Re: Conflit d'intérêt et assurance

"Duralex" wrote:

Avant tout, j'espère que les fractures se remettent. Il s'agit d'une question de responsabilité civile. Tu as de bonnes bases en droit suisse résumées dans un document mis evn ligne (lien ici). On pense à l'entier de la couverture du dommage, réparation / remplacement de la moto, du matériel endommagé, des frais médicaux non remboursés (? part à charge de l'assuré), du tort moral pour la douleur subie, du dommage ménager, etc. Attention, les assureurs oublient souvent d'inclure spontanément l'intérêt moratoire sur la somme en capital, calculé à 5 % l'an dès le jour de l'accident. La réparation du dommage se fait selon la théorie de la différence : ton patrimoine doit être égal après indemnisation à ce qu'il aurait été sans l'accident. Question classique qui en est la conséquence, l'assureur va négocier un rabais pour tes gants qui étaient déjà usés p. ex. Mais s'il ne te rembourse que 50 % des gants, comment vas-tu te les racheter ? quid si l'assureur ne trouve pas sur le marché de l'occasion pour le prix de l'indemnité proposée des gants identiques aux anciens usés mais non accidentés...

Petite question à toi Duralex: est-ce que l'intérêt moratoire est dû qu'en cas de survenance d'un accident (RC) ou aussi lors d'un vol? Et il est bien dû au jour de la survenance du sinistre? Pas au jour où le droit à l'indemnisation est né, c'est-à-dire lorsqu'il reconnaissent qu'ils te doivent l'argent et qu'il n'y a plus de procédure à ton encontre.
M'étant fait voler ma moto, l'assurance m'a remboursé le prix d'achat conformément à la casco partielle mais ils n'ont pas tenu compte d'un éventuel intérêt moratoire et ils me disent qu'ils n'en donnent pas et qu'ils ont payé le plus vite possible, même si je me la suis fait volé il y a 2 mois et demi... Est-ce que ça s'applique ici aussi ou qu'en cas d'accident? Merci d'avance.

"Duralex" wrote:

A mon avis, le cas de l'assurance vol est différent : ce n'est pas l'assureur du responsable (voleur) qui t'indemnise pour le dommage causé. Le responsable te doit l'intérêt moratoire (si tu le trouves et le fais condamner) puisqu'il t'a causé un dommage par un acte illicite et qu'il doit t'indemniser. Mais le voleur est inconnu... tu as pris la précaution de conclure une assurance vol. Ton propre assureur ne se substitue pas au responsable; en présence d'un sinistre couvert il exécute uniquement des obligations découlant du contrat d'assurance; c'est ce contrat qui définit le sinistre qui déclenche la prestation (avec ou sans effraction p. ex.) et qui définit la portée de la prestation (valeur remboursée par rapport à la valeur à neuf / valeur vénale...); la réponse à ta question est donc d'abord dans le contrat (ou les conditions générales). Pour avoir un indice en pure logique, tu peux demander à ton assureur s'il renonce à demander un intérêt en cas de retard dans le paiement des primes...

Sauf élément contraire dans le contrat et sans connaître le monde des assurances (je ne vois rien de spécial dans la LCA, mais j'ai lu vite...), j'en reste aux principes du droit civil. L’art. 104 CO impose au débiteur d’une somme d’argent l’obligation de payer des intérêts, et ce même s’il n’a pas commis de faute (donc peu importe qu'ils aient fait le maximum ou non). La règle tend à éviter un enrichissement illégitime du débiteur qui continue de jouir de la somme échue. Le taux d’intérêt est de 5% (art. 104 al. 1 CO), à moins que le contrat ne stipule un taux supérieur (art. 104 al. 2 CO). Le point de départ est la mise en demeure du débiteur par le créancier (interpellation).

Ceci dit, un délai de traitement de 2,5 mois me semble encore très rapide. Pour info, en matière d'assurances sociales (pas le vol, mais AVS, AI etc.), l'art. 36 LPGA fait débuter le droit à des intérêts moratoires après un délai de 24 mois.

Merci pour ta réponse. Je comprends donc que la situation n'est pas la même.
Tu dis donc que l'art. 104 CO s'applique aussi dans ce cas vu qu'ils sont débiteurs de cette somme vu le contrat d'assurance. Cela dit s'ils se considèrent comme débiteurs de cette somme qu'après un mois (délai d'attente pour que la moto soit considérée comme volée et irrécupérable), les intérêts ne courent donc que depuis 1 mois et demi?
Je n'ai pas trouvé de clause sur les intérêts débiteurs ou moratoires dans les conditions générales, mais ils me disent au téléphone qu'ils ne paient pas d'intérêts sur la somme qu'ils me doivent. En outre il n'y a pas eu de mise en demeure, je n'ai pas eu besoin de les interpeller et il n'y a pas eu de terme.

"Duralex" wrote:

Il n'y a d'intérêts "moratoires" qu'en cas de demeure du débiteur. Il n'y a demeure du débiteur qu'en cas de mise en demeure du débiteur pour une créance exigible. Il faut donc déterminer depuis quel moment le montant de la prestation est "exigible". Selon l'art. 41 LCA, "La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention" et "est nulle la clause portant que la prétention n’est échue qu’après avoir été reconnue par l’assureur ou constatée par un jugement définitif". La question traitée ici me semble être - indirectement - celle des intérêts moratoires.

Une fois la prétention exigible (soit une fois fixé un point de départ prêtant à discussion...), il faut encore une interpellation du débiteur. Il y a "interpellation" ou "mise en demeure" dès le moment où le créancier demande le paiement au débiteur (cf. art. 102 CO); il faut simplement que le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit sa volonté d'être payé, à moins que cela ne soit d'emblée inutile.

Le fait pour un débiteur de soutenir à son créancier pour toute justification qu'il n'est pas dans ses habitudes de payer des intérêts ne semble pas une approche juridiquement très élaborée ou même simplement commerciale. Mais une fois encore, un délai de traitement (et de paiement ?) de 2,5 mois ne semble pas choquant.

Ok merci, c'est très clair. Aucun intérêt ici que je m'acharne pour même pas une centaine francs et effectivement le délai écoulé depuis une interpellation de ma part est trop court. Par contre ta réponse, notamment la nullité d'une clause où l'assureur attend qu'il reconnaisse la prétention ou un jugement définitif, me servira pour une autre affaire avec mon ex-voiture qui a été accidentée (sans ma faute) et dont l'assurance du fautif me fait attendre depuis maintenant 6 mois en refusant de me payer tant qu'ils n'auront pas eu le jugement pénal...
Merci pour tes réponses Duralex Sed Lex!