Bonjour,
Comme vous le savez peut-être, depuis le 1er janvier 2013 nous avons désormais droit à une garantie de deux ans sur les marchandises vendues en Suisse. Enfin 
Le texte en question est l'article 210 CO:
1. Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard; sauf dans le cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long
.
... attention, on parle ici des défauts de la chose, non pas de l'usure normale 
Ce que je trouve très chouette, c'est que ces deux ans concernent désormais aussi les pièces de rechange: La loi ne prévoit aparemment pas d'exception pour des réparations; nos garagistes ne peuvent donc plus limiter la garantie pour une réparation à 3 ou 6 mois. Si notre garagiste utilise des pièces neuves sur une bécane âgée de 18 ans, nous avons donc 2 ans de garantie sur ces pièces 
Deuxième point: une moto/voiture/autre chose d'occasion que vous achetez à titre privé chez un pro (concessionnaire etc) doit avoir une garantie d'au moins un an ! Toute tentative de raccourcir la garantie est nulle:
4. Toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies:
a. la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans ou, en cas de vente de choses d’occasion, inférieur à un an;
b. la chose est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur;
c. le vendeur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
La clause (c) permet toujours aux privés d'exclure toute garantie dans le contrat ... d'où la fameuse phrase-type "Le véhicule est transféré dans son état actuel, connu de l'acheteur, sans aucune garantie, notamment quant à d'éventuel défauts" 
Question aux experts et juristes dans ce forum: Ca me paraît presque trop beau. Est-ce que j'ai bien compris la nouvelle loi, ou y a-t-il qqc qui m'échappe ?
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#1Hello,
Hmm. Où exactement trouves-tu cette possibilité - je ne la vois pas dans le texte que tu as cité ... ?
Art. 197 CO est même d'avis contraire:
Je n'y vois pas la possibilité pour le vendeur d'exclure ou de réduire cette garantie. Bien entendu, si il me vend une moto d'occase avec le descriptif "moto accidenté, pour bricoleur" je ne peux pas exiger une garantie sur le fonctionnement ... mais si il me vend une moto en bon état avec 25'000 km au compteur et le démarreur ou l'alternateur lâche au bout de 11 mois, ça sera au vendeur de payer la facture ...
à+
- Joerg -
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#2A préciser que le délai de prescription de l'action passe à 2 ans (lorsqu'il n'y a pas d'exclusion totale de la garantie, donc), mais que le délai d'avis des défauts n'a pas été modifié : c'est toujours un avis des défauts "immédiat" qui est nécessaire (24 - 48 h grand maximum dès la découverte du défaut, fardeau de la preuve à charge de l'acheteur, donc fax, mail, recommandé, témoins, photos...). Faute de respect de cette incombance, plus de droit à la garantie... et c'est souvent là qu'il y a problème en pratique. Ensuite, le seul avis des défauts immédiat n'interrompt pas le délai de deux ans : il faut ouvrir une action judiciaire dans ce délai. voir l'artice 201 CO