je n'ai pas eu de retrait mais un avertissement!
écoute je vais redemander à un pote, je crois qu'il a eu pareil.
je sais que les 460 frs c'est la police
mais les 120 frs je me souviens plus
à plus
J'ai connu toutes les déchéances, y compris le succès. Emil Cioran
je te confirme que ce tableau est assez fantaisiste et ne repose sur aucune base légale une fois que l'on sort des limites fixes découlant de la liste des amendes d'ordre (voir depuis le chiffre 303) et il n'y a donc plus de tarif forfaitaire. La fixation de la peine (par le juge et non la police) est fonction de la gravité de la faute dans les circonstances concrètes (nuit, pluie, école, etc.), des antécédents, de la situation de famille, du revenu, etc.
Un pote s'est fait flasher avec +26km/h (marge d'erreur déduite) cet été dans un village de la campagne genevoise en scoot, à 1h du matin devant une école, limité à 40km/h.
Le résultat vient de tomber : CHF 1'500 + frais administratifs + 3 mois de retrait. Il n'avait aucun antécédent....
Un pote s'est fait flasher avec +26km/h (marge d'erreur déduite) cet été dans un village de la campagne genevoise en scoot, à 1h du matin devant une école, limité à 40km/h.
Le résultat vient de tomber : CHF 1'500 + frais administratifs + 3 mois de retrait. Il n'avait aucun antécédent....
Un pote s'est fait flasher avec +26km/h (marge d'erreur déduite) cet été dans un village de la campagne genevoise en scoot, à 1h du matin devant une école, limité à 40km/h.
Le résultat vient de tomber : CHF 1'500 + frais administratifs + 3 mois de retrait. Il n'avait aucun antécédent....
mmm par un radar fixe ou mobile?
fixe je l'espère car des mobiles à passé minuit je trouve ca pervers
Un pote s'est fait flasher avec +26km/h (marge d'erreur déduite) cet été dans un village de la campagne genevoise en scoot, à 1h du matin devant une école, limité à 40km/h.
Le résultat vient de tomber : CHF 1'500 + frais administratifs + 3 mois de retrait. Il n'avait aucun antécédent....
mmm par un radar fixe ou mobile?
fixe je l'espère car des mobiles à passé minuit je trouve ca pervers
Un pote s'est fait flasher avec +26km/h (marge d'erreur déduite) cet été dans un village de la campagne genevoise en scoot, à 1h du matin devant une école, limité à 40km/h.
Le résultat vient de tomber : CHF 1'500 + frais administratifs + 3 mois de retrait. Il n'avait aucun antécédent....
mmm par un radar fixe ou mobile?
fixe je l'espère car des mobiles à passé minuit je trouve ca pervers
ben si c'est un fixe faut être un peu bête pour se faire avoir de cette maniere , à moins d'être un touriste ou ne pas être du coin.
Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a quatre instances de sanction touchant les conducteurs. Je vais parler pour le canton de Vaud, que je connais, car chaque canton à son système (ce sont surtout les noms qu'ils donnent à ces instances qui changent).
1 ère instance, la police:
- Elle est habilitée à donner des amendes dans le cadre de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO) et son ordonnance (OAO). Les montants sont fixés à l'avance par le Conseil fédéral et sont donc parfaitement identiques pour tous, dans toute la Suisse. La police ne juge pas. Elle constate l'infraction et sanctionne. Pas de marge de manœuvre ou d'appréciation. Si le contrevenant paye dans les 30 jours, c'est une affaire classée et sans trace (donc ne constituant pas un antécédent). Personne d'autre que la police n'est mis au courant (SAN, Préfet, Juge, etc..). Si l'amende n'est pas payée ou que le contrevenant fait opposition, l'affaire est transmise à la Commision de police de la Commune où à eu lieu l'infraction ou, à la municipalité dans les petites Communes qui n'ont pas de Commission de police (1ère instance de recours en matière d'AO). S'applique alors la Loi vaudoise sur les sentences municipales. Généralement l'amende est alors du montant de l'AO + 20 à 30 fr. de frais.
