Amende pour parcage hors des cases et pas de signalisation !

Quote:

252. Stationner hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué (art. 79, al. 1 et 1bis, OSR)
a. jusqu’à deux heures : CHF 40.-

http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_031/app1.html

Tu fais recours pour CHF 40.- ?

"sorcerer" wrote:

tu connais mes charges ?
non c'est le principe et je suis procédurier, chiant...

Non mais tu as spécifié "Amende d’ordre 252.a, bulletin XXXX"

Voici des photos supplémentaires et l'emplacement exacte

Se sont vraiment des places de parc délimités par ce changement de couleur de sol ? ou un semblant de trottoir ?

selon le cadastre, la rue est du domaine public communal, si bien que la procédure amende d'ordre est bien applicable.
Sur l'image google street, il y a un panneau d'interdiction juste avant et un autre juste après celui de la place livraison... Bof.

"sorcerer" wrote:

"jezzakay" wrote:

Se sont vraiment des places de parc délimités par ce changement de couleur de sol ? ou un semblant de trottoir ?

Art. 79, al.1, 1bis, 1ter et 3 OSR
1 Les cases de stationnement peuvent être marquées partout où un plan de parcage
déterminé doit être créé pour compléter la signalisation.
1bis Les cases de stationnement sont délimitées par des lignes continues. A la place
des lignes continues, on peut utiliser un marquage partiel. Les marques sont blanches;
pour les cases situées dans la «zone bleue», elles sont bleues et pour celles qui
ne sont destinées qu’à un cercle déterminé de personnes, elles sont jaunes. Les cases
de stationnement blanches ou bleues peuvent également être indiquées par un revêtement
particulier qui se distingue nettement de la chaussée.

Oui mais là c'est carrément devant les fenêtres de l'hôtel donc on dirait plutôt une sorte de trottoir...
Comme là sur cette photo ce revêtement différent signale un endroit où les piétons peuvent passer sans être sur la route à proprement dite mais les places de parking sont délimitées elles par des bandes blanches :

"sorcerer" wrote:

"sorcerer" wrote:

"jezzakay" wrote:

sur cette photo ce revêtement différent signale un endroit où les piétons peuvent passer sans être sur la route à proprement dite mais les places de parking sont délimitées elles par des bandes blanches

non, c'est toujours des pavés... cette délimitation est bien sûr autorisée selon l'art. 79 OSR
bref on verra l'argumentaire de la police Riviera

Dans le prolongement de la rue du Quai je n'oserai pas me parquer là sur la droite car c'est clairement un trottoir donc ça m'intéresserait bien de savoir ce qu'ils te disent

"sorcerer" wrote:

pas la flèche (panneau 5.05) de début et de fin... ces 2 panneaux ne concernent que la place de parc de livraison, non ?

Bon... s'agissant de l'interdiction de stationner, il manque effectivement la «Plaque indiquant le début d’une prescription» (5.05) au sens de l'art. 30 al. 3 OSR mais tu n'as pas été dénoncé selon le chiffre 250 de la liste des amendes d'ordre (Stationner à un endroit où une interdiction de parquer est signalée ) mais uniquement pour le chiffre 252a (Stationner hors des cases ou en dehors d’un revêtement clairement indiqué (art. 79, al. 1 et 1bis, OSR) a. jusqu’à deux heures 40.-), donc mon objection n'est pas intéressante.

S'agissant de la délimitation au sol selon 79 al. 1bis OSR, je suis assez d'accord que les bandes de granit sont conformes sur le plan de la couleur / des matériaux, mais tu n'as pas ici des "cases", mais une ligne continue sans les perpendiculaires qui marqueraient des cases. Tu es donc bien - à mon avis - hors case de stationnement.

Donc on imagine qu'il ne s'agit pas d'une "case" prévue pour le parcage. Est-ce qu'il est interdit de parquer là où cela n'est pas expressément autorisé ? en principe, le parcage est autorisé partout où il n'est pas interdit. Selon l'art. 37 LCR, les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation; Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet. Des interdictions spéciales sont prévues à l'art. 19 OCR. Si, à cet endroit, on est sur du domaine public d'une largeur totale de 8 mètres trottoirs compris et que, en parquant sur un côté, on ne laisse pas assez de place pour que deux véhicules croisent, on peut toutefois imaginer, vu le signal circulation interdite à 50 m, que l'on n'est pas sur une "route principale". On n'est pas devant un accès à un fonds privé et on ne voit pas d'autre interdiction générale découlant de cette disposition qui serait applicable ici.

