Edit : Reformulation
Bonjour tout le monde,
Petite question : Si une place de parc louée ne peu plus être utilisée pendant un certain laps de temps (à cause de travaux), est-on en droit de recevoir un dédommagement pour la non-disposition de la chose ? Si oui, à hauteur de combien ?
Voilou, ça serait sympa si quelqu'un pouvait m'éclairer. : - )
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#1Ca me parait curieux comme arrangement, tu as un document écrit qui cautionne cet accord ?
Laissons dire et faisons bien

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#2... et pour complémenter ce que dit Papy: ton (ou "votre" puisque tu parles de "on"
) interlocuteur est la personne qui vous met cette place de parc à disposition. C'est à lui de se tourner vers les responsables du chantier mais ce n'est pas ton problème ... sauf si tu as vraiment accepté de faire autrement. Dans ce cas, ton proprio est malin ... car il continue à encaisser et il te laisse régler le problème du fond tout seul 
débarque et demande de payer pour qqc qui ne lui appartient même pas, que ferais-tu à sa place? 
Peux-tu prouver cet arrangement?
Mets-toi à la place du chef du chantier: Si un type avec une tête comme la tienne
à+
- Joerg -
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#3Nan que nenni, ça a seulement été fait par oral.
Eux sont au courant, et plus que le chef du chantier, c'est les entrepreneurs qui sont au courant. Et oui je suis d'accord, c'est débile mais c'est surtout à cause d'un gros manque de professionnalisme du propriétaire qui s'est arrangé comme cela avec les personnes responsables/proprio du chantier. Ma question était surtout de savoir si j'ai le droit de réclamer des intérêts (sur la somme avancée) ainsi que des dédommagements pour le non-accès à une chose louée.
En panne tu tomberas, kickeras tu essayeras, pousseras tu pleureras, à pied tu iras.
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#4je pense que tu peux bloquer la somme du loyer de la place de parc sur un compte bancaire et dire (par écrit, recommandé) au proprio que tant que la place ne sera pas libre et utilisable, le loyer ne sera plus payer. Légalement, tu as le droit de le faire. D'autant plus si la place de parc fait partie intégrante de ton contrat de location de ton appartement... Relis les conditions générales, il y a sûrement quelque chose d'écrit en cas de non utilisation, même partielle, de l'objet loué...
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#5mouais, par expérience, je me méfierais de ce genre d'accord, en temps voulu, plus personne ne se rappellera de cette close si elle ne figure sur aucun PV de chantier. Pour ce qui est du dédommagement, il en va de même, si rien à été discuté au début du chantier, ça va être coton. Je pense que si tu t'y retrouve dans tes frais se sera déjà pas mal.
Je ne sais pas depuis combien de temps ça dure, et pour combien de temps ça va encore durer, mais si c'est une question de plusieurs mois, ça peut représenter une coquette somme. Dans l'immédiat, les conseils de Cloclo me semble tout a fait appropriés.
Laissons dire et faisons bien

Inscription: 31/05/2005
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#6Merci pour vos réponses et conseils. J'ai un peu reformulé la chose. Mon problème n'est pas d'être remboursé, mais juste de savoir si on a droit à un dédommagement pour la non-disposition de la chose louée. (Et accessoirement de recevoir des intérêts sur une somme avancée). J'espère que c'est plus clair :- ) (Après oui je suis conscient que si rien n'est par écrit c'est plus difficile, mais en partant du principe que tout le monde est de bonne foi...)
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#7Si la chose est louée, tu dois pouvoir en profiter sans conditions. Ce que je te propose n'est pas de te faire rembourser, mais tu n'as pas à payer quelque chose que tu ne peux pas utiliser... Non? Moi, la bonne foi, je m'en méfie. J'aime bien quand c'est écrit noir sur blanc, ça évite les pertes de mémoire....
Et le début d'histoires qui des fois vont loin, trop loin pour pas grand chose...
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#8et pour une indemnisation "pour gène", si ça n'a pas été discuté avant et mis noir sur blanc, à mon avis tu peux te brosser. Le contrat "location" normal ne prévoit pas d'autre indemnisation pour défaut de la chose louée que la réduction ou la suppression du loyer. Comme tu étais au courant avant les travaux de la potentielle gène que cela allait occasionner, on va te rétorquer que tu n'as pas été mis devant le fait accompli et que tu pouvais entreprendre des actions pour palier à cette place manquante (comme par exemple en trouver une autre à proximité et en faire payer le prix au gêneur)
Les motos japonaises ? bof ! elles ont un moteur bridé...
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#9Sauf erreur de ma part si tu dois dormir à l'hotel pendant 1 semaine à cause de travaux dans ton appartement, tu as le droit demander un retour sur le loyer. Je doute sérieusement que le propriétaire doit te payer l'hotel par contre. Même chose si le chauffage est coupé et que tu te retrouves sans eau chaude (pour une période suffisament longue pour justifier la démarche, pas pour 4 heure un dimanche...).
Par contre concernant une place de parc, je ne sais pas trop...
A priori je pense que tu peux demander à ne pas payer le loyer pendant la période de non disposition de cette dernière (à faire à l'avance histoire de ne pas faire un drame sur le sujet d'intérêt compensatoire surtout si tu es au courant...) d'autant plus si la situation t'es imposée. Par contre je doute sérieusement qu'on va te rembourser en plus les tickets de parking et les kilomètres à pied sauf arrangement explicite et par écrit (avec le propriétaire, l'entreprise de construction ou le chat du voisin peut importe...).
Inscription: 19/07/2011
Localisation: Boussens
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#10Au pire, si tu as une assurance juridique, pose-leurs directement la question... Les locataires sont pas mal protégés en Suisse, et ce n'est pas parce qu'il n'y a rien d'écrit entre le proprio et toi qu'il n'existe pas de loi au niveau fédéral pour défendre ce genre de choses...
Enfin, j'espère....
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#11259 Code des Obligations
voilà
Les mots ne sont qu’un bruit, ce ne sont pas eux qui font avancer l’histoire. - John McTiernan
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#12Hé bien voilà!
Merci King Kunu
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#13Merci pour l'aide.
(Je mets juste le lien du CO
http://www.admin.ch/ch/f/rs/220/a259a.html
En panne tu tomberas, kickeras tu essayeras, pousseras tu pleureras, à pied tu iras.