Le tarifs des amendes d'ordre (AO) en matière d'excès de vitesse est le suivant:
Donc, en localité, jusqu'à +15 km/h (soit 65 km/h au lieu de 50) pas de risque de retrait (ces chiffres s'entendent déduction faite de la marge d'erreur).
Donc, hors localité, jusqu'à +20 km/h (soit 80 au lieu de 60 ou 100 km/h au lieu de 80) pas de risque de retrait (ces chiffres s'entendent déduction faite de la marge d'erreur).
Donc, sur autoroute, jusqu'à +25 km/h (soit 125 au lieu de 100 ou 145 km/h au lieu de 120) pas de risque de retrait (ces chiffres s'entendent déduction faite de la marge d'erreur).
2 ème instance, le Préfet:
Les excès de vitesse dépassant le plafond de l'amende d'ordre mais n'excédant pas une certaine gravité sont de la compétence du Préfet. Et là je n'arrive plus à trouver le barème qui était sur l'ancien site de la police cantonale vaudoise, mais n'est plus sur le nouveau. Donc concrètement, passé une certaine vitesse, en localité, hors localité et sur autoroute, le Préfet n'est plus compétent et ça vas à l'instance du dessus (voir ci-après). Le préfet est limité au plafond de 90 jours/amende par la loi vaudoise sur les contraventions.
3 ème instance, le Juge d'instruction:
Les excès de vitesse dépassant la compétence du Préfet entrent dans les compétences du juge d'instruction. Dans les cas graves, le Juge d'instruction peut prononcer des peines qui n'ont pour limite que le plafond fixé dans le code pénal, soit 360 jours/amende (le prix du jour/amende est calculé en fonction des revenus du condamné mais n'excède pas 3000 fr/jour (art. 34 CP)). S'il y a eu une mise en danger lors de l'excès de vitesse, il peut y avoir un peine d'emprisonnement (max 3 ans) (art. 90.2 LCR).
Les trois instances ci-dessus sont pour le côté pénal uniquement. Il importe de faire la différence entre l'aspect pénal et le côté administratif.
Tant le Juge que le Préfet ont la faculté de juger, c'est à dire d'évaluer la gravité de l'infraction, en tenant compte des circonstances, et de fixer le montant de la peine, en tenant compte de l'analyse de la gravité + de la situation personnelle et financière de l'auteur de l'infraction. Ceci, la police ne peut jamais le faire. Concrètement, l'agent de police ou le gendarme qui vous intercepte au bord de la route, après vous avoir vu commettre une infraction, n'a légalement pas d'autre choix que de vous dénoncer, soit à l'autorité compétente, soit par le biais d'une amende d'ordre. S'il vous fait une fleur en "fermant les yeux", c'est contraire à son devoir de fonction et aux diverses lois fédérales et cantonales. Lorsqu'il le fait malgré tout, cela pourrait lui être reproché par la suite. Donc soyez conscient de ce paramètre là, car la police n'a pas autant de pouvoir que l'on croit. Elle exécute simplement des lois qui ne lui laisse aucun choix.
La plupart des lois pénales prévoient que le Juge (ou le Préfet) peut exempter l'auteur de toute peine dans les cas de peu de gravité. Les policiers n'ont pas ce genre de pouvoir et devraient toujours laisser ce choix aux Juges, en leur rapportant tout ce qu'ils constatent.
