Interdiction de passer la nuit sur une place visiteur ?

Bonjour,

Personnellement, je pense que ton ami est dans son bon droit vu qu'il n'habite pas à cette adresse. Il est donc un visiteur... Mon fils cadet fait la même chose. Lui habite encore chez nous, mais quand il vient avec son amie dans la voiture de celle-ci) elle la parque sur les places visiteurs. C'est une visiteuse. Je ne pense pas que juridiquement parlant, ton concierge puisse faire grand chose... 

La question est récurrente en pratique, mais a sauf erreur peu occupé les tribunaux... L'hypothèse est que la place visiteurs est sur du domaine privé, à côté des places louées par les locataires d'appartements. Le propriétaire de l'immeuble détermine les modalités d'utilisation de la place, qui n'est pas louée mais fait partie des surfaces communes à la disposition de tous les locataires, l'idée étant qu'elle doit servir équitablement tous les locataires, par le jeu du hasard (à comportement égal, chaque membre de l'échantillon de référence finira par avoir une utilisation égale de la place commune). Or, si un visiteur régulier monopolise la place, la statistique est faussée et les autres locataires sont de fait régulièrement privés de place pour leurs visiteurs épisodiques (les visiteurs d'un soir, "normaux"). Il y a donc une balance des intérêts à trouver. Littéralement, celui qui vient rendre visite et passe la nuit, même régulièrement, reste un "visiteur". A moins d'un réglement ou de conditions d'utilisation claires affichées sur place (p. ex. un panneau "Max. 4 heures") ou annexées au bail, on voit mal que le bailleur puisse reprocher au locataire une violation de son contrat. Je ne vois rien dans les règles et usages locatifs du canton du Valais sur ce sujet. Le bailleur pourrait tenter de faire application de l'article 257f CO (manque d'égard pour les voisins) pour tenter une mise en garde formelle du locataire qui héberge un "visiteur" très régulier monopolisant la place visiteurs. Principalement, si le système de joue plus, le bailleur devrait édicter des directives correctes pour l'utilisation de la place de parc (comme il le fait pour la buanderie commune p. ex.) et surtout veiller à un marquage correct sur place (panneau).

Plus que l'attitude du concierge, le problème semble provenir du manque de place de parc. S'il y a un tel manque de places visiteurs que le concierge doive faire la chasse aux visiteurs réguliers, il y a peut-être lieu de se renseigner auprès de la commune pour voir combien il devait y avoir de places visiteurs selon le permis de construire. Il arrive en effet que des propriétaires, les années passant, louent certaines places qui étaient initialement visiteurs, ce qui aiguise la pénurie. D'après la norme VSS (sauf erreur la no 640 290), dans une zone de logement, il faut 10 % de places visiteurs par rapport aux places louées aux habitants. Si le bailleur ne respecte pas la norme, il pourra un peu plus difficilement faire un reproche au locataire de violer son obligation d'égard envers les voisins.

A défaut de marquage ou de réglementation précise, le locataire peut se plaindre auprès du bailleur du comportement du concierge, assimilable à une perturbation de l'usage de la chose louée (pour ses accessoires), donc à un défaut de la chose louée. Une telle mise en demeure, claire, sera de nature à percer l'abcès et à provoquer en réaction une mise en demeure claire du bailleur, ce qui donnera au locataire l'occasion de protester et d'aller faire la connaissance de Mme Carron Darbellay, la sympathique Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer de Sion tu pourras toujours demander l'aide de l'ASLOCA Valais (rue de l'Industrie 10, à Sion) pour un tarif très compétitif.

Petit détail qui à été homis, (c'est moi le copin sur la place visiteur) Il y a 9 places visiteurs pour une 60en de place loué donc les 10% sont OK apparament. Mais ce qui me dérange au plus au point... c'est que à moi il viens me faire la leçons et m'enmerder à 6h du mat... Alors que d'autre font pareille mais la pas de soucis... sachant que le proprio de l'autre voiture est un "adulte" qui doit faire 1,9 M et plus ...imposante que moi... Donc sil ferais pareille avec tout le monde...vouis... mais la c'est juste à la tete du clients....

Mais du seul point de vue légal. Comme il n'y a aucun paneaux qui donne du temps ou autre informations. En me mettan sur ces places (il en reste toujours des autre de libres de places) je ne risque rien?

mortiped wrote:

Mais du seul point de vue légal. Comme il n'y a aucun paneaux qui donne du temps ou autre informations. En me mettan sur ces places (il en reste toujours des autre de libres de places) je ne risque rien?

A distinguer la situation de la locataire qui invite un visiteur et celle du visiteur. S'agissant de la locataire, on va partir sur le droit du bail, l'utilisation de la chose (et des accessoires) conformément au bail, du comportement du locataire et de ses auxiliaires, de l'égard dû aux voisins, etc. En un mot, si le concierge se fâche, il va dénoncer à la gérance qui va envoyer un recommandé avec un délai pour rectifier le comportement et menace de résiliation de bail. Une solution consiste à répondre "de quoi parlez-vous ? je n'ai pas de voiture" (fardeau de la preuve à charge du bailleur, mais responsabilité du locataire pour le comportement de ses visiteurs qui sont des auxiliaires de la possession sans doute encore sur les zones communes; question délicate); une autre piste consiste à répondre poliment que l'usage fait des zones communes est conforme au bail et aux indications, qui plus est égale aux autres usagers (à nouveau, preuve du contraire assez difficile), et sans dommage puisqu'il reste des places libres.

