Droits et obligation utilisation véhicule d'entreprise

j'édite

alors si tu casses la vitre arrière d'un véhicule c'est la casco du véhicule qui paye la réparation après la personne peut se retourner contre toi pour la franchise
suivant comment tu es assuré tu as un RC pour véhicule de tière qui prendrait en charge la franchise

a voir

mais déjà ou est assuré le véhicule ?

"Thayil" wrote:

Hello tout le monde,

Alors j'ai un petit soucis et j'aurais besoin de vos lumières. La semaine passée j'ai cassé une vitre arrière du véhicule de mon entreprise en roulant avec dans un parking. Rien de bien grave, mais le responsable finance m'a appelé et m'a dit que la franchise pouvait être à ma charge. Perso je trouve ça hallucinant. Qu'en est-il légalement?

c'est dans le cadre de ton travail ou privé ?

C'est la crise, on gratte partout.

Cherche les articles dans le droit du travail (code des obligations), vérifie que tu n'as pas une convention collective. Si c'est le cas vérifie la aussi.

et tu peux aussi demander à ta RC privé de te défandre
sa fait partie de la couverture ils te défandent contre les prétentions injustifiée jusqu'à 2000.- sauf erreur

Code des obligations - Responsabilité du travailleur : Art. 321e CO

1 Le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur inten-
tionnellement ou par négligence.
2 La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par
le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des
connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis,
ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l’employeur con-
naissait ou aurait dû connaître.

"linette250" wrote:

et tu peux aussi demander à ta RC privé de te défandre
sa fait partie de la couverture ils te défandent contre les prétentions injustifiée jusqu'à 2000.- sauf erreur

Sauf que dans la majorité des RCP, la couverture d'assurance n'est pas octroyée durant l'activité professionnelle. Même pour la défence de prétention injustifiée.

La franchise pour les vhcs professionnels, il faut regarder dans le contrat de travail et des accords de l'entreprise.

Pour les bris de vitres, faut arranger l'a vérité.

Lorsque je bossais en foret, on a abattu un arbre qui était à proximité du véhicule, une branche est revenue en arrière et hop pare-brise cassé, on a juste raconté à l'assureur qu'une branche était tombée à cause du vent.

J'ai cassé y a peu de temps la vitre arrière du bus de la boite en voulant charger une grosse poutre sur le toit du véhicule, le mec derrière poussais et j'ai pas lever suffisamment haut à ce moment là, je te laisse imaginer la suite ...

le patron m'a juste dis que ce n' était pas malin et sa c'est arrêter là.

Perso je trouve abusai si tu dois payé, imagine qu'il t'arrive un accident face à une autre voiture, ton employeur est obligé d'être assurer en casco complète et tu paiera pas 1 centime, un pépin sa peu arriver à tout le monde ...

Bonne chance pour t'as situation

"Speed Up" wrote:

Pour les bris de vitres, faut arranger l'a vérité.

Lorsque je bossais en foret, on a abattu un arbre qui était à proximité du véhicule, une branche est revenue en arrière et hop pare-brise cassé, on a juste raconté à l'assureur qu'une branche était tombée à cause du vent.

J'ai cassé y a peu de temps la vitre arrière du bus de la boite en voulant charger une grosse poutre sur le toit du véhicule, le mec derrière poussais et j'ai pas lever suffisamment haut à ce moment là, je te laisse imaginer la suite ...

le patron m'a juste dis que ce n' était pas malin et sa c'est arrêter là.

Perso je trouve abusai si tu dois payé, imagine qu'il t'arrive un accident face à une autre voiture, ton employeur est obligé d'être assurer en casco complète et tu paiera pas 1 centime, un pépin sa peu arriver à tout le monde ...

Bonne chance pour t'as situation

En casco, même partielle, le bris de glace est couvert peu importe comment. Tant que ce n'est pas un acte volontaire. Donc arrangé la vérité c'est innutile.

Pour l'obligation d'assurer un vhc d'entreprise en casco complète, c'est nouveau ça ? J'ignorai celà, d'où ça vient ?

"Speed Up" wrote:

Pour les bris de vitres, faut arranger l'a vérité

NON, jamais.

Si je comprends, tu es informaticien, mais tu fais des déplacements professionnels avec un véhicule d'entreprise pour ton travail; dans ce cadre tu as cassé - en qualité de conducteur, seul impliqué, pendant les heures de travail - une vitre du véhicule d'entreprise par une manoeuvre ordinaire, maladroite.

La réponse a été donnée par Hagakure avec citation de la loi (ce qui est toujours mieux qu'un article de presse, même spécialisé, qui en l'espèce me semble trop inspiré des notions droit des assurances et pas assez droit du travail, plus nuancé; mieux vaut lire p. ex. le GSR). En français vulgarisé, si l'accident est susceptible d'arriver à tout le monde une fois ou l'autre, qu'il est "normal", de peu d'importance et dans la statistique des choses qui arrivent à un employeur lorsqu'il confie des véhicules à des chauffeurs, alors cela entre dans le "risque économique de l'entreprise" et la facture / la franchise doit être supportée par l'employeur. Si l'accident est causé par un comportement qui sort de l'usuel, par une vraie faute, le travailleur doit payer quelque chose.

