Perdage de maitrise...

Ben fais opposition à l'amende dans le délai selon les formes prescrites (et rappelées sur l'amende elle-même). Dans tes motifs tu invoques la responsabilité des pouvoirs publics pour l'entretien des routes et principalement l'application de l'article 66 bis du Code pénal (l'auteur de l'infraction a déjà été assez puni par le résultat de l'infraction). Cette disposition est aussi applicable en matière de LCR.

Art. 66 bis al. 1 CP : Si l’auteur a été atteint directement par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renoncera à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine

Hello

Je suis dans le même cas que Urox, j ai eu un accident il y a 3 semaine de cela, je ne peut pas prétendre avoir glisser sur un rail de tram vu qu’il n y en avait pas. La seule cause de l accident c est moi et la vitesse "inappropriée" a laquelle je roulais. Je me suis également cassé le tibia, j'ai failli y laisser ma rate ainsi que ma colonne vertébrale. J ai eu bcp de chance sur ce coup la. Je sais que le flic ne vont pas me rater et certainement me coller une perte de maîtrise ainsi que la vitesse inappropriée.

Est ce que je peux aussi tenter de faire appliquer la loi citée plus haut ?? Quelles sont les limites?? Faut t il forcement attendre de recevoir l amende ?? Comment évaluer quelle blessure équivaut a quelle sanction ?!?

merci d'avance

Hello!

Tsunami c'est toi qui t'es scratché au barage de verbois avec la daytona????

@Tsunami, désolé pour toi et ta monture, mais j'ai bien peur que dans ce cas tu te pennes en + 3 mois de retrais, Smurf a eu un probleme identique mais sans blessure corporelle ben il a pris 3 mois même avec un avocat ...

Je ne suis pas vraiment d'accord avec Duralex..sur l'article de loi..mais il est vrai que tu peux faire opposition et demander le constat de la police (si constat il y a) pour t'y aider..
En se qui te concerne Tsunami..
J'ai en effet appris par une amie en commun se qui t'était arrivé..Et heureux qu'il n'y a pas eu plus..
Retrait de permis d'au minimum 1 mois..+ amende pour excès de vitesse et perte de maîtrise....
Tu ne peux pas t'opposer comme urox car tu as l'excès de vitesse en plus et tu ne peux te prendre qu'à toi car sur la route de verbois il y a pas de rail ..et si rapport il y a mes collègues ont sûrement délimité approximativement la vitesse à laquelle tu roulais...

Oui c est moi qui ai crashé la daytona sur le barage, ma jambe ce porte a merveille surtout quand je repense a la gueule quelle avait sur les lieu de l accident. J'ai un gros morceau de titane dans le tibia ca ce remettra tres vite d apres les medecin en particulier car je n ai cassé que le tibia et pas le peroné. Par contre le reste des degat va ce reparé bcp plus lentement malheureusement.

Merci de vos reponces ultra rapide, mais je ne comprend pas pkoi dans mon cas cette loi ne pourrais pas s appliquer. Je ne suis pas expert en droit loins de la donc je ne permettrais pas de critiquer vos avis, vous en savez certainement plus long que moi ...

Ca doit etre pke je suis jeune et un peu naif mais lorsque l on est au soins intensif et qu on vous annonce que la police va en plus vous coller une bonne grosse amende et un retrait de permis, ben ca laisse une impression tres speciale et qui a de la peine a s'estomper !!

Hmm j'imagine en effet...je dois dire qu'avec les blessures, le douillage de la moto et le douillage de l'amende, ça revient cher le tournage de poignée un peu téméraire! En plus je l'ai tjrs trouvé assez dangereux ce virage

Au plaisir de te revoir à la centrale ou sur une tournée ( ), bon rétablissement!

