Amende fixée par le préfet

Ben comme tu l'as dit toi même, c'est fixé par le préfet, donc au cas par cas suivant ta situation et l'infraction. Il n'y a pas de barème. Par contre, tu peux essayer de regarder dans la jurisprudence s'il y a dejà eu un cas similaire au tien.

Après, j'espère qu'ils ne te colleront pas un dépassement par la droite quand tu as remonté la file.

"Chervosaure" wrote:

j'ai passé sur une présélection pour véhicule de livraison

Tien! Ils ont inventé une nouvelle race de voie de présélection?

Remonter une file par la gauche, c'est 60 fr, d'amende d'ordre. remonter par la droite, par exemple sur une autre voie, c'est 140 fr. Si c'est une voie bus, c'est 140 + 60 = 200 fr.

Pour que le cas ne soit plus de compétence de l'amende d'ordre, il faut soit:
- que le nombres d'infractions punissables par amende d'ordre soit supérieur à trois.
- qu'au moins une des infractions commises ne soit pas dans la liste des amendes d'ordres.

A mon avis, t'avais une ligne de sécurité (compétence préfectorale).

"Chervosaure" wrote:

Merci de ta réponse, cela doit être le nombre d'infractions.

Je dois avoir en tout cas 2X "Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée" + Se placer devant une file de voitures arrêtées (art. 42, al. 3, OCR) + Autre...

mais ils ne m'ont pas reproché de ligne continue, il n'y en a d'ailleurs pas.

Dans ce cas, ça ne devrait pas être le Préfet, mais la Commission de police.

"Chervosaure" wrote:

Quelle est la différence entre le préfet et la commission de Police? Un retrait de permis me pend au nez?

C'est ma première prune de ce genre, je connais pas bien le fonctionnement de la Police vaudoise.

La Commission de police s'occupe des infractions qui sont dans la liste des amendes d'ordre. La loi sur les amendes d'ordre dit que c'est la municipalité qui statue, ce qui est vrai dans les petits villages où il y a une affaire de ce genre tous les 2 ans. Mais dans les plus grande communes, c'est généralement le commandant de la police municipale qui fait office de Président de la commission de police. La municipalité a en effet le droit de déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs fonctionnaires. A Lausanne, c'est une institution à part, séparée de la police.

Les préfets s'occupent des infraction moyennement graves, qui ne peuvent jamais faire l'objet d'une amende d'ordre. (ligne de sécurité, excès de vitesse moyen, véhicules modifiés, pneus lisses, etc..)

Les cas les plus graves sont du ressort du Juge d'instruction. Par exemple, les ivresse qualifiées, les conduite sous retrait de permis, excès de vitesse conséquent, etc..

Dans le cas des amendes d'ordre (AO), la Commission de police est saisie dans les cas suivants:
- si l'AO n'est pas payée dans les 30 jours.
- si le contrevenant fait opposition dans le délais légal de 10 jours
- si il y a plus de trois infractions du domaine de l'AO
- si deux (ou plus) infractions ont été commises à des endroits différents (par exemple deux feux rouges à deux carrefours de suite)
- si le contrevenant conteste immédiatement l'AO, refuse de prendre le fichet et le bulletin de versement ou s'il adopte une attitude particulièrement déplorable face aux policiers

L'agent de police n'a pas le pouvoir de juger une affaire, sauf dans le cas des amendes d'ordres, pour autant que l'infraction ne soit pas contestée par le contrevenant ou dans les autres cas cités ci-dessus. Dans ces cas, c'est au Président de la commission de police (ou à la municipalité) de juger. Comme lors de jugements prononcés par le Préfet ou par le Juge d'instruction, le condamné à le droit de faire opposition auprès du Tribunal de police (tribunal d'arrondissement). J'explique là le fonctionnement dans le canton de Vaud. Les autres cantons fonctionnement différemment, mais le principe que les amendes d'ordre sont de compétence municipale est inscrit dans la loi fédérale et il est donc valable dans toute la Suisse.

Pour info, 250.- c'est le prix d'une amende d'ordre pour un feu rouge. Donc ce n'est pas parce que ça va chez le préfet que c'est forcément plus cher.