Retenue du véhicule jusq'à paiement de la facture

10 contributions / 0 nouveau(x)
Dernier message

Bonjour,

Est-ce vraiment légal, et sous quelle base juridique, pour un garagiste de retenir un véhicule jusqu'à paiement complet de la facture (service et/ou réparation)?
Il est certes compréhensible que le garagiste ne souhaite pas courir après ses débiteurs, mais je pense qu'il est démesuré de "confisquer" un véhicule à 26'000 frs (valeur à neuf) pour quelques centaines de francs.

Merci d'avance pour vos réponses

C'est légal et souvent il y a une affiche dans le garage concernant les paiements genre
Les réparations se paient comptant.

IMAGE(<a href="http://www.danasoft.com/sig/mchillier1.jpg" rel="nofollow">http://www.danasoft.com/sig/mchillier1.jpg</a>)

"michel53" wrote:

C'est légal et souvent il y a une affiche dans le garage concernant les paiements genre
Les réparations se paient comptant.

Sauf erreur, un paiement à 30 jours est considéré comme étant à comptant.

Je ne suis pas juriste mais en agissant ainsi le garagiste "se fait justice lui même" ce qui me semble illégale (affiche ou pas dans le magasin).
Il y a une prestation à fournir -> il y a un prix -> il y a des procedures de recouvrement en cas de non payment.

Tout le reste s'apparente au far-west ... ce qui fait la différence avec un état de droit ou c'est toujours un tier (justice conciliation association, etc...) qui arbitre

Marre de ne pas pouvoir se connecter sur le forum. Je vais trainer mes pneus ailleurs !

Un paiement à 30 jours n'est pas un paiement au comptant. Un paiement au comptant se fait en espèces(ou débit par lecteur de carte), sur le comptoir, contre la remise des clefs. Un créancier n'a aucune obligation de consentir à son débiteur un délai de paiement de 30 jours, sauf s'il s'y est engagé par contrat.

Le droit de rétention du garagiste est 100 % légal et normal. Il découle de l'article 895 CC. Il n'est même pas nécessaire de prévenir le client par une affiche dans le magasin ou une clause de la fiche de commande (ça cela relève de la gestion commerciale du client si on espère qu'il revienne). Il faut simplement que la créance et la chose retenue aient un rapport. Retenir la moto jusqu'au paiement du service moto : OK. Retenir la moto jusqu'au paiement des pneus voiture livrés l'an dernier : pas OK. Il faut naturellement que la possession de la moto ait été confiée au garagiste et ce droit de rétention s'éteint si le garagiste rend la moto avant paiement (il ne peut pas revenir la chercher sur le parking du client). A l'inverse, le client qui a un double des clefs n'a pas le droit de venir lui-même rechercher "de force" sa moto sur le parking du garagiste avant d'avoir payé.

Le garagiste peut valablement renoncer par contrat à son droit de rétention avant de recevoir la possession de la moto. On pourrait imaginer vouloir éviter ce débat en prévoyant dans la fiche de remise du véhicule que le garagiste y renonce d'avance. Mais pourquoi le garagiste signerait-il ? il va se méfier. Il peut arriver, si on est un client très régulier, que l'on paie toujours ses factures dans les délais, que le garagiste soit commercial et vous laisse repartir avec la moto contre facture; il vous fait alors un crédit sans garantie; encore faut-il qu'il n'ait pas trop de problèmes de liquidités à ce moment...

Le droit de rétention vaut aussi pour la réparation d'une montre ou p. ex. l'expertise d'un tableau (l'expert ne "répare" pas le tableau, mais la créance a un rapport avec la chose confiée).

Rien à voir avec le far west. Le garagiste n'est pas un banquier et il n'est pas forcé de faire crédit ou confiance. Le problème vient au moment où il y a une contestation sur le montant de la facture. Le débiteur peut alors récupérer sa moto s'il fournit des "garanties suffisantes" : il remplace la moto par autre chose (art. 898 al. 1 CC) qui a une valeur suffisante par rapport à la créance (et non par rapport à la valeur de la moto ainsi libérée); cela reste le temps que l'on se mette d'accord sur la facture - ou que cela soit tranché par un tribunal. En fin de compte, s'il y a litige sur la nature ou la valeur de la garantie de remplacement, c'est aussi la case Tribunal / frais / délais.

Merci Duralex pour ces explications claires et précises.

merci pour ces infos complêtes comme d'habitude.
Et un préjugé de plus qui tombe pour moi, merci à toi Icon biggrin

Marre de ne pas pouvoir se connecter sur le forum. Je vais trainer mes pneus ailleurs !

encore un tout petit détail : il faut que la créance soit "exigible". En principe, le garagiste vous remet une facture sur le comptoir pour être payé; regardez s'il y a une petite mention "facture payable à 10 jours" ou "30 jours". Si c'est le cas, le créancier vous a accordé un délai de paiement (sans forcément s'en rendre compte), la créance n'est pas exigible et il n'a donc pas le droit de retenir la moto Icon wink (mais bonjour pour lui expliquer la subtilité à chaud)

Généralement les garagistes demandent le paiement comptant des réparations. Mais mon actuel (pour la voiture) me les fait toujours sur facture. Même la première fois que je suis allé chez lui. Donc il fait confiance et saisi les poursuites au besoin. Ils ne doivent pas être nombreux à pratiquer de la sorte...

Le mien, c'est tout l'inverse. Icon wink

Il m'est arrivé de lui rappeler qu'il devait me faire une facture pour un service à plus de 1000.- (gommes comprises) Icon eek

Et quand j'ai pris ma R1, je ne lui ai versé en cash en acompte que la moitié du montant et je suis reparti avec la moto. Bon, j'ai déposé le solde 3 jours après... Mais bon, on a une relation de confiance: cela faisait des années que j'allais chez lui (et j'y vais toujours).

Je précise qu'il avait suffisamment de liquidité selon ses dires: Pour la FJR, je ne suis parti avec qu'une fois la totalité payée. Icon wink

Comme quoi...

IMAGE(<a href="http://img241.imageshack.us/img241/9113/vachefollejk9wp2.jpg" rel="nofollow">http://img241.imageshack.us/img241/9113/vachefollejk9wp2.jpg</a>)