question retrait

Hello,

Moi je dirais que tu ne peux pas avoir de permis d'élève en ayant ton permis retiré.

J'ai un peu cherché (mais rapidos) sur Internet pour te trouver quelque chose car je ne sais pas trop à quel article ça correspondrait.

J'ai quand même trouvé ça qui peut être un petit élément de réponse :

Quote:

Art. 14

Permis d’élève conducteur et permis de conduire

...

2 Le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être délivrés aux candidats

...
d.
qui, en raison de leurs antécédents, n’offrent pas la garantie qu’en conduisant un véhicule automobile ils respecteront les prescriptions et qu’ils auront égard à leur prochain.

...

J'ai trouvé ça là :

http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_01/a14.html

Je sais pas, mais pour moi, des "antécédents" ça pourrait peut-être être entre autres le permis retiré... surtout que là ce ne serait en plus pas un antécédent, mais un "fait actuel"...

Si tu as un retrait de permis, c'est un retrait de tous les permis de conduire. Sinon ce serait trop facile!
Que tu aies fait une infraction en voiture, en moto, en camion ou en autocar.

Donc je ne pense pas que tu puisses faire un permis d'élève conducteur pendant la période du retrait.

Par contre, mais cela reste à vérifier car la loi a peut-être changé entre-temps, si tu as un permis pour conduire un vélomoteur celui-ci reste valide.

le seul permis a l'époque (je sais pas si on le passe encore maintenant lol) qu'il n'y avait pas besoin de rendre c'était celui pour le vélomoteur. Sinon ca concerne tout les permis voiture moto, élève ou pas.

"baboun" wrote:

le seul permis a l'époque (je sais pas si on le passe encore maintenant lol) qu'il n'y avait pas besoin de rendre c'était celui pour le vélomoteur. Sinon ca concerne tout les permis voiture moto, élève ou pas.

Petite digression
Le permis vélomoteur se passe encore.
Le fils de ma collègue de boulot l'a fait l'an passé.
Fin de la digression

je confirme les dires, lors d un retrait de permis ils te retirent tous tes permis...

c est marqué sur la feuille que tu recois te notifiant ton retrait de permis...

en temps normal, tu peux conduire un velomoteur pendant la periode du retrait (pour cela tu dois garder cette fameuse feuille a la place de ton permis) mais suivant la gravité de l infraction, ils peuvent t interdire aussi le velomoteur... c est la feuille te notifiant ton retrait de permis qui fait office de permis velomoteur (si tu en as le droit bien sur... :lol:)...

Le retrait du permis entraine le retrait de toutes les catégories, y compris les permis d'élève. Comme dit, par défaut, les catégories spéciales G (tracteur agricole) et M (cyclomoteur) sont laissées.

"OAC" wrote:

Art. 33 Portée du retrait

1 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.

2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.

3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un retrait est prononcé pour des raisons médicales.

4 L’autorité compétente pour prononcer le retrait peut:

a. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M;

b. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.

5 Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si, notamment, le titulaire du permis:

a. a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n’a pas besoin pour exercer sa profession, et

b. jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s’agit d’abréger la durée du retrait.

Question à Ledog à propos des alinéas 5a et 5b dans son post ci-dessus.

Attention question purement théorique : Une personne possédant permis de chauffeur de car depuis 10 ans. Jamais eu quoi que ce soit, excès de vitesse, dépassement du temps de conduite, etc... et que sais-je encore.
Elle a aussi obtenu le permis moto. Pas de bol, elle se fait coller pour excès de vitesse en moto qui nécessite un retrait de permis de trois mois, par ex.

Elle pourrait donc obtenir un retrait de permis d'une durée moindre que prévu si cette personne arrive à prouver qu'elle a une bonne réputation grâce à son permis professionnel?

Si oui, la durée du retrait de permis sera-t'elle aussi limitée à la moto? Ou bien la durée limitée ne sera-t'elle appliquée qu' la catégorie nécessaire à l'usage de sa profession?

Prenons les points un par un.

1: la durée minimale légale du retrait doit être respectée. La durée minimale d'un retrait est d'un mois. Mais je ne sais pas si cette phrase veut dire qu'il faut respecter le minimum de 3 mois pour une faute grave ou si c'est cette limite d'un mois dont il est question.

