Amende d'ordre. Vice de forme ou pas?

J'ai tenté de recourrir (et je sais que j'ai raison, c'est le pire) auprès du bureau des radars de la Blech'...réponse du chef de bureau 3 jours avant le délai pour payer l'amende (faute de quoi ça part en procédure) invoquant une jurisprudence sans la citer expressément, alors que j'avais motivé mon recours avec tous les articles de loi...donc t'as le choix de payer l'amende (100 balles pour mon cas) et rester anonyme ou laisser partir la procédure et perdre du temps, de l'argent sans certitude de gagner et surtout perdre le bénéfice de l'anonymat (ça ça peut vite compter pour les cas de récidive). J'ai donc payé pour plus me faire chier. Accessoirement, j'ai quand-même écrit à la procureure pour lui demander en quoi mon raisonnement était faux (j'aime bien savoir) en lui indiquant bien que c'était pas pour le fric, mais bien pour ma culture perso...réponse quelques temps plus tard "le paiement de l'amende met fin à la procédure" et c'est tout...même pas un mot sur mon argumentation juridique ou bêtement une réponse à ma question...

Dès fois, je me dis que je suis trop à l'écoute de mes concitoyens dans mon travail, et que si je m'en foutais comme ces deux-là, j'aurai bien moins de soucis

Selon le TF, l'annexe 2 de l'OAO prévoit sous lettre B e "qu'en cas de non-paiement dans les trente jours la procédure ordinaire sera engagée". Il en résulte un certain automatisme selon lequel la procédure des amendes d'ordre ne peut être suivie que si ses conditions d'application sont strictement et nettement réalisées, faute de quoi seule la procédure normale est applicable (cf. ATF 103 IV 53 consid. 4c p. 55). Donc quoi que tu fasses (à part le paiement dans le délai, qui met un terme à la procédure avec l'autorité de force jugée), on va passer à la procédure ordinaire et c'est dans ce cadre que seraient examinés tes arguments, avec le risque de frais supplémentaires en cas d'échec.

En pure logique, tu peux alors dire que tu as "droit" à une procédure simplifiée selon l'OAO et qu'une procédure ordinaire ne peut être valablement engagée que sur la base d'une procédure préalable simplifiée valable, que dans ton cas le formulaire étant radicalement nul à raison de la forme, la procédure simplifiée préalable repose sur une base viciée qui ne permet pas d'ouvrir une procédure ordinaire... cette approche a certainement déjà été tentée des centaines de fois, mais je n'ai pas encore trouvé une jurisprudence traitant cette question.

Je lis dans un article de Yvan Jeanneret (Revue Pénale Suisse 127/2009 p. 321) que en dépit du recours à une formule potestative à l'art. 1 al. 1 LAO, la jurisprudence (ATF 121 IV 375 c. 1a; ATF 106 IV 205; ATF 105 IV 136) a retenu de longue date que le contrevenant a un droit à être jugé selon le système des amendes d'ordre, pour autant que les conditions d'application de la LAO soient remplies et qu'il accepte de s'y soumettre. Ainsi, le recours à ce mode particulier de poursuite et de répression des infractions routières n'est pas laissé à la libre appréciation de l'autorité compétente, mais s'impose à elle de manière impérative. A noter que depuis l'abrogation de l'art. 10 al. 3 LAO lors de la réforme du 6 octobre 1995,5 il n'existe plus aucune exception au caractère obligatoire de cette procédure, réservant le pouvoir d'appréciation de l'autorité face à un contrevenant récidiviste.

Selon l'art. 2 litt. b LAO, l'auteur ne peut être sanctionné par le biais d'une amende d'ordre que si l'infraction est constatée personnellement par un organe de police dûment habilité à cet effet par le droit cantonal ou communal, au sens de l'art. 4 al. 1 LAO. La loi prévoit toutefois l'application de la LAO pour les contrôles de vitesse et les constats d'infractions par un appareil de contrôle automatique du trafic conformes au Instructions du DETEC, même lorsque l'infraction n'est pas constatée par un policier habilité. Les indications qui te manquent sont donc des éléments essentiels pour examiner la validité de la dénonciation.

A ce stade de mes réflexions, la meilleure option serait (à part de payer...) d'écrire à l'autorité dénonciatrice avant l'échéance du délai de réflexion que tu souhaite recevoir une formule concernant le délai de réflexion qui soit conforme à l'annexe II de l'OAO, la formule qui t'a été adressée étant nulle à raison de la forme et ne te permettant pas d'examiner l'opportunité d'une contestation en procédure ordinaire.

On sait tous que même si les amendes d'ordre avait pour objectif initial de désengorger la justice en simplifiant le traitement de cas ayant une faible (pour ne pas dire très faible) gravité, maintenant il s'agit surtout de faire un maximum de chiffre avec un minimum d'effort.

Répondre à ta question étant manifestement une perte de temps pour le fonctionnaire (et par conséquent d'argent), je ne suis pas étonné que tu as reçu une réponse type très évasive...

Mais sachant que de lancer une procédure ordinaire, c'est aussi un effort potentiel de leur part pour un gain très faible, je me demande s'il t'envoie réellement une convocation chez le juge pour UNE amende 100.00 CHF non payée...