4 ème instance, le Service cantonal des automobiles:
Lors d'une dénonciation auprès du Préfet ou du Juge d'instruction, il y a automatiquement une copie du rapport de police adressée au SAN (service des autos). Celui-ci attend le jugement pénal pour prononcer son jugement administratif. Les sanctions possibles pour le SAN vont de "rien du tout" (mais faut pas rêver) au retrait de durée indéterminée (donc définitif) du permis. Entre deux il y a l'avertissement et diverses durées de retrait (1, 3, 6 et 12 mois). Comme pour les peines au pénal, ces sanctions administrative sont assorties d'un délai d'épreuve durant lequel une nouvelle infraction sera considérée plus grave. Le SAN ne prononce aucune peine pécuniaire (amende) mais "facture" très cher le travail de ses juristes. Lors d'un retrait de permis de conduire, toutes les catégories sont retirées (sauf exception à négocier, par exemple pour un chauffeur de camion professionnel ou un taxi, dans certains cas peu graves seulement).
Techniquement, la police ne retire pas les permis, elle les saisi. C'est ensuite le SAN qui les retire. Le permis est généralement rendu dans les cinq jours (environ et sans garantie) après la saisie par la police et sera retiré ultérieurement, après les deux jugements.
J'espère que ces explications relativement complètes seront à même de répondre à la plupart des questions que vous vous posez concernant les excès de vitesse.
2 ème instance, le Préfet: Les excès de vitesse dépassant le plafond de l'amende d'ordre mais n'excédant pas une certaine gravité sont de la compétence du Préfet. Et là je n'arrive plus à trouver le barème qui était sur l'ancien site de la police cantonale vaudoise, mais n'est plus sur le nouveau.
sorti de l'OAO, il n'y a plus de tarif et la peine doit être personnalisée en fonction de la faute. La publication d'un "tarif" usuel est donc contraire aux principes généraux du droit pénal, applicables hors de la liste des amendes d'ordre. C'est sans doute pourquoi la publication du "barême" a été supprimée.
Quote:
Lors d'un retrait de permis de conduire, toutes les catégories sont retirées (sauf exception à négocier, par exemple pour un chauffeur de camion professionnel ou un taxi, dans certains cas peu graves seulement)
c'est clair aussi pour la catégorie F depuis peu (vhc 40km/h), mais il me semblait que le permis tracteur et vélomoteur ne sont toujours pas retirés systématiquement (ils peuvent l'être sur appréciation s'il y a un danger spécial).
2 ème instance, le Préfet: Les excès de vitesse dépassant le plafond de l'amende d'ordre mais n'excédant pas une certaine gravité sont de la compétence du Préfet. Et là je n'arrive plus à trouver le barème qui était sur l'ancien site de la police cantonale vaudoise, mais n'est plus sur le nouveau.
sorti de l'OAO, il n'y a plus de tarif et la peine doit être personnalisée en fonction de la faute. La publication d'un "tarif" usuel est donc contraire aux principes généraux du droit pénal, applicables hors de la liste des amendes d'ordre. C'est sans doute pourquoi la publication du "barême" a été supprimée.
Quote:
Lors d'un retrait de permis de conduire, toutes les catégories sont retirées (sauf exception à négocier, par exemple pour un chauffeur de camion professionnel ou un taxi, dans certains cas peu graves seulement)
c'est clair aussi pour la catégorie F depuis peu (vhc 40km/h), mais il me semblait que le permis tracteur et vélomoteur ne sont toujours pas retirés systématiquement (ils peuvent l'être sur appréciation s'il y a un danger spécial).
Juste Duralex. Pour le "barême", je ne parlais pas des tarifs mais des vitesses à partir desquelles c'est pour le Juge et plus pour le Préfet.
Pour les catégories cyclo et tracto, je ne voulais pas trop entrer dans les détails. En fait, les catégories G (véhicules agricoles) et M (cyclomoteur), sont des catégories spéciales. En cas de retrait d'une catégorie normale (A, B, C, etc..), sont aussi retirées les autres catégories et sous-catégories (B1, C1, D1 etc..) plus, depuis le début de l'année, la catégorie spéciale F (véhicules automobiles limités à 45 km/h). Les catégories spéciales M et G sont donc à part et restent, sauf si le SAN estime qu'il est nécessaire de tout retirer.
