J'ai signé un contrat de vente avec Accesstyle (pour ne pas les citer, vais me gêner) le 16 janvier, indiquant que je viendrai chercher ma moto le 25 février.
Nous sommes le 15 mars, et elle n'est toujours pas en ordre. Lassée de leurs excuses bidons et mensongères pour excuser leurs oublis, au quatrième aller-retour pour leur amener ma moto (je précise que je suis en Valais, et eux à Lausanne), j'ai ramassée les pièces et je leur ai précisé que j'irai voir ailleurs !
Ma question est : suis-je en droit d'exiger qu'ils me remboursent les frais de remise en ordre de ce qui devrait DEJA être en ordre lors de la vente (point neutre, cligno, bridage et problèmes de démarrages, la BASE quand même !) ???
Sachant que j'ai fichu le camps de mon plein gré (c'est mon seul véhicule et j'ai besoin qu'il soit en ordre, et avant la fin du monde, si c'est possible !)
Merci pour vos infos ! 
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#1Bon... y'a un truc que je comprend pas.. c'est une moto d'occase que tu as acheté ou un simple service? Parce que si c'est pour un service ce n'est pas un contrat de vente
Ici c'est un contrat d'entreprise, et avant de pouvoir résilier le contrat il faut mettre la personne en demeure qualifiée au sens de 107 CO et ss. tu dois lui donner une délais de grâce pour qu'il s'exécute
Dans le cas ou tu résilie simplement le contrat après interpellation du garagiste, tu peux en effet demander des dommages et intérêts soit négatif (le trajet VS-Lausanne) ou positif, frais de garage du tiers
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#2C'est une moto d'occasion qu'ils vendaient pour un privé. Sur le contrat de vente sont précisés que le garage s'occupait de brider la moto, d'y installer des buzzers et des clignos un peu plus "modernes"
Je sais que je peux résilier le contrat de vente, mais ce n'est pas ce que je souhaite. Ma moto fonctionne (encore heureux !), ce sont des "détails" (de base quand même), rien de très très grâve, mais plutôt emmerdant !!!
Je souhaite simplement que ma moto soit mise en ordre maintenant, et pas dans 6 mois, d'autant que je n'habite pas à côté.
Et je ne veux pas payer les frais de remise en état de ce qui devait déjà l'être lors de l'achat. Et apparemment je suis en droit d'aller voir ailleurs (ce que j'ai fais) et de leur présenter la facture... (?) si j'ai bien compris ?
C'est ça que je voulais savoir
Merci
Le bonheur, ça s'trouve pas en lingots, mais en p'tite monnaie
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#3Oui tu peux, mais je me suis un peu planté dans l'explication hier
L'art 366 n'est pas applicable pour le retard en ce qui concerne l'exécution par un tiers. En cas de retard tu peux t'en prévaloir pour résilier le contrat.
Tu peux, soit te prévaloir de l'art 98 et demander l'exécution par un tiers après autorisation du juge
Soit le mettre en demeure, (l'interpeller) et après résilier le contrat, le faire faire par un tiers et demander des dommages et intérêts positifs, (ce que tu n'aurais pas du payer si le contrat s'était bien déroulé) c'est a dire les frais de garage du tiers.
voila!
Inscription: 21/09/2004
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#4En gros, ça n'en vaut sûrement pas la peine...
Merci pour les informations
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#5C'est vrai que suivant le montant en jeu, ça te fais plus d'emmerdes qu'autre chose...
Inscription: 16/06/2004
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#6Hi Caro,
Y en a pour combien pour tous ces frais de remise en etat si c'est pas indiscret...parce si c'est pas enrome, il faut mieux leur faire une mauvaise pub et malheureusement depenser un peu plus de sous par toi meme....mais au moins tu evite les tracas administratif et la perte de temps.
Inscription: 17/01/2006
Localisation: Bussigny
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#7d'après ce que j'ai pu voir tu peut résilier ton contrat (la part du marché n'a pas été faite par l'autre parti)
demander dommages et intérets
et si je ne me trompe pas tu peut demander un remboursement oui mais là chuis pas sur
Inscription: 21/09/2004
Localisation: Vouvry
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#8Oui, en effet, ça je le sais. Mais je ne veux pas me débarasser de ma moto, ce sont des "détails", elle roule, elle va bien. Donc pas de résiliation !
@AdvBoy : Je ne sais pas encore. Evalutation ce midi, quand je vais la récupérer.
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