Légalité d'une procuration pour levée du secret médical ?

C'est étonnant! Personnellement, je ne suis pas "spécialiste", mais je poserais la question à l'assurance en question. Ils ont des certificats médicaux valables, au besoin l'assurance a un médecin-conseil qui peut prendre contact avec ses confrères. Le secret médical reste garanti. Demander plus me paraît exagéré. Le personnel administratif d'une assurance n'est pas habilité et n'a pas à accéder à ces données privées.

Dans l'informatique depuis 25 ans, j'ai assez d'expérience des abus dans tous les domaines qui peuvent découler de l'utilisation de ce genre de données. Et je refuserais -dans la mesure du possible- de signer une procuration...

Amitiés,
A+,
le Jef-et-bon-rétablissement!

Cela n'est pas une réponse juridique construite, mais personnellement - placé dans ta situation - je refuserais de signer une telle procuration tout en informant l'assurance que si elle a besoin d'une information elle peut me contacter et que je me ferai alors un plaisir de la lui communiquer; de cette manière, l'assurance ne pourrait pas refuser des prestations en se fondant sur un refus de la personne assurée. Mais je dis ça sans rien connaître aux assurances, juste parce que je suis très attaché au respect de la sphère privée. Il faut ensuite voir de quel type d'assurance perte de gain on parle : assurance soumise à la LAMal (sauf erreur assez rare en pratique) ou à la LCA ? dans le second cas, les conditions générales d'assurance ont plus de poids (aspect contractuel marqué) et permettent donc plus facilement à l'assurance de refuser ses prestations. Ce que j'ai déjà fait en pratique sans réaction négative de la caisse est de limiter à la main sur la procuration sa portée, en précisant qu'elle n'est valable que pour le médecin-conseil de l'assureur et qu'il n'est pas délié du strict respect du secret médical; cela a une portée théorique, mais je crains qu'en pratique cela ne change plus grand-chose une fois l'info dans les murs de l'assureur.

lu sur le site RSR

Quote:

Pour pouvoir rembourser des prestations, l’assurance sociale ou privée doit pouvoir obtenir les informations nécessaires afin de vérifier si ces prestations répondent aux critères légaux ou contractuels de prise en charge. Cela peut bien concerner les soins en tant que tels que les circonstances qui ont conduit l’assuré à se faire soigner. Par exemple, s’agit-il d’une maladie ou d’un accident ? Dans ce-dernier cas, est-ce qu’un tiers est impliqué, ce qui pourrait soulever des questions de responsabilité civile. Ces informations sont limitées au remboursement des prestations demandées. Un assureur ne peut donc pas demander à son assuré une procuration illimitée et inconditionnelle pour obtenir toutes informations à son sujet. L’assuré n’est donc pas obligé de signer une telle procuration. Par contre, l’assureur peut légitimement faire signer une procuration à l’assuré, si elle est limitée aux renseignements médicaux en lien avec les prestations de l’assurance.

trouvé sur un autre site (p.23), au sujet de la modification manuscrite de la procuration :

Quote:

• Vous pouvez indiquer par écrit que vous autorisez la caisse de pension/l’assurance à recueillir, en cas de sinistre, des renseignements sur votre état
de santé auprès du médecin de famille XY (nom, adresse) et auprès de l’assurance XY (nom, adresse). Au cas où des renseignements provenant d’autres personnes ou assurances seraient nécessaires, la caisse de pension/l'assurance doit vous demander au préalable votre consentement écrit.
• Vous pouvez écrire que, par votre signature, vous vous engagez à communiquer, en cas de sinistre, les informations nécessaires au bon déroulement du cas. Puis, en cas de sinistre, vous établissez une procuration individuelle pour chaque demande.
• Ou vous pouvez écrire que, par votre signature, vous vous engagez à recueillir vous-même sur demande, en cas de sinistre, tous les renseignements et rapports requis et à les transmettre au médecin-conseil de l’assurance.