Si l'accident est plus ou moins normal, mais qu'il aurait pu être évité en respectant des directives claires de l'employeur, le travailleur doit payer quelque chose : p. ex. reculer le fourgon sans aide chauffeur qui contrôle derrière, tu heurtes un poteau bas que tu n'as pas vu, un aide-chauffeur l'aurait vu, ton employeur a des directives écrites claires précisant qu'une telle manoeuvre ne se fait jamais seul (comme à l'armée). Mais si l'employeur voit et sait que tu fais usuellement des marches arrières sans aide-chauffeur et qu'il ne dit rien, alors ses directives ne lui sont d'aucun secours. J'ai déjà fait des directives sur les conséquences de l'usage du natel au volant, tout en expliquant bien à l'employeur qu'il faut être cohérent et ne pas appeler son employé lorsqu'il est sur la route...

A travail et faute égale, on sera moins tolérant avec un chauffeur très bien formé (et bien payé) pour lequel l'employeur paie des cours de perfectionnement réguliers que pour un travailleur intérimaire mal formé, sous pression et mal payé. Mais s'il s'agit d'une chauffeur professionnel (qui roule donc toute la journée), on va partir de l'idée que les "cas bagatelle" font entièrement partie du risque de l'entreprise de transport et qu'il appartient à cette entreprise de souscrire les assurances casco nécessaires si elle le juge utile.

Il appartient à l'employeur de démontrer l'ampleur de son dommage et le rapport de causalité avec la faute de son employé. Il n'y a pas discussion pour une faute grave (p. ex. percuté le mur avec 3 o/oo dans le sang), sauf si l'employeur n'a pas pris les mesures utiles (cela fait des semaines que le chauffeur est ivre mort et tout le monde le sait, mais on a pitié de lui à cause de son divorce / du décès de sa femme). Une faute légère pourrait suffire (grandes discussions) et une quote-part seulement du dommage pourrait alors être mise à la charge du travailleur (p. ex. 10 %). Il a déjà été jugé qu'un employé qui s'engage dans une place de stationnement à une vitesse excessive commet une négligence "grossière" qui l'oblige à rembourser à l'employeur l'entier de la perte de bonus subie (JAR 2000 p. 120). Un chauffeur poids lourds qui oublie de serrer son frein à main pendant le déchargement commet une erreur "considérable". Un chauffeur-livreur qui endommage un store lors d'une manoeuvre de croisement commet une faute "considérable", mais réduction du montant de 50 % pour tenir compte du risque professionnel et de la pression imposée par l'employeur. Plus drôle : le chauffeur qui ne contrôle pas le niveau d'huile commet une erreur, mais responsabilité réduite à 45 % parce que l'employeur savait qu'il n'était pas fiable et devait donc lui-même vérifier... une retenue de salaire de 50.- pour une employée de buffet qui a fait pour 300.- de casse de vaisselle sur une durée de 5 mois est inadmissible, etc.

Si ce n'est pas encore français et que tu veux une appréciation plus fine, il faut nous décrire l'accident par le menu. On va soumettre cela au vote du forum, cela sera du domaine du subjectif et le résultat ne sera pas forcément très éloigné du jugement de Tribunal mais tu peux négocier une augmentation : pour un employeur, c'est assez bon d'avoir un travailleur qui sait briser la glace lorsqu'il va chez des clients

"Thayil" wrote:

Quels sont nos armes pour lutter ? Réellement? Saisir les prud'hommes ? Entamer une procédure judiciaire ? Pour nous retrouver dans quelles situations par la suite ? Payer des frais de justice énormes pour éviter de payer 1000 ou 2000 francs

La procédure devant les Tribunaux de prud'hommes est simple, rapide et gratuite. Pour les saisir, une simple lettre suffit et des modèles sont même à disposition au secrétariat du Tribunal. Difficile de faire plus abordable... autre est la question de savoir si on a raison en droit; le droit est une science humaine et inexacte, qui se juge en partie "ex aequo et bono", soit en fonction du sentiment de l'équité et du bien du juge. Autre encore est la question de savoir s'il vaut la peine de se mettre mal avec son employeur pour de tels montants. A mon sens, il faut toujours essayer la négociation courtoise, ferme et argumentée en essayant de se mettre à la place de l'autre avant de dégainer une procédure.

"Thayil" wrote:

Tiens l'expérience peut être intéressante. J'explique donc l'accident : Je travaille en tant que consultant dans une grande multi-nationale. Cette entreprise possède plusieurs sites sur Lausanne et ses environs. Un soir après avoir terminé mon travail sur un des sites, vers les 18:30 (en pleines heures sup') je dois rentrer au HQ ramener du matériel hors d'usage ainsi que le véhicule. Le parking du site en question est très étroit et notre place de parc bien au fond du dit parking. Je tente d'effectuer une manoeuvre en marche arrière et stupidement me prend un poteau en béton ainsi que deux containers en métal. Résultat: portes arrière enfoncées et une vitre brisée.

Cela correspond à ce que j'imaginais. En fonction des jugements lus, je dirais qu'il y a une négligence manifeste et que c'est encore dans la nature des choses, donc une participation "symbolique" du travailleur pour une première fois, de l'ordre de 10 à 20 %. Si conduire ne rentre pas dans ton cahier des charges, il y a peut-être moyen de discuter plus serré, mais tu as de fait accepté cela sur une base régulière en apparence.

Alors en ce qui concerne l'assurance :

La compagnie va payer le sinistre moins la franchise, mais une franchise en bris de glace c'est rare (non?)

Ensuite, ton employeur peux te demander de rembourser la franchise s'il y en a une (200-300 chf ).

Enfin regarde avec ta RC privé si elle couvre ce genre de dommage (dommage aux véhicule de tiers, loués ou prêtés) mais il y a souvent une franchise (200 - 300 Chf )

Est-ce vraiment un drame ? Tu as fait un dommage au bien de ton employeur, c'est logique que tu sois tenu de le réparer, non ?

A dispo