La dernière amende de parc de 40.00 CHF que j'ai reçu, j'ai payé avec 1 semaine de retard APRES le délai supplémentaire exceptionnel indiqué dans une lettre de rappel. Elle aurait donc du en toute logique passer en procédure ordinaire, ben je t'assure que j'en ai plus jamais entendu parler.

A mon avis, ils savent très bien qu'un certain nombre d'amende d'ordre contiennent des vices de formes et que le passage en procédure ordinaire représente aussi un risque pour eux. Mais il se garderont bien de te communiquer ça et préféront tenir un discour digne des meilleurs sociétés de recouvrement histoire que la majorité paie sans trop faire d'histoire.

Bref si vous êtes dans votre bon droit (ou du moins êtes persuadé de l'être :-)), ne vous laissez pas intimider.

C'est très juste. Si tout le monde contestait les amendes d'ordre, il y a belle lurette que ces dernières n'existeraient plus car le passage systématique en contravention paralyserait toute la machine et rendrait l'opération déficitaire pour l'Etat.

Idem pour les contraventions. Si tout le monde les contestait et était prêt à aller devant les tribunaux ...

Il faut toutefois être conscient de ce que le passage en procédure ordinaire, puis recours en cascade jusqu'au TF peut coûter cher en frais. L'expérience est justement arrivée à un automobiliste qui a payé son amende de parcage (40.- je crois) avec deux jours de retard puis a contesté les frais de procédure ordinaire qui avaient été mis à sa charge (juste pour constater qu'il avait payé et confirmer l'amende, donc). Il a été débouté à chaque étape, avec à chaque fois des frais supplémentaires, et rien que celle du TF lui a coûté 2'000 fr. de frais... contester à chaque fois pour le principe n'est peut-être pas l'option la plus économique, en temps, en argent et en énergie.

tiens, j'ai retrouvé un arrêt de 2011 qui ressemble, pour rire : 6B_2010/6B.750

Edit : l'arrêt d'origine auquel je pensais est le 6B_484/2007

On trouvera aussi des exemples inverse ou les frais sont à la charge de l'état

De plus cette exemple me semble relativement clair (en tout cas de la façon dont tu le présentes)

En aucun cas, je suis pour un blocage de la justice en contestant comme un débile la moindre amende justifiée et j'approuve à 100% l'objectif de base des amendes d'ordre. (Même si ça n'empêche pas au final la justice d'être quand même passable congestionnée pour d'autre connerie).

Mais ça ne m'empêche pas d'être contre l'objectif de rentabilité financière et de se faire entendre si on estime être dans son bon droit (ce qui arrive plus souvent qu'on ne le pense vu qu'ils vont parfois un peu vite en besogne...). Je trouve même particulièrement scandaleux qu'on essaye de faire taire le contribuable en le menaçant de la façon décrite plus haut.

Salut tout le monde! Un petit parenthèse dans le sujet: ça fait un bail que je me pose la question suivante: est-il possible en Suisse de choisir entre payer une simple amende et de faire de jours de prison à la place (sans qu'il ait eue une décision du tribunal)? Il y a quelque temps j'ai lu un article dans Le Matin à propos de ça, mais ça se passait en Allemagne... pour lire l'article: http://www.lematin.ch/monde/europe/Plutot-aller-en-prison-que-de-payer-s...

non pas de choix. S'il n'y a pas de paiement dans le délai, passage en procédure ordinaire automatique; si alors condamnation à une amende (ordinaire et plus amende d'ordre) + frais et pas de paiement, recouvrement par poursuites ordinaires (commandement de payer, saisie, réalisation forcée) et ce n'est qu'en cas d'impossibilité totale de recouvrement qu'il y aura conversion en jours de privation de liberté. un article un peu plus local  ici

Duralex wrote:

non pas de choix. S'il n'y a pas de paiement dans le délai, passage en procédure ordinaire automatique; si alors condamnation à une amende (ordinaire et plus amende d'ordre) + frais et pas de paiement, recouvrement par poursuites ordinaires (commandement de payer, saisie, réalisation forcée) et ce n'est qu'en cas d'impossibilité totale de recouvrement qu'il y aura conversion en jours de privation de liberté. un article un peu plus local [url=http://archives.24heures.ch/vaud-regions/actu/finir-trou-amende-2011-04-... [/url]

Merci pour l’éclaircissement, Duralex!

Pis faut bien se dire que l'Etat ne perd rien...même les frais de procédures...ça sort d'une poche pour rentrer dans l'autre. Le gros truc chiant de la contestation, c'est la perte de l'anonymat, surtout sur un excès de vitesse...vu que la récidive coûte très cher.

Par contre, mon père avait obtenu de faire des jours de travail pour la communauté en lieu et place de payer une contravention (pas une amende d'ordre, hein) en argumentant qu'avec sa retraite, il ne pouvait pas payer cette forte somme. C'était il n'y a pas si vieux, donc ça doit être possible. ?

Oui, le TIG (travail d'intérêt général) est possible, même pour remplacer une amende (voir l'article 107 CP); il faut l'accord du condamné, mais ce dernier n'a pas un "droit" à une telle modalité; c'est le résultat d'une discussion avec le juge, en procédure ordinaire (donc hors procédure amende d'ordre, après le délai de paiement). voir ici pour plus d'explications : lien .