Radar mobile autoroute

"p@ks" wrote:

Voilà une petite question assez simple, j'me suis fait flasher en voiture à 110 compteur sur un tronçon à 80 pour cause de travaux. Est-ce bien le tarif autoroute qui s'applique?

Ma dernière infraction remonte à 5ans flashé à 69 à la place de 50 => 250.-

Je risque le retrait?

Merci pour vos lumières

Salut, à mon avis c'est le tarif autoroute qui s'applique (du moment où c'est l'emplacement qu'on se trouve qui fait foi), donc, si je ne me trompe pas: disons que le radar a retenu 110, moins la marge de 6km/h = 104km/h. Dépassement de 24km/h sur une autoroute = pas de retrait de permis (le retrait vient au delà de 31km/h). Amende = Frs260.- (dépassement de 21 a 24km/h sur autoroute).
Mais...normalement il y a une différence de quelques km/h entre vitesse compteur et vitesse réelle (la vitesse réelle est d'environ 10% inférieure à celle du compteur). Donc 110-11= 99-6 = 93km/h retenu par les forces de l'ordre. Résultat: Frs120.- d'amende (dépassement de 11 a 15km/h sur autoroute).
Un détail: la valeur de déduction peut varier en fonction du type de radar (plus ou moins précis).
Voilà, si les données que j'ai en mains sont justes, tu peux t'attendre à une "petite" amende seulement. A propos de ta dernière infraction qui date de 5 ans, je suppose que du moment où il n'y a pas eu de dénonciation auprès de la justice, il n'y a pas de problème.
Allez...bonne route!
Moby.

De manière générale, l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans pour une contravention ordinaire : art. 109 CP, applicable par renvoi de l'art. 102 LCR. La LAO ne contient pas de spécialité sur ce thème précis.

"Duralex" wrote:

De manière générale, l’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans pour une contravention ordinaire : art. 109 CP, applicable par renvoi de l'art. 102 LCR. La LAO ne contient pas de spécialité sur ce thème précis.

Es-tu certain que l'art 116 LCR ne prend pas le relais et que la durée de la prescription ne se monte pas à 5 ans plutôt

L'article 116 LCR ? la LCR comporte 108 articles. Rien vu sur la prescription dans ses dispositions pénales. L'OCR encore moins. La LAO comporte 13 articles. Le 116 CP concerne l'infanticide, ça doit pas être ça... Il y a bien la loi fédérale sur le droit pénal administratif qui fixe à l'art. 11 une durée de prescription à 2 ans pour les contraventions administratives. Tu peux préciser la référence ?

Pour une contravention (soit les infractions qui ne sont punissables que d'une amende - indépendamment de la question du retrait de permis), l'action pénale et la peine se prescrivent bien par trois ans (art. 109 CP). Mais il est vrai que si l'infraction est assez grave pour être punie par une autre peine (p. ex. privative de liberté pour un gros excès), alors la prescription de l'action pénale est de 7 ans au minimum (art. 97 CP). La prescription de la peine est, elle, alors réglée à l'art. 99 CP. C'est là que l'on retrouve un délai de prescription de cinq ans pour les autres peines : cela ne concerne toutefois que l'exécution de la peine et pas la condamnation. Si tu ne reçois rien après la commission de l'infraction, ce n'est pas la prescription de la peine qui importe (délai pour exécuter la peine), mais la prescription de l'action pénale (délai pour condamner).

Il faut tout de même dire qu'en pratique, trois ans ou cinq ans cela ne fait pas une grande différence : si tu n'as rien reçu déjà après 18 mois, tu peux dormir assez tranquille

Je suis obligé de faire amende honorable.... ce n'est pas l'art 116 mais l'art 16 que je voulais citer.. (un petit 1 de trop)
Celui qui dit que :

Quote:

Retrait du permis de conduire après une infraction grave

1 Commet une infraction grave la personne:

a.
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque;
b.
qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6);
c.
qui conduit un véhicule automobile alors qu’elle est incapable de conduire du fait de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons;
d.
qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
e.
qui prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
f.
qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.
2 Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:

a.
pour trois mois au minimum;
b.
pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave;
c.
pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves;
d.
pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;
e.2
définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2, let. e.
3 La durée du retrait du permis en raison d’une infraction visée à l’al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

4 Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l’art. 16d, un délai d’attente correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction est fixé.

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1 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
2 Voir aussi les disp. fin. mod. 14.12.2001, à la fin du présent texte.

OK, je vois le point (pour être exact, c'est le 16c LCR que tu as cité; il faut aussi voir le 16, le 16a et le 16b pour saisir le système des cascades). Donc pour mémoire, il y a deux procédures (indépendantes) : d'abord la procédure pénale, avec amende / jour amende / prison / TIG / peine de mort (ah non ils ont retiré l'initiative ce matin, ouf on y échappe pour le moment); pour cette procédure, la prescription (au sens technique) est bien celle que j'ai indiquée. Il y a à côté la procédure administrative (mesures administratives : avertissement / retrait de permis) qui est concernée par l'art. 16 LCR. Le délai de 5 ans n'est alors pas un délai de "prescription", mais une sorte de délai d'observation et correpond un peu à un "délai d'épreuve" en droit pénal en rapport avec une peine infligée en tout ou partie avec sursis. C'est la longueur du sillage que laisse ton infraction passée dans la "mémoire" administrative pour juger de la gravité d'une récidive; cela ne veut pas dire que la première infraction n'aura pas été sanctionnée. Tu peux même voir qu'à certaines conditions, le délai de "mémoire" est de 10 ans pour l'examen de la récidive. Dans le système du 16 LCR des durées de retrait "en cascade", la première infraction a bien fait l'objet d'une mesure administrative (pas prescrite et - en principe - même exécutée), mais la 2ème fois ils tapent juste plus fort pour te faire bien comprendre l'idée. Mais je persiste, il ne s'agit pas d'une prescription. Il y a prescription de l'action pénale lorsqu'une infraction ne fait pas l'objet d'une décision de sanction pendant trop longtemps (oups, on t'a oublié, mais bon voilà tu es convoqué 40 ans après le flash : ah non, jocker).