Re: Quand une régie peut-elle donner congé ?

notre régie (pas une mafia, mais ne pas oublier que le valais est une république bananière) nous a donné notre congé (en respectant les délais légaux)
suite à mes demandes insistantes (téléphones et mails) pour réparer un radiateur et une cheneau qui fuit sur notre balcon, ça c'était en avril 2010 !

et bien il faut savoir qu'un propriétaire a tout à fait le droit de récupérer son bien, par contre il doit respecter les gens et il ne faut pas que le congé soit abusif !

voici la procédure

ASLOCA (ils te font les lettres et t'explique la démarche à suivre)
office de conciliation (annulation du congé ou prolongation)
si pas d'accord avec cette décision, recours au tribunal civil (protection juridique dans ce cas c'est indispensable)

il faut des arguments, des preuves écrites c'est le plus important, du courage car nous avons eu affaire à des sal***rds qui pour mettre la pression ont monté des voisins contre nous...

bonne chance

fais un avis des défauts écrit (recommandé c'est mieux) en impartissant à la gérance un délai raisonnable pour réparer et en précisant qu'à défaut de réparation des défauts dans le délai imparti tu vas consigner l'intégralité de ton loyer sur un compte de consignation (vois p. ex. avec la BCV pour l'ouvrir). Tu demandes encore une baisse de loyer pour la durée entre a) connaissance du défaut par le bailleur ou la régie et b) la réparation du défaut; la baisse de loyer dépend de l'importance du défaut.
Puis tu saisis la Commission de conciliation dans les 30 jours max dès le dépôt du premier loyer sur le compte de consignation. Une simple lettre bien tournée, claire, suffit. L'adresse est à la Préfecture du lieu de situation de l'immeuble. Audience de conciliation, en cas d'échec, tu saisis le Tribunal des baux. Procédure simple, rapide et gratuite. Le conseil de contacter l'ASLOCA est excellent.
Paradoxalement, plus tu fais les choses correctement, par écrit, dans les formes, plus tu es protégé contre un congé : en cas de congé de représailles, le congé est annulable (art. 271a CO); le congé est présumé être un congé de représailles lorsque le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail et pendant les trois ans qui suivent la fin de la procédure... Cela ne veut pas dire que le bailleur ne peut pas invoquer de justes motifs pour tenter de motiver tout de même un congé, mais il aura fort à faire pour remonter la pente.

Faire gaffe avec l'asloca vaud.
On a eu le cas d'une résiliation de bail. Ils nous ont conseillé de passer par l'office de conciliation pour demander de repousser le délai de 3 mois. Jusque là c'est nickel
Ensuite ils nous ont dit qu'on pouvait compter sur eux lors de la séance de conciliation car en général les locataires sont mal lotis et que leur aide sur place est conseillée. toujours nickel
On reçoit la convoquation, on les contacte et là : Ah non, avec ce ditrict on a eu trops de conflits avec le préfet donc il ne faut pas que l'on vienne. Il sont pro-propriétaire donc allez y sans nous.

En gros un propriétaire a le droit de résilier un contrat de bail dans le délai de 3 mois avant l'échéance. c'est juste non ?

+1 duralex c'est tellement ça

"beachcomber" wrote:

Sorcerer, c'était quoi le motif ? Repossession par le propriétaire ?

motif : vous ne vous plaisez pas, vous vous plaignez trop, pour vous facilitez la tâche nous résilions le bail... (écrit noir sur blanc dans ce sens)

"King Kunu" wrote:

Faire gaffe avec l'asloca vaud.
On a eu le cas d'une résiliation de bail. Ils nous ont conseillé de passer par l'office de conciliation pour demander de repousser le délai de 3 mois. Jusque là c'est nickel
Ensuite ils nous ont dit qu'on pouvait compter sur eux lors de la séance de conciliation car en général les locataires sont mal lotis et que leur aide sur place est conseillée. toujours nickel
On reçoit la convoquation, on les contacte et là : Ah non, avec ce ditrict on a eu trops de conflits avec le préfet donc il ne faut pas que l'on vienne. Il sont pro-propriétaire donc allez y sans nous.

