amende – ai-je le droit de dire que c pas moi?

Je sais que y a quelque année ça se faisait... c'est pour ça qu'ils prennent de plus en plus les flash de devant...

mais si je me trompe pas ça engendre des procédures pénales assez chiantes... tu dois passé devant le tribunale est ils te posent plein de questions pour être sûr de l'authenticité de se que tu dis... et ils faut que la personne que tu ne veux pas dénoncer fasse partie de ta famille....

C'est se que j'avais entendu mais la source d'information n'est pas fiable à 100%

"fannox" wrote:

bonjour,

j'ai recu un avis, j'etait a 79 au lieu de 50 km/h...

est-ce que j'ai le droit de dire que c'est pas moi? sans devoir denoncer le conducteur?
ou bien je suis oblige de denoncer le conducteur?

en fait j'aimerais dire que c'est pas moi je voudrais pas denoncer le conducteur...

merci pour vos reponses

je crois que si tu arrive à prouver que c pas toi par une preuve

qui tiens la route, il me semble avoir entendu dire que tu n'avais

selon la loi, pas l'obligation de dennoncer...

Mais si quelqu'un peut confirmer

"fannox" wrote:

bonjour,

j'ai recu un avis, j'etait a 79 au lieu de 50 km/h...

est-ce que j'ai le droit de dire que c'est pas moi? sans devoir denoncer le conducteur?
ou bien je suis oblige de denoncer le conducteur?

en fait j'aimerais dire que c'est pas moi je voudrais pas denoncer le conducteur...

merci pour vos reponses

Donc si je comprend bien ta situation..tu voudrais pas dénnoncer le conducteur réel mais tu ne veux pas non plus que tu paies pour sa faute???
c'est un dur dilem mais je pense qu'il est bien que le vrai conducteur (et je pense que c'est plutôt conductrice) assume ces fautes...le problème tu as le droit de ne pas dénoncer la personne mais l'amende sera alors payer pas le propriétaire du véhicule ...donc peut-être toi..et cela sera inscrit sur ton dossier au SAN et tu peux avoir un retrait de permis pour cet excès.. alors je pense qu'il est bien de réfléchir à 2 fois avant de vouloir couvrir une personne..qu'elle soit de ta famille ou non...

"P117" wrote:

"fannox" wrote:

bonjour,

j'ai recu un avis, j'etait a 79 au lieu de 50 km/h...

est-ce que j'ai le droit de dire que c'est pas moi? sans devoir denoncer le conducteur?
ou bien je suis oblige de denoncer le conducteur?

en fait j'aimerais dire que c'est pas moi je voudrais pas denoncer le conducteur...

merci pour vos reponses

Donc si je comprend bien ta situation..tu voudrais pas dénnoncer le conducteur réel mais tu ne veux pas non plus que tu paies pour sa faute???
c'est un dur dilem mais je pense qu'il est bien que le vrai conducteur (et je pense que c'est plutôt conductrice) assume ces fautes...le problème tu as le droit de ne pas dénoncer la personne mais l'amende sera alors payer pas le propriétaire du véhicule ...donc peut-être toi..et cela sera inscrit sur ton dossier au SAN et tu peux avoir un retrait de permis pour cet excès.. alors je pense qu'il est bien de réfléchir à 2 fois avant de vouloir couvrir une personne..qu'elle soit de ta famille ou non...

mais le retrait de permis il ne peut pas l'avoir si ce n'est pas lui qui

conduisait non

il va payer juste l'ammende

Tu as le droit de ne pas dénoncer le conducteur s'il fait partie de ta famille. A ce moment-là, ça sera aux flics de trouver qui conduisait. Ils peuvent alors te convoquer pour te poser des questions ainsi que les membres de ta famille.

Si les flics n'arrivent pas à déterminer qui conduisait, personne n'aura d'amende ni de retrait de permis. Ni toi, ni aucun membre de ta famille.

non c'est P117 qui a raison on avait eu le cas dans la société le véhicule de la boite a été flasché sur l'autoroute a 165.
Donc tu reçois une lettre pour denoncer le conducteur et tu réponds que tu ne sais pas qui avait le véhicule ce jour là.
Réponse du bureau des amendes, l'amende ainsi que le retrait de permis seront imputées au PDG de la société, donc au propriétaire légal du véhicule et ceci est valable aussi avec les privés ...

"fannox" wrote:

bon bref, on ne saura pas!
merci quand meme pour vos reponses!

j'ai cherche sur le net et j'ai meme pas trouve de reponses juridique...