Tout est expliqué dans l'article 33 de l'OAC (ordonnance sur l'admission des conducteur et des véhicules à la circulation routière). voir l'alinéa 4 où le mot "peut" indique que ce n'est pas la règle mais une possibilité.
Quote:
Art. 331 Portée du retrait
1 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.
2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.
3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un retrait est prononcé pour des raisons médicales.
4 L’autorité compétente pour prononcer le retrait peut:
a. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M;
b. combiner le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale avec le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.
5 Afin d’éviter les conséquences d’une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si, notamment, le titulaire du permis:
a. a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n’a pas besoin pour exercer sa profession, et
b. jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s’agit d’abréger la durée du retrait.
pour la compétence des préfets en matière pénale, selon l'art. 18 de la loi sur les préfets et les préfectures il pourvoit notamment :
a. à la répression des contraventions;
b. à la répression de certains délits, fixés dans un règlement du Tribunal cantonal A; il prononce des amendes, des peines pécuniaires jusqu'à 90 jours-amende ou des travaux d'intérêt général jusqu'à 360 heures;
Selon le règlement fixant la compétence des préfets en matière de répression des délits (RSV 172.165.7), le préfet est compétent pour les délits prévus dans la LCR. En vertu de l'article 10 du code pénal, sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Selon l'article 90 LCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s'agit donc d'un délit. Cela pourrait être de la compétence du Préfet si la peine envisageable ne dépasse pas une peine pécuniaire de 90 jours-amende. Même chose pour le taux d'alcoolémie qualifié (art. 91 LCR), le délit de fuite après accident (92 LCR), le vol d'usage d'un véhicule, etc.
Donc, pour devoir passer directement chez le juge, il faudrait la commission d'une infraction plus grave qu'un délit avec une sanction prévisible de 90 jours amende ou un délit hors LCR, comme p. ex. l'homicide par négligence (117 CP : délit mais hors LCR) ou meutre / lésions corporelles graves par dol éventuel (spécialité rare en matière de circulation routière), mise en danger d'autrui (129 CP, peut-être absorbé par 90 LCR ?).
En pratique, je ne sais pas où est la limite prévisible des 90 jours amende pour un délit LCR. En principe, s'il y a récidive, on va réfléchir à une peine privative de liberté avec sursis, donc compétence du juge. Ou pour les cas graves, p. ex. homicide par négligence : on ne comprendrait pas - en général - qu'il n'y ait pas au moins 1 à 2 mois avec sursis.
même, si l'on passe d'abord devant le Préfet, on peut passer devant le tribunal de police en cas d'appel contre le prononcé préfectoral (art. 15 de la loi sur les contraventions).
Inscription: 07/09/2008
Localisation: Genève
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#16je n'ai pas eu de retrait mais un avertissement!
écoute je vais redemander à un pote, je crois qu'il a eu pareil.
je sais que les 460 frs c'est la police
mais les 120 frs je me souviens plus
à plus
J'ai connu toutes les déchéances, y compris le succès. Emil Cioran
http://thesite.hebfree.org/PYM/Bienvenue.html
Inscription: 17/06/2007
Localisation: Proche du paradi
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#17oui , c'est juste , tu reçois une amande de 4 ou 500 bal , et en plus des frais du SAN soit pour un averto 120.- ou un retrait 200.-
Laissons dire et faisons bien
Inscription: 07/09/2008
Localisation: Genève
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#18merci, pour ta précision, je ne savais plus qui c'est qui m'avait demandé les 120frs.
mais c'est bien le SAN.
J'ai connu toutes les déchéances, y compris le succès. Emil Cioran
http://thesite.hebfree.org/PYM/Bienvenue.html
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#19je te confirme que ce tableau est assez fantaisiste et ne repose sur aucune base légale une fois que l'on sort des limites fixes découlant de la liste des amendes d'ordre (voir depuis le chiffre 303) et il n'y a donc plus de tarif forfaitaire. La fixation de la peine (par le juge et non la police) est fonction de la gravité de la faute dans les circonstances concrètes (nuit, pluie, école, etc.), des antécédents, de la situation de famille, du revenu, etc.