moi j'ai eu pareille y a quelque temps ( mais juste des exéma du goudron et quelques bricoles...) une voiture avait freiné nette devant moi alors qu'elle s'étais engagé dans un rond point , moi je la suivait derrière et je regardais si je pouvais passer aussi , lorsque j'ai remis mon regard devant moi cette bonne femme avait freiné parce qu'une voiture arrivéais a plus de 100m ! je freine et je couche la moto car je pouvais pas eviter la caisse et lui rentre un peu dans le par choc ( parcontre moi : moto a la casse...) et ben 1 mois après je recois une amende pour perte de maitrise... j'ai fais opposition et j'ai eté chez le préfét . il m'a pas annulé mon amende mais me l'a baissé de moitié ce qui n'est pas rien pour un étudiant... j'ai dis que j'avais deja tout perdu ( ben oui ma moto c'étais ce qui comptais le plus pour moi ...) et il a été ''cool'' parce que j'étais etudiant ... cependant i lm'a dis que il ne pouvais pas me la faire gicler...
alors essaye ca vaut le coup !
V

P117, ta réaction m'intéresse, m'interpelle : tu n'es "pas vraiment d'accord" avec quel élément de ma réponse ?

- l'article 66bis existe, il a la teneur indiquée, je crois que l'on sera d'accord;

- cet article est aussi applicable en matière LCR, que ce soit pour la peine (arrêt / amende) ou le retrait de permis : voir p. ex. l'arrêt duTF 6A.5/2002 du 21 mars 2002; ou le 6S.447/2004 du 23 février 2005.

- reste la question de l'appréciation dans chaque cas pour savoir s'il doit être appliqué ou non. C'est clair que l'on parle généralement de conséquences très graves de l'acte (du genre graves séquelles à vie). Toutefois, la gravité de la punition "en nature" doit être mise en rapport avec la punition "judiciaire" qui aurait été donnée sinon ("Plus la faute sera lourde, plus l'atteinte devra être exceptionnelle pour justifier la mise au bénéfice de l'article 66bis" arrêt publié in RJJ 1996 page 273, interprétation a contrario). D'accord, celui qui pose une bombe, se fait exploser par mégarde et s'en sort brûlé, aveugle, sourd et sans bras ni jambes pourra plaider le 66bis CP, mais il risquait bien plus qu'une simple amende...

Dans le cas présent, la faute semble de très peu de gravité alors que les conséquences sont proportionnellement lourdes (lésions corporelles simples, douleurs, immobilisation, incapacité de travail), sans toutefois devoir en principe laisser de séquelles à long terme. Une amende de quelques centaines de francs pourrait apparaître comme déplacée, inutile, la leçon pratique ayant sans doute déjà porté ses fruits ("la fonction expiatoire de la peine est déjà remplie"). Je ne dis pas que c'est gagné d'avance pour des séquelles pareilles, je dis que cela vaut la peine d'essayer, ne serait-ce que pour obtenir une réduction du montant (application limitée du 66bis possible, voir ci-dessous).