2: la durée du retrait pourra être réduite que pour la ou les catégories dont le conducteur a besoin pour sa profession et pour laquelle il jouit d'une bonne réputation, donc pas celle avec laquelle il a commis la faute.

Dans l'exemple que tu donnes, le SAN pourra décider de réduire la durée du retrait de la catégorie D et éventuellement C, D1, DE, CE. Pour les cat. A, B, B1, BE et F, le retrait sera de durée normale.

Donc en fonction de ce que veut dire l'alinéa 5, ce dont je ne suis pas sûr, soit pour un retrait de 3 mois on peut réduire les catégories professionnelles à 1 mois. Soit cette réduction ne doit pas descendre au dessous de 3 mois en cas de faut grave et donc il faudrait un retrait plus long pour pouvoir en bénéficier. Donc normalement, en cas de récidive (par exemple 12 mois pour une deuxième faute grave dans les cinq ans après le premier retrait). Ce point reste donc un peu flou pour moi.

Quote:

5 Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si, notamment, le titulaire du permis:

a. a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n’a pas besoin pour exercer sa profession, et

b. jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s’agit d’abréger la durée du retrait.

Une faute dite "moyenne" est un retrait de minimum un mois...
Une faute dite grave est un retrait de trois mois au minimum... tout ceci bien sûr pour la première fois....

Si récidive il y a ... ben l'art 16c1 est assez explicite

Quote:

Art. 16c1
Retrait du permis de conduire après une infraction grave

1 Commet une infraction grave la personne:

a.
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque;
b.
qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6);
c.
qui conduit un véhicule automobile alors qu’elle est incapable de conduire du fait de l’absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d’autres raisons;
d.
qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait, qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
e.
qui prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
f.
qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.
2 Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:

a.
pour trois mois au minimum;
b.
pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave;
c.
pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves;
d.
pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;
e.2
définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2, let. e.
3 La durée du retrait du permis en raison d’une infraction visée à l’al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.

4 Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l’art. 16d, un délai d’attente correspondant à la durée minimale prévue pour l’infraction est fixé.

--------------------------------------------------------------------------------

1 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2002 2767, 2004 2849; FF 1999 4106).
2 Voir aussi les disp. fin. mod. 14.12.2001, à la fin du présent texte.

Comme Jack's : la durée minimale est celle définie par la loi aux art. 16 ss LCR. Si le délai minimum légal est de 3 mois en fonction de la récidive et / ou de la gravité de l'infraction, tu peux écoper de p. ex. 6 mois pour la moto et - exceptionnellement - trois mois seulement pour le permis car. Donc la portée est toute relative; elle est limitée aux cas où l'autorité va plus haut que le minimum; il me semble que c'est assez rare en pratique (pour éviter les recours sans doute).

Un chauffeur pro a d'ailleurs tenté de plaider le cas jusqu'au TF en 2005, estimant que le principe de l'égalité exige des mesures de retrait différenciées pour les conducteurs professionnels et les autres conducteurs, au motif qu'un retrait du permis touche les premiers de manière plus importante que les seconds (ATF réf. 6A.70/2005 aussi publié in JDT 2006 I p. 408-412, ATF 132 II 234 et SJ 2006 I 445). Il s'était pris trois mois pour avoir roulé à 75 km/h à Coppet au lieu de 50; il s'est fait débouter, le TF rappelant la réserve de la durée minimale faite à l'article 33 al. 5 OAC, qui est donc de 3 mois pour violation grave des règles de circulation sans récidive (art. 16c LCR).

et juste pour éviter une erreur, il s'agit bien de l'article 33 OAC et pas 331. Le 1 final est un renvoi à une note de bas de page...

C'est bien comme ça que je l'avais compris et que je l'avais écrit. Jusqu'au moment de la relecture où un doute m'a gagné. Ne voulant pas affirmer quelque chose de faux, j'ai préféré émettre une réserve sur cette phrase.

c'est tout à ton honneur; le bon professionnel ne cherche pas d'abord à donner des réponses, mais à voir les problèmes. Le doute est l'outil scientifique le plus précieux puisqu'il ne s'apprend pas dans les livres. Merci pour tes contributions, toujours riches et adéquates.