France : Amande excés de vitesse...

intéressant mais... sa ne nous concerne, pour la plupart, pas. La loi est totalement différente pour les infractions commises sur sol français par un étranger à l'UE (nous )

Ce qui serait intéressant à connaître, c'est à partir de quelle infraction commise en France, il y a dénonciation automatique à l'autorité suisse.

voir peut-être : lien vers sujet "Question accords suisse france excès de vitesse"

C'est effectivement très clair. Les bases légales ne permettent pas aux autorités suisses de retirer le permis de conduire à un motard immatriculé en Suisse pour un excès de vitesse commis à l'étranger.

Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur).
Faute d'une base légale suffisante, un retrait d'admonestation du permis de conduire pour une infraction aux règles de la circulation commise à l'étranger n'est pas admissible (changement de jurisprudence; consid. 5-8). On ne peut se fonder ni sur le principe de la territorialité ni sur celui des effets ("Auswirkungsprinzip"; consid. 6.1 et 6.2). La loi formelle (LCR) ne contient pas de base suffisamment claire, ni d'après son texte ni au regard de son sens et de son but (consid. 6.3 et 6.4). En particulier, font défaut des dispositions suffisamment précises permettant de qualifier le retrait d'admonestation comme une mesure tendant à garantir la sécurité du trafic et présentant un aspect éducatif et préventif (consid. 6.4.2). Pour des motifs de droit constitutionnel, l'art. 34 OAC (art. 30 al. 4 aOAC) ne peut constituer une base légale (consid. 7). La Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire les véhicules à moteur ne constitue pas une base suffisante pour prononcer un retrait d'admonestation en raison d'un acte commis à l'étranger, sur un territoire soumis à la souveraineté d'une partie contractante (consid. 8). En revanche, un retrait du permis peut être ordonné en raison d'une inaptitude à la conduite (retrait de sécurité) également à l'occasion de faits qui se sont produits à l'étranger. Le but clairement défini dans la loi formelle (art. 16d LCR) le permet (consid. 9.1). Cela vaut également pour le retrait prononcé lorsque les conditions légales ne sont plus remplies et lorsque les restrictions et obligations imposées lors de la délivrance n'ont pas été observées (consid. 9.2).

Bref, toujours avoir avec soi 90 euros !

As-tu vu l'entier des explications ? je cite le passage qui était assez important puisqu'il y a eu un changement de la loi depuis cet ATF 133 II 331
intéressant du 14 juin 2007, changement entré en vigueur le 1er septembre 2008, voulu justement pour maintenir le retrait de permis en cas d'intraction à l'étranger...

Quote:

Mais réaction immédiate du législateur : introduction d'un nouvel article 16c bis LCR et retour à la jurisprudence valable depuis 40 ans... le retrait de permis suisse est possible en cas d'infraction à l'étranger.

j'espère que vous n'êtes pas allé faire trop les fous en France ce week-end après avoir lu ce post...

Effectivement, mais je ne suis pas certain que cela soit si simple à mettre en oeuvre avec les divers recours possibles et l'aide d'un bon avocat spécialisé notamment dans la récupération des points.

Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)
Modification du 20 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 est modifiée comme
suit:
Art. 16cbis
1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève
conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:
a. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger;
b. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou
de grave en vertu des art. 16b et 16c.
Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger
2 Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire
prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure
lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale
du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent
pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée
de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger.