Vente moto osccasion = doit être homologués?

Vu qu'il n'est pas interdit de vendre des pièces non homologuées dans notre beau pays, mais uniquement des les utiliser.

Je dirais que c'est pas interdit, néanmoins j'éviterais les termes tels que "expertisée du jour" car dans ce cas là il y a tromperie (dol) sur l'objet de la vente.

En résumé, tu as le droit de la vendre, mais l'obligation d'avertir l'acheteur qu'il n'a pas le droit de rouler avec.

Mais je serais pas en mesure d'argumenter ça juridiquement parlant.

Je suis du même avis... du moment que tu avertis l'acheteur (à la limite tu y inscris sur le contrat de vente pour être vraiment tranquille) il n'y aura pas de soucis.

Sinon il y a des tonnes d'annonces hors-la-loi sur le net en Suisse

En effet ça semble moins pénible

Au niveau du Code des obligations, en effet, si tu ne dis pas à l'acheteur quelles pièces ne sont pas homologuées, ça sera considéré comme un vice caché et le contrat de vente peut être annulé. S'il se fait prendre ou qu'il a un accident avec cette moto et qu'il est poursuivi pour ces pièces, il pourrait se retourner contre toi, car on ne peut pas exiger de lui qu'il sache reconnaître les pièces d'origine des pièces modifiées, donc ça excède le contrôle visuel qu'il doit légitimement faire avant d'acheter un véhicule. Maintenant, si tu le lui dis, c'est bon au niveau du code des obligations.

Au niveau du droit sur la circulation routière, tu t'apprêtes à commettre une infraction. Que tu le dise ou pas à l'acheteur, tu enfreinds l'article 93, al.2, 2ème de la LCR.

Quote:

Art. 93
Etat défectueux des véhicules

1. Celui qui aura porté intentionnellement atteinte à l’état de sécurité d’un véhicule, de sorte qu’il en résulte un danger d’accident, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La peine sera l’amende lorsque l’auteur aura agi par négligence.

2. Celui qui aura conduit un véhicule dont il savait ou devait savoir en prêtant toute l’attention commandée par les circonstances qu’il ne répondait pas aux prescriptions, sera puni de l’amende.

Sera passible des mêmes peines le détenteur ou celui qui, responsable comme un détenteur de l’état de sécurité d’un véhicule, aura toléré intentionnellement ou par négligence l’emploi d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions.

Après la vente, tu n'est certe plus le détenteur, mais comme c'est toi qui a fait les modifs sur la moto, tu reste responsable du fait qu'elle ne correspond plus aux prescriptions. Si l'acheteur sait pour les modifs, il sera également punissable.

Tu commets en outre une infraction à l'article 99, al. 1 LCR

Quote:

Art. 99
Autres infractions

1. Celui qui aura mis sur le marché des véhicules, des parties intégrantes ou des accessoires soumis à l’expertise des types sans qu’ils répondent à un modèle approuvé sera puni de l’amende.

Ce qui fait mentir SinopleZ. Vendre des pièces non-homologuées est bien interdit.

Dès lors, application de l'article 219 OETV.

Quote:

Art. 219
1 Est réputé non conforme à la présente ordonnance, ce qui rend applicable l’art. 93, ch. 2, LCR, le véhicule:

a.
dont les composants prescrits en permanence, à titre temporaire ou dans certains cas, ne répondent pas aux exigences ou manquent;
b.
équipé de composants interdits en permanence ou à titre temporaire;
c.
dont les composants non réceptionnés ont été montés sans l’autorisation nécessaire;
d.
dont les roues sont équipées indûment de pneus à clous ou de pneus à clous non autorisés;
e.
dont certaines roues seulement sont équipées de pneus à clous alors que sa vitesse maximale est supérieure à 30 km/h;
f.
qui est équipé de pneus à clous sans être muni du disque indiquant la vitesse maximale;
g.
qui n’est pas équipé de pneus à clous, mais porte un disque non barré indiquant la vitesse maximale.
2 Est puni de l’amende, si aucune peine plus sévère n’est applicable, quiconque:

a.
modifie illicitement un véhicule, se fait complice d’un tel acte ou incite à le commettre;
b.
efface ou falsifie des indications servant à l’identification, concernant notamment le numéro du châssis, la plaquette d’identification du moteur ou les inscriptions figurant sur les dispositifs d’attelage d’une remorque ou d’un véhicule articulé;
c.
falsifie une attestation de cyclomoteur ou un plomb prévu par la présente ordonnance, ou appose sur un véhicule une marque falsifiée de ce genre;
d.
appose sans autorisation ou sans que les conditions soient remplies une marque de ce genre;
e.
met sur le marché des composants servant manifestement à des modifications de véhicules interdites, des composants expressément interdits par l’OFROU, ou encore des pneumatiques rechapés dépourvus des indications nécessaires;
f.
en qualité de détenteur, n’annonce pas les modifications qu’il est tenu de notifier.