En gros un propriétaire a le droit de résilier un contrat de bail dans le délai de 3 mois avant l'échéance. c'est juste non ?

oui 3 mois pour la fin d'un mois

dans notre cas à la séance de conciliation il y a en valais :

une présidente, une greffière, les locataires, le conseiller de l'asloca, une personne de la gérance, le propriétaire, 2 représentants des locataires et 2 représentants des propriétaires...
c'est "informel", cette commission a peu de pouvoir et coupera la poire en deux (est rarement considérer comme représaille un congé donné dans les délais légaux)...
informel car je n'ai jamais vu autant de mensonges à la suite de la part du gérant, pratiquement tout peut-être dit pour influencer la commission, nous avions vécu de la sience-fiction

"beachcomber" wrote:

Ouais mais attend c'est pas possible, ils peuvent pas virer quelqu'un comme ça sans motif ! Disons qu'il ne t'es pas possible de trouver un autre logement ?

dans les délais légaux oui, après c'est à toi de te battre pour une prolongation

Te fait pas trop de bile, les locataires sont bein mieux protégé que les proprio !!!!

Si on essaie de te virer tu peux faire recour etc... et ca peut durer jusqu'a 4 ans avant que tu doives vraiment partir et si t'es de toute manière pas content... ca serait pas une si grosse perte pour toi !!!

Des amis avait acheter un apparte et on du après partir pour 3 ans aux usa. Ils ont trouvé un collocataire en lui stipulant bien que c'était pour 1-2 ans. Le type voulait de toute facon signé que pour une année au début ! Après deux ans ils lui disent qu'ils vont rentré et que donc il doit déménager !

Mais comme le type avait aussi acheter qqch mais pour dans une année il a refusé et pris un avocat directe...

Ben leur avocat leur a dit qu'il avait aucune chance (du moins pas avant plusieur année et recour) du coup ils ont du passé un arengement a l'amiable avec eux....

Donc no soucy !!!

Un bail peut être dénoncé par les 2 parties dans les délais qui y sont indiquées. Toutefois, des lois sont en force pour éviter que les locataires se retrouvent à la rue.
Un propriétaire immobilier peut reprendre possession de son bien, toutefois les démarches seront très longues pour lui. Car le locataire est très bien protégé en Suisse. Comme le dit Irish, cela va de 2 à 4 ans de procédure(s)

Par contre, et comme dit dans plusieurs post, tu peux demander l'aide de l'ASLOCA.

Je te conseil toutefois de prendre une assistance juridique
Ayant eu à faire avec une gérance véreuse et bien qu'étant dans le bâtiment, c'est grâce au fait d'avoir une assistance juridique qui a fait "plier" la gérance. Pourquoi ? parce que pour le prix modique de l'assistance, leurs avocats (ou le tien si il est reconnu par cette assistance juridique) leur a envoyé un courrier très explicite et j'ai eu gain de cause

Ne cherches pas à te lancer dans un bagarre contre un propriétaire ou sa gérance sans avoir une aide juridique et de précieux conseils.....tu risques d'y laisser beaucoup de plumes.
Car même si il y a des lois, il y a aussi des jurisprudences

Et si tu cherches une bonne assistance, il y a le TCS.

une régie peut faire ce qu'elle veut si elle veut te mettre dehors de ton appart (c'est du vécu), après c'est à toi de te battre selon la procédure connue

même si tu es en procédure de résiliation dans les délais normaux (résiliation ordinaire) le propriétaire peut te mettre dehors en invoquant l'art. 257 f du CO
(violation grave du devoir de diligence comme insulté/frappé un voisin)

bonne chance j'ai été viré 2X du même appart en une année

la régie peut très bien fabriquer des preuves comme monté des locataires contre toi - même des faux témoignages

c'est ce qui est arrivé en 1er, j'ai téléphoné, fait des mails (trace écrite) puis une lettre recommandée et rien ne changeait que des promesses...

pour se débarrasser d'un locataire trop exigeant à leur yeux la gérance a révoqué notre bail dans les délais légaux... vous n'êtes pas contents ? et bien nous vous facilitons votre départ en vous donnant votre congé... véridique

"beachcomber" wrote:

"Duralex" wrote:

le congé est présumé être un congé de représailles lorsque le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail et pendant les trois ans qui suivent la fin de la procédure...

