Gare aux excès hors de Suisse !

Attention au changement: dès le 1er septembre, une nouvelle disposition légale permettra aux autorités helvétiques de poursuivre les infractions routières commises par les Suisses à l'étranger

Les vacanciers suisses qui ont commis des infractions routières à l'étranger peuvent rentrer tranquilles. Mais attention, dès lundi, soit le 1er septembre, une nouvelle disposition de la loi fédérale sur la circulation routière (article 16c bis) permettra aux autorités suisses de punir les infractions commises par ses concitoyens à l'étranger.

«Du 14 juin 2007 au 31 août 2008, il y a eu une période d'impunité pour ce type d'infractions car un jugement du Tribunal fédéral a décrété que la base légale n'était pas suffisante pour retirer un permis suisse en vertu d'un délit commis à l'étranger», explique Me André Demierre. Cet avocat est le chef du service juridique de l'Office fribourgeois de la circulation et de la navigation. Il assume également le secteur des mesures administratives et de la prévention.

En homme de terrain, il connaît particulièrement la problématique et nuance cette nouveauté légale: «En fait, on reviendra à la situation d'avant l'arrêt fédéral du 14 juin 2007. Mais de manière générale, pour prendre une mesure, il faut qu'on obtienne l'information de l'étranger et elle n'arrive pas toujours. Plus c'est loin, moins c'est évident. Même s'il m'est arrivé de recevoir une dénonciation d'Australie!»

«Deux conditions à remplir»
Mais alors, comment seront poursuivis les Suisses qui auront commis des excès routiers dès le 1er septembre? «Il y aura deux conditions cumulatives à remplir: il faudra, d'une part, qu'il y ait une interdiction de conduire prononcée par l'autorité étrangère. D'autre part, il faudra que l'infraction commise à l'étranger corresponde à un degré qualifié en Suisse de moyennement grave ou de grave», poursuit André Demierre.

Afin d'éviter au mieux une double peine, vu que le conducteur aura déjà été sanctionné dans le pays du délit, la loi suisse prévoit quelques nuances. «Les effets de l'interdiction de conduire à l'étranger devront être pris en compte pour fixer la mesure suisse. On pourra dès lors aller au-dessous de la durée minimale de retrait de permis fixée en Suisse. Et les personnes qui ont un casier de mesures administratives vierge ne pourront pas écoper d'un retrait de permis d'une durée supérieure à l'interdiction de conduire fixée à l'étranger.»

LeMatin 28.08.08