Droit de vente moto pour non paiement facture

On parle ici de droit suisse. Le garagiste dispose de deux créances différentes : une pour le travail de changement de pot et une découlant du contrat de dépôt (le loyer de 1.- / jour). Pour chacune des deux créances, le créancier supporte le fardeau de la preuve du contenu du contrat, c'est-à-dire en particulier de l'accord du client (principe du changement de pot, par nature onéreux, et caractère onéreux du dépôt + tarif du dépôt - voir art. 472 CO). Attention : dépositaire, le garagiste ne peut pas utililser la moto pour ses propres besoins, la faire utiliser par des clients comme d'un modèle de test (art. 474 CO); il doit veiller sur la moto en "bon père de famille" et p. ex. éviter que l'acide de la batterie ne coule faute d'entretien, que la moto rouille en étant entreposée aux intempéries ou qu'elle ne soit volée car parquée dans une cour ouverte sans aucune protection ou grille.

Le dépositaire a le droit de restituer la moto en tout temps (il va la poser à l'adresse du client, sans autre, art. 47. En garantie de ces deux créances, le garagiste dispose d'un droit de rétention sur la moto, c'est à dire d'un droit de gage légal (art. 895 CC). Il ne peut pas vendre cette moto sans autre, même si cela avait été convenu noir sur blanc à l'époque avec le propriétaire (prohibition du pacte commissoire, art. 894 CC).

Le créancier va intenter à son débiteur une poursuite en réalisation de gage (art. 151 ss LP) en remplissant correctement une réquisition de poursuite (disponible en ligne) en précisant bien qu'il ne s'agit pas d'une poursuite ordinaire mais d'une poursuite en réalisation d'un gage mobilier et il devra clairement identifier le gage dans la requête. Pour requérir la poursuite et faire notifier le commandement de payer, pas besoin de prouver la / les créance(s). Il devra faire un échéance moyenne pour les intérêts moratoires sur la redevance périodique pour le dépôt. Il va requérir - après levée de l'opposition éventuelle - la réalisation du gage par l'office des poursuites qui vendra le véhicule aux enchères.

Pour la procédure, il y a un schéma et des explications.

En pratique, il serait intéressant de commencer par mener une toute petite enquête pour retrouver le débiteur (info au contrôle des habitants pour vérifier s'il n'y a pas eu un changement d'adresse ou un décès p. ex.) et tenter de voir avec lui en direct s'il y a une solution négociée toute simple. La petite enquête sera de toute manière un préalable utile à la notification d'un commandement de payer à la bonne adresse.

S'il a des questions complémentaires, il y a dans le canton de Vaud de bons professionnels moins chers que des avocats pour ce genre de problèmes : les agents d'affaires brevetés.