Inscription: 03/02/2006
Localisation: Genève
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#20Un pote s'est fait flasher avec +26km/h (marge d'erreur déduite) cet été dans un village de la campagne genevoise en scoot, à 1h du matin devant une école, limité à 40km/h.
Le résultat vient de tomber : CHF 1'500 + frais administratifs + 3 mois de retrait. Il n'avait aucun antécédent....
Inscription: 07/09/2008
Localisation: Genève
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#21Et là ça fait mal, aie, aie, aie, !!!
il l'a senti passer je pense
J'ai connu toutes les déchéances, y compris le succès. Emil Cioran
http://thesite.hebfree.org/PYM/Bienvenue.html
Inscription: 03/02/2006
Localisation: Genève
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#22oh oui.... !
Inscription: 17/06/2007
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#23mmm par un radar fixe ou mobile?
Inscription: 16/08/2007
Localisation: La Tour-de-Peilz
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#24fixe je l'espère car des mobiles à passé minuit je trouve ca pervers
Inscription: 16/08/2007
Localisation: La Tour-de-Peilz
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#25fixe je l'espère car des mobiles à passé minuit je trouve ca pervers
Inscription: 17/06/2007
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#26ben si c'est un fixe faut être un peu bête pour se faire avoir de cette maniere
, à moins d'être un touriste ou ne pas être du coin.
Inscription: 10/09/2006
Localisation: Pully
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#27Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a quatre instances de sanction touchant les conducteurs. Je vais parler pour le canton de Vaud, que je connais, car chaque canton à son système (ce sont surtout les noms qu'ils donnent à ces instances qui changent).
1 ère instance, la police:
- Elle est habilitée à donner des amendes dans le cadre de la Loi sur les amendes d'ordre (LAO) et son ordonnance (OAO). Les montants sont fixés à l'avance par le Conseil fédéral et sont donc parfaitement identiques pour tous, dans toute la Suisse. La police ne juge pas. Elle constate l'infraction et sanctionne. Pas de marge de manœuvre ou d'appréciation. Si le contrevenant paye dans les 30 jours, c'est une affaire classée et sans trace (donc ne constituant pas un antécédent). Personne d'autre que la police n'est mis au courant (SAN, Préfet, Juge, etc..). Si l'amende n'est pas payée ou que le contrevenant fait opposition, l'affaire est transmise à la Commision de police de la Commune où à eu lieu l'infraction ou, à la municipalité dans les petites Communes qui n'ont pas de Commission de police (1ère instance de recours en matière d'AO). S'applique alors la Loi vaudoise sur les sentences municipales. Généralement l'amende est alors du montant de l'AO + 20 à 30 fr. de frais.
Le tarifs des amendes d'ordre (AO) en matière d'excès de vitesse est le suivant:
Donc, en localité, jusqu'à +15 km/h (soit 65 km/h au lieu de 50) pas de risque de retrait (ces chiffres s'entendent déduction faite de la marge d'erreur).
Donc, hors localité, jusqu'à +20 km/h (soit 80 au lieu de 60 ou 100 km/h au lieu de 80) pas de risque de retrait (ces chiffres s'entendent déduction faite de la marge d'erreur).
Donc, sur autoroute, jusqu'à +25 km/h (soit 125 au lieu de 100 ou 145 km/h au lieu de 120) pas de risque de retrait (ces chiffres s'entendent déduction faite de la marge d'erreur).
2 ème instance, le Préfet:
Les excès de vitesse dépassant le plafond de l'amende d'ordre mais n'excédant pas une certaine gravité sont de la compétence du Préfet. Et là je n'arrive plus à trouver le barème qui était sur l'ancien site de la police cantonale vaudoise, mais n'est plus sur le nouveau. Donc concrètement, passé une certaine vitesse, en localité, hors localité et sur autoroute, le Préfet n'est plus compétent et ça vas à l'instance du dessus (voir ci-après). Le préfet est limité au plafond de 90 jours/amende par la loi vaudoise sur les contraventions.
