Définition "accidentée"

Si c'est comme pour les voitures c'est dès que des dégâts ont été causés au chassis/cadre du vhc... me renseigne auprès d'un d'expert VHC et te redis...

Pour mon avis c'est simplement quand le véhicule est encore accidenté, que t'as par exemple le carenage qui est fissuré etc..

Par contre pour être correcte tu dois signalé a la vente que même si ca a été réparé tu as eu tel ou tel accident qui t'on fait changé les pièces même si maintenant c'est réparé.

Malheureusement quand le chassis est touché, la moto est considérée comme accidentée même si elle a été réparée nickel... Maintenant si y a aucun problème depuis 3 ans, je sais pas si t'es obligé de le dire à l'acheteur...

"Razorback" wrote:

"baboun" wrote:

Pour mon avis c'est simplement quand le véhicule est encore accidenté, que t'as par exemple le carenage qui est fissuré etc..

Par contre pour être correcte tu dois signalé a la vente que même si ca a été réparé tu as eu tel ou tel accident qui t'on fait changé les pièces même si maintenant c'est réparé.

je veux pas foutre le bordel, mais imagine que tu veux acheter une bécane. Meme si le mec te dit qu'elle a été bien réparée, soit tu te barres en courant, soit tu tape le prix, non ?

Donc je me dis que si elle est en parfait état ...

C est comme tu vas pas dire que tu tire à froid et que tu changes les pneux tout les 1500 km ou bien ???

Mais si tu l'annonce pas et que y a un problème par la suite ca peut etre pris pour un vice caché aussi.

Les réponses sont d'abord dans le Code des obligations, qui peut être téléchargé ici : http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/220.fr.pdf . Voir en particulier les articles 197 à 215, en partie reproduits ci-dessous. Reste à savoir si un véhicule accidenté et parfaitement réparé souffre encore d'un défaut. Sans être mécano, je crois que la réponse est dans la question : "parfaitement réparé" = plus de défaut. Reste à savoir s'il est possible de réparer parfaitement un cadre tordu. Réponse : ben oui, p. ex. en le remplaçant par un autre cadre (j'ai bien dit que je suis pas mécano).

En résumé, comme acheteur, vous avez tout intérêt à poser la question : si le vendeur vous dit que le véhicule n'a pas été accidenté, il faut le préciser sur le contrat. S'il vous dit qu'il n'en sait rien, méfiance. Comme vendeur, vous n'avez pas une obligation de dire spontanément qu'il y a eu accident si les défauts, du moins à votre connaissance, ont été parfaitement réparés; si l'acheteur vous pose la question, il faut répondre la vérité.

Vous pouvez lire sur la question de validité d'une clause supprimant toute garantie l'ATF 126 (2000) III p. 59-69 , à propos d'un vase Gallé.

Extraits du CO
Art. 197
1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.
Art. 199
Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose.
Art. 200
1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.
2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.
Art. 201
1 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.
2 Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
3 Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts.
Art. 203
Le vendeur qui a induit l’acheteur en erreur intentionnellement ne peut se prévaloir du fait que l’avis des défauts n’aurait pas eu lieu en temps utile.
Art. 210
1 Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par un an dès la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard; sauf le cas dans lequel le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long.
3 Le vendeur ne peut invoquer la prescription d’un an, s’il est prouvé qu’il a induit l’acheteur en erreur intentionnellement.