Bonjour!
Une question du droit de travail ... je la pose à la place d'une amie qui n'est pas sur ce forum.
Situation: Cette amie se trouve en poste depuis longtemps. Son job nécessite énormément de contacts avec la clientèle, pas toujours facile et donc considérablement de stress (c'est inhérent à ce métier). Durant l'automne 2012, dans une phase stressante, un commentaire un peu déplacé d'un collègue même à une altercation (qui est restée purement verbale). Le collègue fait remonter cette histoire dans la hiérarchie.
Par la suite, cette amie se voit convoquée devant un comité où l'on lui reproche pas seulement l'altercation récente mais "on" revient également sur une altercation semblable qui s'est déroulé il y a plusieurs années (2008) mais qui restait, à l'époque, sans suite - et entre 2008 et 2012 il n'y avait plus aucun problème de ce genre.
Ladite amie à maintenant reçu une lettre d'avertissement, elle travaille donc dans un état de sursis.
Question 1: Je ne doute pas que l'employeur puisse prononcer un avertissement pour le "clash" de 2012 - par contre, a-t-il le droit de revenir aujourd'hui encore sur les évènements datant de 2008? J'ai quand même l'impression qu'un avertissement devrait être prononcé "proche dans le temps" ...
Question 2: Existe-t-il un délai de prescription, ou est-ce qu'un avertissement est "valable" sans limite dans le temps?
Question 3: Existe-t-il des exigences précises quant à la forme d'un avertissement? Ou, pour tourner la question dans l'autre sens: quels "erreurs de procédure" pourraient rendre un avertissement caduque? Par exemple, l'employeur peut-il se référer à "votre comportement" (de façon générique), ou est-il dans l'obligation de décrire très précisément "votre comportement lors de l'altercation du JJ.MM.2012 ..." ?
'suis curieux de lire vos commentaires!
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#1A quoi sert un avertissement ? a. à "amender" / améliorer le comportement du travailleur b. à préparer le dossier en vue d'un congé avec effet immédiat en cas de récidive (pour le même type de problème donc). Le premier objectif n'est pas réelement juridique, mais humain. Cela marche ou non, la justification de l'avertissement est perçue différemment selon les cas, son effet est relatif. Le second objectif est réellement juridique et on va se placer au moment du licenciement pour répondre aux questions. La règle est que l'employeur qui licencie doit être en mesure de démontrer que la poursuite des rapports de travail ne peut pas lui être imposée, même pendant la durée du délai de congé; c'est assez rare. Dans cette perspective, un clash de 2008 n'a aucune pertinence. Si l'employeur a pu attendre 2012 - 2013, il peut attendre encore 2 - 3 mois. Cela ne lui interdit pas de faire un rappel, histoire de signaler que le rapport de confiance était déjà amoindri; cette approche reste très relative. Pour la travailleuse, quand on aborde ces thèmes, la question sera en fait de savoir si elle a droit à son délai de congé, mais guère de savoir si elle va conserver son emploi...
Aujourd'hui, la réaction de la travailleuse pourrait être de deux natures différentes :
- soit elle "collabore" (avec plus ou moins d'hypocrisie) et cherche a améliorer son comportement (tout est relatif) en demandant à l'employeur s'il y a moyen de faire des cours de perfectionnement, elle veille à ne pas répondre à la provocation mais s'en plaint poliment si elle est la cible de procédés agressifs de collègues, s'investit dans des activités extraprofessionnelles comme le yoga ou le jardinage, tente de se rapprocher des cadres RH pour mieux sentir les personnalités et les attentes, se fait connaître sous un jour à la fois participatif et humble ... bref, elle laisse passer du temps, n'accorde pas à cet avertissement une portée cosmique et tente de s'adapter pour survivre. Si elle perd son emploi en dépit de cette attitude, elle en retrouvera un autre en ayant un certificat de travail négocié et favorable.
- soit elle opte pour la contre mesure, plus ou moins élaborée, plus ou moins intelligente. On peut penser à une lettre formelle adressée à l'employeur pour contester non pas la réalité de l'altercation ayant donné lieu à avertissement, mais ses causes, la provocation du collègue; elle peut protester du fait qu'un avertissement lui ait été adressé sans respect de son droit d'être entendu au préalable, ce qui constituerait une violation de son droit à la personnalité; elle peut se plaindre d'une violation du principe d'égalité (très relatif en droit du travail) si l'autre collaborateur impliqué dans l'altercation n'a pas reçu un avertissement; elle peut demander par écrit l'aide de l'employeur pour mettre en place une structure de médiation externe pour aider à la résolution des conflits interpersonnels. Elle peut demander par écrit un renforcement des effectifs au contact avec la clientèle en exposant clairement les sources du stress et faire des propositions pour les éliminer. Si elle se fait licencier, elle pourra alors plaider le licenciement abusif de représailles et se plaindre de ce que l'employeur n'a pas pris les mesures adéquates pour protéger sa personnalité de travailleuse. Elle ira en amont trouver le syndicat et en aval peindre ses banderoles ou planter une yourte dans la cour de l'entreprise... quand un employeur appellera son ancien boss pour des recommandations, ce dernier répondra "sur le conseil de mon avocat, je ne fais aucun commentaire sur cette personne" et il n'y aura aucune embauche facile.