3 ème instance, le Juge d'instruction:
Les excès de vitesse dépassant la compétence du Préfet entrent dans les compétences du juge d'instruction. Dans les cas graves, le Juge d'instruction peut prononcer des peines qui n'ont pour limite que le plafond fixé dans le code pénal, soit 360 jours/amende (le prix du jour/amende est calculé en fonction des revenus du condamné mais n'excède pas 3000 fr/jour (art. 34 CP)). S'il y a eu une mise en danger lors de l'excès de vitesse, il peut y avoir un peine d'emprisonnement (max 3 ans) (art. 90.2 LCR).
Les trois instances ci-dessus sont pour le côté pénal uniquement. Il importe de faire la différence entre l'aspect pénal et le côté administratif.
Tant le Juge que le Préfet ont la faculté de juger, c'est à dire d'évaluer la gravité de l'infraction, en tenant compte des circonstances, et de fixer le montant de la peine, en tenant compte de l'analyse de la gravité + de la situation personnelle et financière de l'auteur de l'infraction. Ceci, la police ne peut jamais le faire. Concrètement, l'agent de police ou le gendarme qui vous intercepte au bord de la route, après vous avoir vu commettre une infraction, n'a légalement pas d'autre choix que de vous dénoncer, soit à l'autorité compétente, soit par le biais d'une amende d'ordre. S'il vous fait une fleur en "fermant les yeux", c'est contraire à son devoir de fonction et aux diverses lois fédérales et cantonales. Lorsqu'il le fait malgré tout, cela pourrait lui être reproché par la suite. Donc soyez conscient de ce paramètre là, car la police n'a pas autant de pouvoir que l'on croit. Elle exécute simplement des lois qui ne lui laisse aucun choix.
La plupart des lois pénales prévoient que le Juge (ou le Préfet) peut exempter l'auteur de toute peine dans les cas de peu de gravité. Les policiers n'ont pas ce genre de pouvoir et devraient toujours laisser ce choix aux Juges, en leur rapportant tout ce qu'ils constatent.
4 ème instance, le Service cantonal des automobiles:
Lors d'une dénonciation auprès du Préfet ou du Juge d'instruction, il y a automatiquement une copie du rapport de police adressée au SAN (service des autos). Celui-ci attend le jugement pénal pour prononcer son jugement administratif. Les sanctions possibles pour le SAN vont de "rien du tout" (mais faut pas rêver) au retrait de durée indéterminée (donc définitif) du permis. Entre deux il y a l'avertissement et diverses durées de retrait (1, 3, 6 et 12 mois). Comme pour les peines au pénal, ces sanctions administrative sont assorties d'un délai d'épreuve durant lequel une nouvelle infraction sera considérée plus grave. Le SAN ne prononce aucune peine pécuniaire (amende) mais "facture" très cher le travail de ses juristes. Lors d'un retrait de permis de conduire, toutes les catégories sont retirées (sauf exception à négocier, par exemple pour un chauffeur de camion professionnel ou un taxi, dans certains cas peu graves seulement).
Techniquement, la police ne retire pas les permis, elle les saisi. C'est ensuite le SAN qui les retire. Le permis est généralement rendu dans les cinq jours (environ et sans garantie) après la saisie par la police et sera retiré ultérieurement, après les deux jugements.
Voici quelque liens utiles pour approfondir la question, pour ceux qui sont intéressés, par curiosité ou parce que ça les concernent.
- Barème des durées de retraits de permis pour les infraction simples (c'est à dire non combinées avec une autre).
