Bailleur - locataire

avec de la patience, beaucoup...

il me semble qu'il y avait un collègue dans la boite qui devait en faire dégager un, ben c'est en mois voir année qu'il faut compter, même en cas de non paiement... je dirais via office des poursuite si c'est dû à la même chose, sinon je sais pas, mais bon courage

Regarde le bail: en tant que proprio, tu as parfaitement le droit de résilier pour le prochain terme légal (en principe 3 mois, fin mars, juin, septembre et décembre).

J'ai du il y a quelques mois fou... dehors un locataire pour le moins indélicat. Première chose, en cas de loyers non-payés: poursuites. Deuxième, dans la foulée: résiliation (dans ton cas: au plus tard fin-décembre pour fin mars). Troisième: gentille lettre lui autorisant vu ses difficultés à libérer l'appartement plus vite s'il le désire, afin de ne pas alourdir sa dette. Le tout en recommandé, évidemment.

Le mieux si tu es un petit propriétaire, c'est de vouloir -au moins dans un premier temps- récupérer ton bien pour ton usage personnel, ou pour quelqu'un de ta famille.
Enfin, si cette personne devait refuser de partir, lui expliquer entre 4 yeux et sans témoin ce qui risque de se produire s'il avait le mauvais goût d'insister... (j'ai été particulièrement convaincant! Plus par MP pour des exemples de stratégies efficaces.)
Parce qu'effectivement, le gros risque est que ton locataire saississe la commission de conciliation, et là, vu l'angélisme béat des bobos qui pardonnent tout à ces "pauvres" locataires, ça peut durer longtemps...

Amités,
A+,
le Jef-quand-les-mecs-de-95-kilos-disent-quelque-chose,-ceux-de-60-sécrasent!

"Hagakure" wrote:

comment (procédure) résilier un contrat de bail (en tant que bailleur) et comment virer un locataire s'il refuse de partir ?

Procédure ordinaire pour Vaud : respecter le délai de congé contractuel pour la prochaine échéance contractuelle, utiliser la formule officielle agréée par le canton (peut être obtenue auprès de la Chambre vaudoise immobilièrepour 50 centimes l'unité), notifier séparément le congé (deux formules donc) aux époux locataires d'un logement de famille, prendre garde à l'envoyer assez tôt en recommandé afin qu'il soit reçu avant le début du délai de congé. Si le bailleur donne d'emblée le motif du congé, prendre garde au choix du motif (lié par la suite).

Procédure extraordinaire : p. ex. en cas de défaut de paiement du loyer : idem sur le plan de la forme (formule) mais délais selon la procédure prévue à l'art. 257d CO.

Un achat indispensable (bien moins cher qu'un litige qui dérape ou une amende pour menaces ou tentative de contrainte) : David Lachat, Editions de l'ASLOCA, réédition revue et complétée Prix 75.- frs + frais de port; Commandes :

Adhérer à la CVI pour obtenir des conseils pro chaque après-midi de 14h00 à 17h00 par leur permanence téléphonique au 021 341 41 41 ou sur place sur rendez-vous (les locataires adhèrent bien à l'ASLOCA).

Surtout si on a la chance de faire des études de droit, on prend le temps de relire son Code des obligations (le meilleur polycopié) et les dispositions cantonales d'exécution :
221.305 - Loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme
221.307 - Loi sur les garanties en matière de baux à loyer
221.311 - Loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles
221.313 - Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole
221.315 - Loi sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire
221.315.1 - Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire
221.317 - Loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
221.317.1 - Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud

"Hagakure" wrote:

Quid si il s'agit d'une chambre meublée ?

De rien. Il faut d'abord prendre garde de ne pas confondre avec un studio; la chambre bénéficie d'une cuisine et d'une salle de bains communes à d'autres chambres; la chambre est louée à des fins d'habitation et elle est louée seule, c'est à dire sans que ne soit loué avec un logement ou un local commercial.

Ensuite, il y a peu de différences pour la procédure de résiliation elle-même. Si le bail ne prévoit rien, l'échéance légale est différente (échéance = fin de chaque mois, en principe on calcule par mois de bail : s'il commence le 15, fin le 15 aussi, dans le doute fin du mois, art. 266e CO). Si le bail ne prévoit rien, le préavis de résiliation est de deux semaines, art. 266e CO toujours (contre trois mois pour un autre logement); cela signifie que le délai de congé vient à échéance avant le délai de 30 jours donné au locataire pour contester la résiliation; il se peut ainsi que le bailleur requiert l'expulsion avant même que le locataire n'ait saisi valablement la Commission de conciliation.

Il y a des exceptions plus spéciales, p. ex. si le logement est occupé par un membre d'une coopérative d'habitation, protégé par les statuts de ladite coopérative ou p. ex. les règles applicables au bail d'un concierge peuvent varier selon la part prépondérante entre loyer et salaire.

Attention aux cas de pluralités de bailleurs (chacun des propriétaires inscrits au RF [ou sur le bail principal en cas de sous-location] doit signer le congé ou la procuration donnée au signataire et jointe au congé).

Pour plus de renseignements : voir la CVI ou l'ASLOCA à des tarifs abordables (sinon un avocat qui fait du droit du bail, voir le moteur de recherche de la FSA )