A mon avis, si elle veut garder son emploi, la première attitude est meilleure sur le long terme. Mais la vie est parfois injuste et il y a des primes aux em...deurs.
Inscription: 05/05/2004
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#2Comme l'a dit Duralex, un avertissement au travail n'a pas grand chose à voir avec un avertissement du service des autos.
L'employeur peut très bien signifier 0 avertissement avant d'effectuer un licensiement tout comme en distribuer une dizaine avant de passer à l'étape suivante. Dans certaines entreprises, ce genre de choses sont plus ou moins fixées dans des directives internes. Elle peut toujours demander des précisions au département des RH ou s'adresser à la bonne personne qui a l'influence et le pouvoir de faire quelque chose.
Si elle veut "sécuriser" sa place, je peux pas donner d'autres conseils que de montrer ses bons côtés aux bonnes personnes pour faire oublier cette histoire...
Inscription: 16/07/2007
Localisation: Chambéry
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#3C'est quoi une altercation verbale en langage Suisse ou juridique (au choix et non en complément l'un de l'autre)?
La remarque était elle sexiste ou purement "pro"?
S'est elle refusée à l'autre?
Son job dans cette boîte est il indispensable ou un job similaire ailleurs serait envisageable?
A mon sens, la réponse que tu (ou plutôt elle) donneras à ces questions te donnera la ligne A ou B de Duralex à suivre mais à mon avis, dans la mesure du possible, la réponse A... qui plus est, quand un employeur remonte ouvertement 5 ans en arrière, ce n'est jamais sans une arrière pensée certaine.
2 Temps tout le temps par tous temps
Inscription: 11/07/2010
Localisation: St-George
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#4D'abord un grand Merci pour vos commentaires!
Evidemment j'ai décrit le "cas" en faisant abstraction de beaucoup des choses, voici qqs explications de plus.
- Le travail en question est dans un secteur public. Il paraît que la loi sur le travail ne s'applique pas (ou "pas dans sa totalité"), mais il y a une convention de travail.
- Je viens de lire (enfin ) le texte de l'avertissement qu'elle a reçu. Il est question de comportement inadéquat récurrent mais la lettre ne mentionne ni le comportement inadéquat précis, ni les dates du "récurrent", ni un comportement corrigé attendu. Tout cela me paraît dangereusement flou
Pas si facile ... c'est un domaine assez spécifique où l'on "communique" beaucoup ... ceci inclut des ragots et des rumeurs, les "j'ai entendu dire que ..." etc. Bref: Si elle se fait licencier, il serait quasiment impossible de retrouver un poste dans le même secteur.
Il y avait une audition mais ses propos n'ont pas été retenus.
Rien de sexiste, juste une engueulade comme ça arrive parfois quand deux personnes ne sont pas d'accord sur un point et que cela devient trop émotionnel. Dans ce cas précis, elle a entendu l'autre collègue parler d'elle (sans que celui-ci s'en aperçoive); quand elle lui a adressé la parole les vagues sont montées (je rappelle qu'elle était stressée ... ce n'est pas une excuse mais ça peut relativiser les choses).
Voir ci-dessus ... son job est remplaçable, il est plutôt question de ne pas perdre son emploi ... en plus, elle adore ce qu'elle fait et, assez logiquement, elle le fait bien (chose qui peut parfois attirer des jalousies des collègues).
Yep, suis assez d'accord avec cette approche-là.
A la sortie de la séance où l'on lui a remis l'avertissement en mais propres, "on" lui a confirmé (oralement) que l'avertissement était purement d'ordre relationnel, non pas professionnel. Le seul problème ici, c'est que le relationnel fait partie du professionnel ... alors elle hésite en ce moment à écrire une réponse du genre "confirmez-moi si j'ai bien compris" en spécifiant bien ce caractère purement-relationnel-et-non-professionnel.
Deuxième idée (de ma part): poursuivre voie A et adresser le sujet ouvertement ("proactif") lors des la prochaine évaluation (probablement fin de l'été) afin de fixer un "constat" - positif bien entendu - sur son comportement bien amélioré.
à+
- Joerg -
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#5Il faut que je vérifié avec elle sous quel régime ça tombe ... ce n'est pas directement le canton de VD mais c'est tout a fait au niveau communal. Ca serait alors la même situation légale?
Tiens ... !
Dans l'avertissement qu'elle à reçu, l'avertissement est considéré comme une sanction disciplinaire et combiné avec la menace du renvoi immédiate en cas de vous-savez-quoi ... par contre, selon la LPers elle ne pourrait pas être virée sur-le-champ et le délai pour la résiliation ordinaire s'applique (Art 12, 6b décrit assez précisément ce que l'on lui reproche).
Tu veux dire les mots prononcés lors de l'incident? Non.
à+
- Joerg -
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#6Yup, c'est le cas. Mais quelle base légale s'applique en plus de ce règlement - certainement le CO? (Autrement dit: Je ne comprends pas quand c'est le LPers et quand c'est le CO ...)
Entendu mais les formulations dans le PV ne sont ... disons: pas sans équivoque . Après réception du PV, elle a envoyé ses commentaires sous forme écrite en vue d'une correction du PV, mais cela n'était pas retenu et l'avertissement était, en l'occurrence, prononcé sur base du PV.
à+
- Joerg -
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