"Ledog" wrote:

(...)
Tu commets en outre une infraction à l'article 99, al. 1 LCR

Quote:

Art. 99
Autres infractions

1. Celui qui aura mis sur le marché des véhicules, des parties intégrantes ou des accessoires soumis à l’expertise des types sans qu’ils répondent à un modèle approuvé sera puni de l’amende.

Ce qui fait mentir SinopleZ. Vendre des pièces non-homologuées est bien interdit.
(...)

Mais alors... nos chers concessionnaires et autres revendeurs, etc. sont tous hors-la-loi ???

Encore une joyeuserie hélvète ou bien je ne comprend pas tous

Bah dans mon sens non ils ne sont pas hors la loi .. vu que un pot qui n'est pas monté sur la moto n'est pas soumis à expertise ..

"baboun" wrote:

Bah dans mon sens non ils ne sont pas hors la loi .. vu que un pot qui n'est pas monté sur la moto n'est pas soumis à expertise ..

Ah bon? Pourtant oui. Les pots d'échappements sont des parties intégrantes soumises à une expertise par type et qui doivent être approuvées. Mais aussi, les roues, les pneumatiques, les freins, les suspensions, les fourches, les feux, etc... Tout doit être homologué, jusqu'au dernier des catadioptres. Mais c'est "par type". Ce n'est donc pas chaque pièces qui est examinée, mais un exemplaire pour toute une série. Donc quand un importateur veut commercialisé un modèle de pot en Suisse, il doit en fournir un au bureau des homologations. Ce bureau examine si ce pot correspond aux normes suisses et détermine sur quelles motos il peut être monté tout en restant dans ces normes. Ensuite l'importateur peut commercialiser autant de ces pots qu'il le souhaite, tant que les caractéristiques ne changent pas.

Merci Ledog pour ces explications

Je me demande si tous nos chers vendeurs sont au courant de la situation

"Ledog" wrote:

"baboun" wrote:

Bah dans mon sens non ils ne sont pas hors la loi .. vu que un pot qui n'est pas monté sur la moto n'est pas soumis à expertise ..

Ah bon? Pourtant oui. Les pots d'échappements sont des parties intégrantes soumises à une expertise par type et qui doivent être approuvées. Mais aussi, les roues, les pneumatiques, les freins, les suspensions, les fourches, les feux, etc... Tout doit être homologué, jusqu'au dernier des catadioptres. Mais c'est "par type". Ce n'est donc pas chaque pièces qui est examinée, mais un exemplaire pour toute une série. Donc quand un importateur veut commercialisé un modèle de pot en Suisse, il doit en fournir un au bureau des homologations. Ce bureau examine si ce pot correspond aux normes suisses et détermine sur quelles motos il peut être monté tout en restant dans ces normes. Ensuite l'importateur peut commercialiser autant de ces pots qu'il le souhaite, tant que les caractéristiques ne changent pas.

Juste pour que je comprenne bien ... je suis d'accord avec se que tu dis mais a condition que la pièce soit montée sur le véhicule, imaginons d'une façon débile que j'achète 4 échapement purement non homologué pour en faire des pieds de table, le bureau des autos va pas me demander de passer une visite pour ma table donc dans ma petite tête ils ne sont pas soumis à expertise, et pas non plus parties intégrantes du véhicule ? Donc le magasin a le droit de m'en vendre pour en faire des pieds de table ... je sais c'est super faux cul comme situation mais cela donne le droit au magasin de les vendres me semble-t'il et y'avait eu un cas comme ca a genève justement ou le magasin avait été "relaxé" mais pas le client au final. (le magasin n'avait pas monté la pièce sur le véhicule c'est le client qui l'avait fait)

mouais , et toutes les pièces vendue pour circuit alors ? Ca ne tient pas vraiment debout se raisonnement. C'est généralement marqué sur l'emballage ou le produit même : utilisation exclusive sur piste , donc si le propriétaire du vhc l'installe sur sa brèle , c'est pour ca pomme et c'est tout .