Selon 79 al. 1 ter OSR, "là où sont délimitées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases". C'est la violation de cette injonction qui est sanctionnée par le chiffre 252 de la liste. Or, cela ne vise que l'espace "adjacent", au maximum jusqu'à la prochaine intersection (cf. p. ex. l'ancien arrêt du Tribunal fédéral de 1975 : ATF 101 IV 87 = JT 1976 I 435 no 41). Dans le doute, un signal devrait être posé...

Dans le cas présent, soit il n'y a pas de cases et tu n'es donc pas hors des cases dans une zone à cases, soit il y a cases et tu es dedans. Tu es dedans ? sur ta photo, on voit que le dernier véhicule noir dépasse nettement sur la droite, côté rue... c'est le tien ? si oui, bingo. Si non, cas intéressant et on se réjouit de la suite...

Pour moi c'est clairement un trottoir. Il a été gentil de mettre un 252.a à 40.- et pas un 228.1 à 120.- Je pense que c'est parce qu'il y a une case livraison qui prend tout le trottoir, ce qui est ridicule. Donc ce serait donc ridicule de reprocher à un automobiliste d'encombrer le trottoir alors que sur la case livraison, le livreur fait pareil. Vu qu'il y a une case dans cette portion de rue (la case livraison), le chiffre 252.a est applicable. Tu peux t'estimer heureux qu'il ne t'aie pas mis le 304.1 (100.-) pour le signal "circulation générale interdite" à l'entrée de la rue.

Quant aux panneaux d'interdiction de stationner sur la façade, ils ont sûrement été posés par des privés.

"Duralex" wrote:

Selon 79 al. 1 ter OSR, "là où sont délimitées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases". C'est la violation de cette injonction qui est sanctionnée par le chiffre 252 de la liste

"Ledog" wrote:

Vu qu'il y a une case dans cette portion de rue (la case livraison), le chiffre 252.a est applicable

Approche intéressante. Pas certain que ce soit l'idée générale du 79 OSR; l'arrêt pour un livreur (charger / décharger) n'est à mes yeux pas la même chose que le stationnement; le 79 OSR s'inspire de l'idée du "plan de parcage" : dans une zone, on organise le parcage en traçant des cases pour que cela ne soit pas l'anarchie et pour maximiser l'utilisation de l'espace disponible tout en coordonnant avec les besoins de la circulation (visibilité et autres). D'un autre côté, la case livreur a un "P" et est autorisée pour 30 minutes... En résumé, on peut dire que la situation n'est pas super claire et que le doute doit profiter à l'accusé. Cela se plaide, mais pas pour 40.-

"Duralex" wrote:

"Duralex" wrote:

Selon 79 al. 1 ter OSR, "là où sont délimitées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases". C'est la violation de cette injonction qui est sanctionnée par le chiffre 252 de la liste

"Ledog" wrote:

Vu qu'il y a une case dans cette portion de rue (la case livraison), le chiffre 252.a est applicable

Approche intéressante. Pas certain que ce soit l'idée générale du 79 OSR; l'arrêt pour un livreur (charger / décharger) n'est à mes yeux pas la même chose que le stationnement; le 79 OSR s'inspire de l'idée du "plan de parcage" : dans une zone, on organise le parcage en traçant des cases pour que cela ne soit pas l'anarchie et pour maximiser l'utilisation de l'espace disponible tout en coordonnant avec les besoins de la circulation (visibilité et autres). D'un autre côté, la case livreur a un "P" et est autorisée pour 30 minutes... En résumé, on peut dire que la situation n'est pas super claire et que le doute doit profiter à l'accusé. Cela se plaide, mais pas pour 40.-

La case livreur est bien une case de stationnement, puisque d'une part, dès que le livreur quitte son véhicule, il est en stationnement et non en arrêt. Et d'autre part, elle sert au stationnement normal la nuit et le week-end.

L'emplacement de cette case est tout à fait ridicule.