- Durée des retraits pour les excès de vitesse - site de de la Commune d'Ollon / VD
- Loi fédérale sur les amendes d'ordre (LAO)
- Ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre (OAO)
- Liste des amendes d'ordre et tarifs (annexe 1 de l'OAO)
- Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (voir les articles 90 à 103)
- Loi vaudoise sur les sentences municipales
- Loi vaudoise sur les contraventions
- Code pénal suisse (CP)
J'espère que ces explications relativement complètes seront à même de répondre à la plupart des questions que vous vous posez concernant les excès de vitesse.
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#28Super et merci ! deux remarques :
sorti de l'OAO, il n'y a plus de tarif et la peine doit être personnalisée en fonction de la faute. La publication d'un "tarif" usuel est donc contraire aux principes généraux du droit pénal, applicables hors de la liste des amendes d'ordre. C'est sans doute pourquoi la publication du "barême" a été supprimée.
c'est clair aussi pour la catégorie F depuis peu (vhc 40km/h), mais il me semblait que le permis tracteur et vélomoteur ne sont toujours pas retirés systématiquement (ils peuvent l'être sur appréciation s'il y a un danger spécial).
Inscription: 10/09/2006
Localisation: Pully
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#29Juste Duralex. Pour le "barême", je ne parlais pas des tarifs mais des vitesses à partir desquelles c'est pour le Juge et plus pour le Préfet.
Pour les catégories cyclo et tracto, je ne voulais pas trop entrer dans les détails. En fait, les catégories G (véhicules agricoles) et M (cyclomoteur), sont des catégories spéciales. En cas de retrait d'une catégorie normale (A, B, C, etc..), sont aussi retirées les autres catégories et sous-catégories (B1, C1, D1 etc..) plus, depuis le début de l'année, la catégorie spéciale F (véhicules automobiles limités à 45 km/h). Les catégories spéciales M et G sont donc à part et restent, sauf si le SAN estime qu'il est nécessaire de tout retirer.
Tout est expliqué dans l'article 33 de l'OAC (ordonnance sur l'admission des conducteur et des véhicules à la circulation routière). voir l'alinéa 4 où le mot "peut" indique que ce n'est pas la règle mais une possibilité.
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
- Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire
#30pour la compétence des préfets en matière pénale, selon l'art. 18 de la loi sur les préfets et les préfectures il pourvoit notamment :
a. à la répression des contraventions;
b. à la répression de certains délits, fixés dans un règlement du Tribunal cantonal A; il prononce des amendes, des peines pécuniaires jusqu'à 90 jours-amende ou des travaux d'intérêt général jusqu'à 360 heures;
Selon le règlement fixant la compétence des préfets en matière de répression des délits (RSV 172.165.7), le préfet est compétent pour les délits prévus dans la LCR. En vertu de l'article 10 du code pénal, sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Selon l'article 90 LCR, celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s'agit donc d'un délit. Cela pourrait être de la compétence du Préfet si la peine envisageable ne dépasse pas une peine pécuniaire de 90 jours-amende. Même chose pour le taux d'alcoolémie qualifié (art. 91 LCR), le délit de fuite après accident (92 LCR), le vol d'usage d'un véhicule, etc.
Donc, pour devoir passer directement chez le juge, il faudrait la commission d'une infraction plus grave qu'un délit avec une sanction prévisible de 90 jours amende ou un délit hors LCR, comme p. ex. l'homicide par négligence (117 CP : délit mais hors LCR) ou meutre / lésions corporelles graves par dol éventuel (spécialité rare en matière de circulation routière), mise en danger d'autrui (129 CP, peut-être absorbé par 90 LCR ?).
En pratique, je ne sais pas où est la limite prévisible des 90 jours amende pour un délit LCR. En principe, s'il y a récidive, on va réfléchir à une peine privative de liberté avec sursis, donc compétence du juge. Ou pour les cas graves, p. ex. homicide par négligence : on ne comprendrait pas - en général - qu'il n'y ait pas au moins 1 à 2 mois avec sursis.