Perdage de maitrise...

"Urox" wrote:

Merci Duralex pour ces précieuses infos !

Je suis allé chez le prefet ce matin, et l'amende a été annulée !
J'ai même quasiment rien eu besoin de dire, le prefet a énuméré les faits et a sorti un truc dans le genre "ah oui, pour moi je peux enlever l'amende, en vertu de l'article 100..."

Moi qui m'étais préparé à une solide argumentation !

Et il dit quoi cet art. 100....?

C'est en gros un renvoi aux règles générales, donc aussi à l'article 66bis CP, pour les jeunes adultes.

http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a100.html Art. 100 CP Condition d’âge. Enquête
1 Si, au moment d’agir, l’auteur était âgé de plus de 18 ans, mais de moins de 25 ans révolus, les dispositions générales du code sont applicables sous réserve des art. 100bis et 100ter.
2 Le juge prendra des informations sur le comportement, l’éducation et la situation de l’auteur et, autant que cela est nécessaire, requerra rapports et expertises sur l’état physique et mental, ainsi que sur l’aptitude à l’éducation au travail.

"Duralex" wrote:

Ben fais opposition à l'amende dans le délai selon les formes prescrites (et rappelées sur l'amende elle-même). Dans tes motifs tu invoques la responsabilité des pouvoirs publics pour l'entretien des routes et principalement l'application de l'article 66 bis du Code pénal (l'auteur de l'infraction a déjà été assez puni par le résultat de l'infraction). Cette disposition est aussi applicable en matière de LCR.

Art. 66 bis al. 1 CP : Si l’auteur a été atteint directement par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renoncera à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine

Bin je te connais pas , mais visiblement tu es une bete au niveau du CP , donc t es mon copain

Merci Duralex! T'es mon copain aussi!