S'agissant du visiteur qui parque, le propriétaire peut vouloir agir au pénal (dénonciation au préfet en vue d'amende) et/ou au civil (utilisation sans droit d'une propriété privée). Pour le pénal, il faudrait certainement qu'il y ait eu une procédure de "mise à ban" (dans le canton de Vaud, voir si identique en Valais) avec affichage clair sur place (passage interdit / parcelle privée / parking réservé x heures max / tout contrevenant est passible d'une amende); aujourd'hui, vraisemblablement, la voie du pénal est inutile pour le propriétaire. A la rigueur, s'il estime que tu as reçu une interdiction de parquer individuelle par l'intermédiaire de son concierge (à prouver), il pourrait y avoir dénonciation pour "violation de domicile" en cas de récidive après l'interdiction; un propriétaire peut très bien interdir l'accès à une personne particulière alors qu'il ouvre l'accès au public en général (cas du critique interdit d'entrée au ciné Tartempion car trop critique, alors que le reste du public peut évidemment encore avoir accès); il incomberait alors à la locataire de se plaindre - sur le plan du bail - du fait que cette restriction visant son visiteur lui restreint l'usage convenu et constitue une violation du bail par le bailleur (difficile à plaider). Au civil la porte me semble encore plus fermée mais un propriétaire quérulent peut toujours chercher une voie.

Bref, la voie juridique revient ici à tirer sur des moineaux avec des canons... et risque de ne pas susciter l'enthousiasme des magistrats ("de minimis non curat praetor") mais impossible de se dire "je ne risque rien" (tiens, enfin la réponse après deux paragraphes...). Les frais de procédure devraient déjà dissuader le propriétaire de saisir la Justice. Si je devais le conseiller (et qu'il veuille absolument faire quelque chose d'autre que de calmer le concierge), je viserais la locataire avec une recommandé bien sec, tout en commandant un joli panneau "parking 4 heures max." avec une circulaire affichée dans le hall d'entrée. Vu les implications potentielles (perte du logement), cela peut calmer. De ton côté, ne pas jeter de l'huile sur le feu, répondre poliment avec le sourire (non je n'ai pas écrit narquois) encore et encore au concierge que tu es un visiteur qui utilise une place visiteur et qui a bien l'intention de continuer chaque fois qu'il rend visite ("visiteur : personne qui se rend au domicilie de quelqu'un pour le voir").

Ok, j'ai presque tout compris !

Merci pour le temps passer à nous répondre! 

de rien !

Bonjour Duralex,
Je reviens sur la problématique de la place "visiteurs". Qui est ce fameux "visiteur" qui peut se parquer sur la place visiteurs ?
Je me suis parqué sur une place "visiteurs" pour prendre des informations concernant un cours proposé par une entreprise de l'immeuble. Comme j'avais le temps, j'ai été au point de collecte déposer des PETS. Le collecteur de PET se trouve au bout de la route à 30 mètres max. J'ai passé devant le concierge dont le regard mauvais me suivait déjà... Mais bon, si tous les concierges inamicaux se donnaient la main, ils pourraient faire le tour de la terre.
40 min.env. plus tard, à mon retour à ma voiture, un avis de dénonciation était déposé sur le pare-brise au motif de "non visiteur" .
Outre le rouge qui me monte au front, cette histoire de "place visiteur" m'interpelle, y a t'il une loi qui règle le statut du visiteur ? Si j'avais fait un sondage dans ces immeubles, aurais-je été un "visiteur" ?

Salut ZoeWroum. D'abord bravo pour avoir osé pénétrer sur ce forum désert. Ensuite, après avoir lu ta question j'ai relu toutes mes explications données il y a fort longtemps, du temps où le forum résonnait encore, et, franchement, je ne vois pas quoi ajouter sur les principes généraux et sources légales disponibles. Ensuite, si tu veux savoir si tu peux laisser ta voiture sur une place pour visiteurs privée alors que tu n'est plus un visiteur lorsque tu pars en promenade PET pendant 40 minutes dans le quartier, il me semble que la réponse est dans la question, mais je n'ai peut-être pas tout compris. Il est clair pour moi que la place visiteur d'un immeuble n'est pas destinée à permettre à des tiers d'utiliser un collecteur PET situé ailleurs, cela même si ce tiers était juste avant un visiteur d'une entreprise de l'immeuble. Cela étant, si tu te fais dénoncer, il faudra vérifier s'il y a eu une "mise à ban" (donc un panneau interdiction de parquer avec menace d'amende) et demander à voir la décision de mise à ban du Juge de paix (histoire que le concierge doive la retrouver).

Bonjour Duralex,
En effet, c'est bien dommage que ce forum soit si désert... mais est-ce normale que je ne puisse y accéder que par une recherche google ? Sur le moment, j'ai cru qu'il était en "travaux"... mais bon à fin novembre, ce sont de très longs travaux... C'est presque par hasard que je suis repassée par les moteurs de recherche.
Et vlan, me revoilà !
En tout cas, un chaleureux merci pour votre réponse et vos conseils que je garde sous mon oreiller... Pour conclure ma petite histoire : mon front redevenu à sa température de croisière, j'ai profité d'un jour où le concierge avait son regard neutre, peut-être vide finalement, pour avoir une petite discussion. J'ai admis que les places visiteurs étaient très sollicitées, souvent à mauvais escient. Il a admis que le terme de"visiteurs" lui ouvrait des abimes d'angoisse, pas au sens philosophique, mais plutôt au sens du limier qui court derrière le matou du voisin, en lieu et place de la piste du lièvre... bref, je lui ai dit que j'étais le greffier. Il m'a dit de le prouver. J'ai fait MIAOUUU ! On a ri ... c'était stupide, mais ça a bien améliorer nos affaires, il ne ressent plus d'atteinte personnelle et j'évite de me parquer sans visite.