Est ce que cela veut dire que pendant trois après qu'on ait fait valoir des prétentions (ex: baisse de loyer, réparations, nuisances), il n'est pas possible de donner congé (sans bonne raison) sans qu'il soit présumé congé de représailles ?
Imaginons qu'un locataire reçoive de sa gérance une menace de congé de représailles comme je l'ai une fois entendu. Est- ce que la gérance ne se met alors pas automatiquement dans son tort ? Et cela ne mènerait-il pas à l'annulation de tout congé futur, si non motivé par des raisons nouvelles, acceptées par la loi et avérées ?

Ma réponse était un peu trop "synthétique". Il faut distinguer entre les cas d'annulabilité prévus au 271a al. 1 CO : 1) le congé de représailles et 2) le congé donné dans les trois ans suivant la fin de la procédure.
1) le congé de représailles est celui donné par le bailleur en raison du fait que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail. C'est la "punition" qui doit garantir au locataire de pouvoir s'exprimer librement. Les prétentions du locataires ne doivent pas concerner des bagatelles. Il appartient au locataire de démontrer que le congé est motivé par sa prétention; il peut s'agir simplement d'une grande vraisemblance; le bailleur peut toujours démontrer qu'il a un autre (bon) motif. Dans ce contexte, la première démarche est de réclamer par écrit la motivation du congé et d'agender son délai de 30 jours pour saisir la Commission de conciliation.
2) le congé donné dans les trois ans suivant la fin de la procédure : s'il y a eu une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire, le fardeau de la preuve est réellement renversé pendant les trois ans qui suivent et le congé du bailleur est présumé abusif dans plusieurs cas (le bailleur a perdu en tout ou partie, il a abandonné des prétentions, il a renoncé à saisir le juge p. ex. après un échec d'une conciliation, il a conclu une transaction avec le locataire). Le bailleur n'est autorisé à faire la démonstration d'un autre motif que dans six hypothèses précisées à l'art. 271a al. 3 CO; il faut encore ajouter que le bailleur qui a perdu une procédure portant sur la validité formelle d'un congé (p. ex. pas donné sur formule officielle) peut refaire son congé correctement sans qu'il ne s'agisse d'un congé abusif.
La protection pendant les trois ans vise en principe seulement les procédures. Toutefois, le locataire peut également l'invoquer s'il réussit à démontrer avec des documents écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur en dehors d'une procédure (ce qui lui a évité de faire la procédure), du moins si le bailleur a fait des concessions. Le délai de 3 ans court alors dès la signature de l'accord.

Par exemple : le locataire demande l'autorisation de détenir des animaux de compagnie dans son logement. Le bailleur refuse dans un premier temps. Le locataire insiste et menace de saisir la Commission. Si le bailleur donne le congé à ce moment, on a éventuellement un congé de "représailles" : le locataire doit démontrer le rapport de cause à effet et le bailleur peut démontrer un autre motif, non abusif. Si le bailleur est traîné devant la Commission et résilie à ce moment, le locataire pourra requérir l'annulation du congé et le rapport de causalité sera présumé, à moins que le bailleur ne réussisse à démontrer l'un des six cas qui lui permettaient néanmoins de résilier. Si le bailleur cède avant l'ouverture de la procédure, signe une convention, puis résilie dans les trois ans, même tarif; même chose s'il résilie dans les trois ans après avoir perdu la procédure.