Modification LCR / assouplissement Via Sicura

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lun, 17/08/2020 - 14:33
Modification LCR / assouplissement Via Sicura

Hello, 

Sauf erreur le sujet n'a pas encore été traité ici, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la LCR mercredi passé.

Concernant le volet Via Sicura, celui-ci prévoit notamment (i) la suppression de la peine plancher d'un an de peine privative de liberté en cas d'infraction de "délit de chauffard" et (ii) de ramener la durée minimale du retrait de permis de 24 à 6 mois dans ce cas de figure. L'obligation de recours des assureurs RC est également supprimée.

Pour les détails voir le rapport explicatif disponible ici: https://www.astra.admin.ch/astra/fr/home/documentation/communiques-de-pr...

 

 

 

mar, 18/08/2020 - 20:42
Re: Modification LCR / assouplissement Via Sicura

J'aurais préféré une requalification de certaines infractions aboutissant au délit de chauffard plutôt qu'une simple révision des peines. Notamment celles en lien avec les excès de vitesse lorsqu'elles ne mettent pas en danger hypothétiquement les autres usagers de la route.

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