone date sans doute du 29 octobre 2007 Icon wink ) : clair, court et courtois.

Meilleures salutations,

"Duralex" wrote:

cela semble parfait (sauf que le téléphone date sans doute du 29 octobre 2007 Icon wink ) : clair, court et courtois.

Meilleures salutations,

et Icon eek je croyais faire 0 fautes Icon cool

IMAGE(<a href="http://img265.echo.cx/img265/2694/cross26rz.png" rel="nofollow">http://img265.echo.cx/img265/2694/cross26rz.png</a>)