Mais une fois de plus ce n'est que mon avis

Après il faut définir "mettre sur le marché". Vu qu'on est dans le cadre du droit routier, il faut bien sûr qu'on soupçonne une infraction en relation avec la route. Si on en fait des pieds de table, on est hors sujets. Pour les véhicules non immatriculés qui ne vont que sur des circuits, on est aussi hors LCR, donc on ne serait pas inquiété, vendeur y compris. Ce n'est donc pas marqué, mais je pense que le bon sens commande de n'appliquer cet article qu'à celui qui vend une pièce destinée à être montée sur un véhicule en circulation ou qui devait présumé que c'est cet usage qui en serait fait. Donc les vendeurs ont simplement à écrire en gros sur la quittance "impropre à la circulation routière" ou un truc du genre, pour se couvrir.

Ok donc sur se principe là je suis d'accord avec toi. Et on en revient à se qui était demandé au début une moto vendue avec des pièces non homologuées doit être signalée sur le contrat de vente après si l'utilisateur décide de quand même rouler c'est plus l'affaire du vendeur.

Donc finalement j'ai pas tort c'est ça?

Néanmoins un contrat de vente de véhicule ou c'est écrit "non adapté à la circulation" en caractère gras-rouge, ça doit faire baisser sacrément sa cote.
Surtout que théoriquement le véhicule ne devrait pas être immatriculé au moment de la vente. (donc obligation de frais pour le client pour immatriculer le véhicule)

Sachant que ce qu'on fait soit même coute toujours moins chère, je me demande si tu n'as pas intérêt à la remettre en état la moto et à vendre "les pieds de table et autres décoration de salon" en plus, voir séparément.

"baboun" wrote:

Ok donc sur se principe là je suis d'accord avec toi. Et on en revient à se qui était demandé au début une moto vendue avec des pièces non homologuées doit être signalée sur le contrat de vente après si l'utilisateur décide de quand même rouler c'est plus l'affaire du vendeur.

Non, je ne suis pas d'accord. La moto en question destinée à circuler sur la route. Elle possède son permis de circulation et a été modifiée illégallement alors qu'elle était immatriculée. Si l'acheteur l'achète dans le but de faire du circuit uniquement et ne l'immatrcule pas, il y a moyen de revenir dans la légalité. Mais si l'acheteur l'immatricule, lui + le vendeur seront responsables. Larzuc ne fait pas que vendre un pot non homologué. Il aura vendu une moto qu'il avait lui-même modifiée.

Souviens-toi de l'article 219 al. 2 let. a)

Quote:

a. modifie illicitement un véhicule, se fait complice d’un tel acte ou incite à le commettre;

C'est très large comme phrase ça. Si larzuc peut se douter que l'acheteur de sa moto à l'intention de rouler avec, il doit renoncer à la lui vendre. De toutes manières, l'acheteur va se voir convoqué à une expertise assez vite (généralement dans les 6 mois) si la dernière expertise date de plus d'un an et si la première mise en circulation de la moto date de plus de 4 ans. Il devra alors remettre la moto dans la configuration d'origine pour passer l'expertise. Ne serait-ce alors pas plus judicieux de remettre la moto en état avant la vente?

Les articles de loi cités plus avant sont super strictes quand on les lit comme ça. On se dit que ça ne correspond pas à la réalité de ce qui se fait dans la vie de tous les jours. Mais c'est typiquement le genre d'articles qui ne sont utilisés que lorsqu'il faut chercher des responsables à des accidents ou des dommages causés et lorsqu'il s'agit de déterminer qui va payer ou comment une assurance va indemniser un sinistre. Si l'acheteur d'une moto modifiée, bien qu'informé de ce fait, se plante et se tue. Une expertise de la moto va être ordonnée et les modifications pointées, qu'elles soient en cause dans le crash ou pas. Elle serviront alors de prétexte à l'assurance pour pour se retourner contre celui qui a fait les modifications.

Dans le même ordre d'idée, un armurier qui vent une arme à feu légalement, avec permis d'achat, etc.. ne sera pas responsable de ce que l'acheteur en fait. Mais celui qui vend une arme à feu sous le manteau, sans les papiers obligatoires, sans s'assurer que l'acheteur est autorisé à acquérir une arme, que croyez-vous qu'il va lui arriver si l'acheteur commet un meurtre avec? Il ne sera pas jugé pour mertre ou complicité, mais il sera tenu compte du fait que sans lui le meurtre n'aurait peut-être pas eu lieu.