Recherche article de droit...

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sam, 03/01/2009 - 13:50
Recherche article de droit...

Hello...

Dans le cadre d'un travail je suis à la recherche de l'article sur le droit au salaire en cas de maladie ou d'accident. (oui oui ça existe Icon mrgreen )

Je cherche l'article générale, C-A-D celui qui concerne tout le monde et non pas des profession bien spécifique... comme j'ai en déjà peu en trouver à la pelle lol.

Merci d'avance

sam, 03/01/2009 - 13:55
Re: Recherche article de droit...

Déplacé à sa place Icon wink

IMAGE(<a href="http://www.imageshotel.org/images/Tenkan/tihocan190411.png" rel="nofollow">http://www.imageshotel.org/images/Tenkan/tihocan190411.png</a>)

sam, 03/01/2009 - 14:12
Re: Recherche article de droit...

Il me semble que c'est le 324a du code des obligations.... Mais suis pas certain à 100 % Icon wink

sam, 03/01/2009 - 15:40
Re: Recherche article de droit...

C'est bien le 324a Icon wink

Quote:

1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telle que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse un salaire pour un temps limité y compris une indemnité équitable pour le salaire perdu en nature, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

2 Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

3 En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.

4 Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes

Pas rancunier, mais pas amnésique non plus ! Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait (Mark Twain)

sam, 03/01/2009 - 21:53
Re: Recherche article de droit...

Merci de vos réponse Icon smile

dsl pour le mauvais placement Icon mrgreen

Conduire une Ducati c'est comme danser avec une jolie fille, tout est dans les hanches Icon mrgreen
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=======>> Prochain Apéro Cleb' 31.07

mer, 07/01/2009 - 15:18
Re: Recherche article de droit...

Tu peux avoir accès à tout le titre X du CO traitant du droit du travail ici. Dans ce domaine, même une question simple trouve rarement une réponse simple... p. ex. cet article 324a CO est bien la bonne référence, mais n'est peut-être pas utile dans la mesure où la majeure partie des employeurs ont conclu une assurance perte de gain couvrant 80 % du salaire pendant 720 jours et où ce régime contractuel remplace la règle générale du 324a al. 1 CO (en vertu de l'al. 4) et son "pour un temps limité" renvoyant à des échelles tirées de l'usage (p. ex. échelle bernoise utilisée dans le canton de Vaud). Il faut alors demander le contrat d'assurance et ses conditions générales.

mer, 07/01/2009 - 19:28
Re: Recherche article de droit...
"Duralex" wrote:

Tu peux avoir accès à tout le titre X du CO traitant du droit du travail ici. Dans ce domaine, même une question simple trouve rarement une réponse simple... p. ex. cet article 324a CO est bien la bonne référence, mais n'est peut-être pas utile dans la mesure où la majeure partie des employeurs ont conclu une assurance perte de gain couvrant 80 % du salaire pendant 720 jours et où ce régime contractuel remplace la règle générale du 324a al. 1 CO (en vertu de l'al. 4) et son "pour un temps limité" renvoyant à des échelles tirées de l'usage (p. ex. échelle bernoise utilisée dans le canton de Vaud). Il faut alors demander le contrat d'assurance et ses conditions générales.

Merci

Mais justement je dois faire un travail sur l'assurance perte de gain Icon mrgreen

Conduire une Ducati c'est comme danser avec une jolie fille, tout est dans les hanches Icon mrgreen
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=======>> Prochain Apéro Cleb' 31.07

mer, 07/01/2009 - 20:43
Re: Recherche article de droit...

M'ouaip... on voit que les juristes apportent bien plus que nous autre en une seule réponse...
Toujours aussi pertinent Duralex, Merci Icon wink

Pas rancunier, mais pas amnésique non plus ! Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait (Mark Twain)