extraits de l'ATF 119 IV 280 traduit in JDT 1994 I p. 760-764 :
L'art. 66bis al. 1er CP est violé s'il n'est pas appliqué dans un cas où une faute légère a entraîné des conséquences directes très lourdes pour l'auteur ou, à l'inverse, s'il est appliqué dans un cas où une faute grave n'a entraîné que des conséquences légères pour l'auteur. Entre ces cas extrêmes, le juge doit prendre sa décision en analysant les circonstances concrètes du cas d'espèce et il dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation ( ATF 117 IV 245 c. 2a p. 248 , JdT 1992 I 772 ). Ainsi, si l'application de l'art. 66bis CP n'est pas d'emblée purement exclue au vu de l'état de fait, l'autorité cantonale doit dans un premier temps apprécier la culpabilité de l'auteur en se référant aux critères de l'art. 63 CP, puis mettre en regard de la culpabilité les conséquences directes de l'acte pour le délinquant ( ATF 117 IV 245 c. 2b p. 250 , JdT 1992 I 772 ). Cet examen peut révéler que l'auteur a déjà été suffisamment touché, ce qui justifie de renoncer au prononcé d'une peine. De graves conséquences peuvent en effet l'atteindre au point qu'il a déjà été suffisamment puni et que d'autres sanctions ne se justifient plus. La peine n'est pas nécessaire; la faute de l'auteur est compensée par les graves conséquences qui le touchent. Telle est la signification de l'art. 66bis CP. Il peut cependant aussi arriver qu'une exemption totale n'entre pas en considération, mais que, compte tenu de l'importance de l'atteinte directe subie par l'auteur, une peine inférieure à la sanction ordinaire ou même à la plus légère qu'admet le cadre légal ordinaire peut apparaître comme justifiée. Dans de tels cas, l'art. 66bis CP commande que l'on tienne compte d'une manière appropriée de ces graves conséquences également par le biais d'une diminution de peine au sens de l'art. 66 CP, avec pour effet que le juge ne sera plus lié par le minimum de la peine prévue pour le délit en question, mais devra au moins atténuer la sanction (voir ATF 116 IV 300 c. 2a avec réf., JdT 1992 IV 66 ). Cela correspond à la jurisprudence du TF selon laquelle le pouvoir de renoncer à toute sanction comprend celui d'atténuer la peine selon son libre pouvoir d'appréciation ( ATF 106 IV 189 c. 3a; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, art. 66 n. 1, en particulier art. 66bis n. 3; A. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Teilrevisionen 1987 bis 1990, p. 16, n. 11, et Arzt, Verfolgungsverzicht und Unterlassung der Nothilfe, RJB 127/1991 p. 451). Cette solution est également confirmée par la position de l'art. 66bis CP dans le chap. 2 du titre troisième du Code pénal. De plus, les travaux parlementaires exposent que l'art. 66bis CP ne parle certes que d'exemption, mais qu'une atténuation de peine est également possible en vertu du principe a maiore minus (Bonny, rapporteur du Conseil natinal, Bulletin officiel 1989 n. 678).

oups, message expédié 2x

Il semblerait que la police ne soit pas "obligée" de faire systématiquement un rapport (ou une dénonciation) suite à un accident!
En tout cas, les policiers m'ont dit "on est bien content de
vous voir vivant, on classe le truc".
C'était dans le canton de Fribourg, il y a 4 ans.
J'étais, moi aussi, bien content d'être vivant!!!

"Urox" wrote:

Je n'ai pas eu le rapport de police, mais je roulais à environ 30 km/h et les policiers présents avaient l'air d'accord avec ça...

Il serait bien de pouvoir consulter ce rapport et voir réelement se qu'ils ont noté...

@Duralex..

Je connais cet article loi...Comme tu le dis " il reste la question de l'appréciation dans chaque cas pour savoir s'il doit être appliqué ou non"et je pense pas qu'il soit approprier pour ces 2 cas(Urox et Tsunami) ..Pour Urox tu dis de mentionner la résponsabilité des pouvoirs publiques pour l'entretien des routes..mais à se que je sache ces rails ne datent pas de hier et je pense pas qu'Urox ait passé par là pour la première fois..C'est une faute d'inatention qui à entreiner l'accident et une "perte de gain" cause invalidité...

Et pour Tsunami c'est idem...+ la vitesse

@ P117 : merci pour ta précision. Je comprends que tu ne sois pas d'accord pour ma remarque sur "la responsabilité des pouvoirs publics pour l'entretien des routes ", la présence d'un rail n'étant pas un problème d'entretien; j'ai juste signalé cette piste à examiner s'il y avait quelque chose d'anormal et de non signalé à ce niveau. Je suis donc d'accord pour dire que la perte de maîtrise du véhicule est en principe de la responsabilité du conducteur et qu'elle constitue en plus une faute (assez légère de mon point de vue) en matière de circulation qui doit être sanctionnée.
La question du 66bis CP est de savoir si les conséquences assez graves sur la santé du conducteur (double fracture) sont une "punition" suffisante pour que le juge renonce à toute autre sanction. C'est sur cette question-là que nos avis divergent, s'agissant d'une question d'appréciation; quant à moi, je maintiens qu'en appliquant le principe de la proportionnalité, l'argument peut valoir un rabais de l'amende, si ce n'est une suppression totale, et que cela vaut la peine d'essayer. Cela dit, je t'accorde que cet article est une disposition "exceptionnelle" qui ne peut pas être banalisée pour tout et pour rien.