Dis que c'est JC!!!
non serieux, je suis aussi plutot d'accord avec phiphi....
Mais c'est vraiment qq'un de la famille ou qq'un d'autre? et c'est sur quel Canton?

"Phiphi" wrote:

non c'est P117 qui a raison on avait eu le cas dans la société le véhicule de la boite a été flasché sur l'autoroute a 165.
Donc tu reçois une lettre pour denoncer le conducteur et tu réponds que tu ne sais pas qui avait le véhicule ce jour là.
Réponse du bureau des amendes, l'amende ainsi que le retrait de permis seront imputées au PDG de la société, donc au propriétaire légal du véhicule et ceci est valable aussi avec les privés ...

Pourtant dans ce post http://www.motards.ch/misc/forum/viewtopic.php?t=30248

P117 dit qu'on a le droit de ne pas dénoncer quelqu'un de sa famille et que c'est aux flics de trouver qui conduisait. Peut-être que c'est différent pour les sociétés...

"Cerbère" wrote:

"Phiphi" wrote:

non c'est P117 qui a raison on avait eu le cas dans la société le véhicule de la boite a été flasché sur l'autoroute a 165.
Donc tu reçois une lettre pour denoncer le conducteur et tu réponds que tu ne sais pas qui avait le véhicule ce jour là.
Réponse du bureau des amendes, l'amende ainsi que le retrait de permis seront imputées au PDG de la société, donc au propriétaire légal du véhicule et ceci est valable aussi avec les privés ...

Pourtant dans ce post http://www.motards.ch/misc/forum/viewtopic.php?t=30248

P117 dit qu'on a le droit de ne pas dénoncer quelqu'un de sa famille et que c'est aux flics de trouver qui conduisait. Peut-être que c'est différent pour les sociétés...

Non cela n'est pas différent..c'est la même règle pour tout le monde(privé ou société)..Comme je l'ai dit vous avez le droit de ne pas dénoncer le conducteur (que se soit pour le protéger ou par ignorence du conducteur) mais dire que c'est à nous de trouver absolument le coupable , je dis non..Nous allons au plus simple et direct..nous relevons simplement le nom du propriétaire du véhicule et se sera à lui de savoir si il assume la faute d'une tiers personne ou pas en risquant d'avoir un retrait de permis lui-même..

La différence entre la pratique de la rue et la théorie des livres... il me semblait avoir déjà fait un post là-dessus.

En théorie, l'amende vient sanctionner une faute personnelle; elle ne peut viser que le fautif, le conducteur effectif, et pas le détenteur parce qu'il est détenteur (avec une réserve pour la société où il y a - de mémoire - une exception possible : la société peut devoir payer, mais pas le PDG à titre personnel).

Le principe théorique est toujours la présomption d'innocence : c'est à l'Etat de prouver la culpabilité du fautif. Le fait d'être le détenteur peut être un gros indice bien décisif, mais si le détenteur nie, voire apporte un indice fort dans un autre sens (alibi), c'est une question d'intime conviction. Tout citoyen (donc aussi le détenteur qui nie) peut être appelé à témoigner (donc à dénoncer celui qui a pris la moto); on peut refuser de témoigner pour incriminer un membre de sa famille proche; si on refuse, ces membres risquent bien d'être convoqués pour être à leur tour entendus.

En pratique, l'autorité ne va pas chercher midi à quatorze heures et va condamner le détenteur "par défaut", à lui de faire opposition pour faire appliquer la théorie... s'il a la bonne conscience et l'énergie pour le faire.

Donc si j'ai bien compris, le détenteur du véhicule sera automatiquement condamné par défaut. Ensuite, c'est à lui de faire opposition en disant que ce n'était pas lui le conducteur, que c'est un membre de sa famille et qu'il refuse de le dénoncer. C'est une fois l'opposition faite que les flics devront prouver qui conduisait de manière irréfutable et s'ils n'y arrivent pas, personne ne sera condamné.

Est-ce que l'un de vous peut confirmer?

pour ma part, je ne peux pas te confirmer à quel point l'instruction (enquête) est menée en pratique avant la condamnation et la première possibilité de faire opposition. En théorie, pour une infraction qui n'est pas réprimée par une amende d'ordre, tu devrais être entendu (ne serait-ce que par téléphone) avant la condamnation. Il arrive que l'autorité "s'estime suffisemment informée" sur la seule base du rapport de police et renonce à fixer une audience formelle pour des "petits" cas.

Merci pour ce complément d'infos, Duralex.

P117, tu peux nous dire comment ça se passe dans ces cas-là?