J'ai personnellement vécu cette situation l'année passée.

J'ai été en arrêt maladie pendant 5 mois. L'employé a l'obligation de fournir un certificat d'arrêt à son employeur dès le 3 jours. L'employeur peut l'exiger dès le 1er jours. L'employeur va informer son assureur perte de gains qui, selon la situation, versera la prestation à son assuré (l'employeur) sans autre. Souvent, l'assureur veut avoir plus de renseignements que simplement un certificat. Pour ce faire, il envoie une procuration au malade pour signature. La procuration signée par le malade ne doit que permettre au médecin conseil de l'assureur de prendre des renseignements auprès du médecin traitant. Malheureusemnt, les assureurs abusent du système en mentionnant dans leur procuration que, si le malade signe, la procuration permet à L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ASSURANCE DE PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR (pour résumer ici les termes de la procuration). Dans mon cas, le médecin conseil de mon employeur m'a clairement demander de ne pas signer un tel document, qu'il avait déjà constaté ce genre d'abus : SEUL LE MEDECIN CONSEIL DE L'ASSURANCE PEUT PRENDRE DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DES PERSONNES DESIGNEES PAR LE MALADE ET AVEC SON ACCORD. J'ai donc biffé toutes les conditions qui n'allaient pas dans ce sens sur la procuration avec paraphe, sur conseil du service juridique de mon employeur. Bien souvent aussi, dès que l'on est malade de longue durée, un représentant (et pas un médecin) de l'assurance vous appelle pour venir vous rendre visite, il faut refuser. Vous devez aussi refuser tout entretien dans leur locaux si ce n'est pas avec le médecin conseil qui lui, est tenu par le secret médical. De plus, suivent les causes de l'arrêt maladie vous pouvez ne pas souhaiter que votre employeur apprenne que vous avez, par exemple fait un séjour à l'hopital spy, mais comme vous êtes suivi par un psy son nom sera indiqué sur le certificat. Là aussi vous avez droit à la protection du secret médical, vous avez donc le droit de garder pour vous ces certificats et de demander à votre généraliste d'effectuer lesdits certificats. J'ai eu dans ma carrière proffesionnelle deux litiges avec deux employeur différents. Vu dans la presse récemment qu'il y a bcp de patient/malade qui reçoivent cette procuration à signer, elle n'est pas illégale si c'est pour délier du secret médical votre médecin face au médecin conseil, pour toutes les autres clauses c'est illégale !
Dans la pratique, si vous ne permettez pas au médecin conseil de l'assurance de se renseigner sur votre cas auprès de votre médecin traitant, l'assurance ne versera aucune prestation à votre employeur, celui-ci répercutera cet état de fait sur vous, soit par des menaces, mobing ou autre retenue de salaire. Si le médecin conseil de l'assurance estime que vous devez passer devant un autre médecin spécialisé pour s'assurer qu'il n'y a pas de certifcat de complaisance, vous ne devez pas refuser au risque d'être sanctionné comme décrit plus haut. J'ai constaté aussi que certain employeur, dès que vous êtes en arret de longue durée, vous envoie directement le formulaire de déclaration édité par l'assurance elle-meme et vous demande de leur retourner complété et signé pour que eux ensuite complète la partie salaire et l'envoie à l'assurance : attention, vous ne devez pas répondre à la question "de quelle maladie souffrez vous ?" si vous ne voulez pas que votre employeur le lise, cela suivant le cas ne pourrait pas le concerner...J'ai eu bcp de tracasserie dans ce domaine et je pense oublier encore bc de chose que je pourrais dire ici, désolé, ça reviendra peut être dans mon esprit.

Il se peut aussi que votre employeur vous fasse parvenir un formulaire dans le cas d'un arret de longue durée qui est destiné à l'AI afin de traiter très tot votre cas, ce document est usuel et est régi par les memes règles du secret médical.