infractions a l'etranger

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jeu, 14/06/2007 - 17:18
infractions a l'etranger

Infraction commise à l'étranger: le permis ne sera plus retiré

Les autorités cantonales ne pourront plus prononcer un seul retrait de permis pour des infractions routières commises à l'étranger. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la base légale fait défaut.

Il donne raison à un conducteur saint-gallois qui avait écopé d'une amende de 100 euros pour un excès de vitesse de 41 km/h sur une autoroute allemande. Dans la foulée, cet automobiliste s'était vu infliger une interdiction de circuler sur les routes allemandes pendant une durée d'un mois. Informé, l'Office de la circulation du canton de Saint-Gall avait lui aussi réagi et prononcé un retrait de permis de trois mois. Une décision annulée par le TF, qui juge insuffisant l'arsenal juridique invoqué par l'administration cantonale.

Son verdict fait définitivement vaciller une jurisprudence qui avait permis pendant quarante ans de punir d'un retrait de permis les automobilistes coupables d'avoir violé les règles de la circulation sur les routes étrangères.

L'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation prévoit le cas de figure, ont admis les juges fédéraux. Mais elle ne comble pas à elle seule le vide juridique.

Car un retrait de permis constitue une mesure grave. Elle doit impérativement être prévue dans une loi et non pas dans une simple ordonnance.

jeu, 14/06/2007 - 17:31
Re:

Une seule chose à ajouter...

YOUPIE

______________ake______________ My Karma Just Ran Over Your Dogma Un Busard qui plâne loin au dessus de tout soupçon...

jeu, 14/06/2007 - 17:34
Re:

je comprends pas grand chose...mais juridiquement, dois je comprends comme ceci:
a partir d'aujourd'hui, est ce que je suis sur de ne pas eccope d'un retrait de permis en suisse pour toutes infractions a l'etranger? et ce dans tous les cantons suisses?

jeu, 14/06/2007 - 18:06
Re:
"ake" wrote:

Une seule chose à ajouter...

YOUPIE

Faut pas se rejouir trop vite, voila la suite :

Quote:

Informé de la décision des juges fédéraux, Moritz Leueuberger a immédiatement réagi. Il souhaite que les services de son département comblent au plus vide le vide juridique stigmatisé par le TF, a indiqué le porte-parole de l'Office fédéral des routes (OFROU).

l'article en entier

Quote:

Les autorités cantonales ne peuvent plus prononcer de retrait de permis pour des infractions commises à l'étranger. Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à un conducteur saint-gallois.

Cet automobiliste avait écopé d'une amende de 100 euros pour un excès de vitesse de 41 km/h sur une autoroute allemande. La sanction avait été assortie de l'interdiction de rouler en Allemagne pendant un mois.

Averti, l'Office de la circulation du canton de Saint-Gall avait à son tour prononcé un retrait de permis de trois mois. Saisi d'un recours, le TF annule la sanction. Il juge qu'il n'y a pas de base légale autorisant un retrait de permis pour une infraction commise à l'étranger.

Informé de la décision des juges fédéraux, Moritz Leueuberger a immédiatement réagi. Il souhaite que les services de son département comblent au plus vide le vide juridique stigmatisé par le TF, a indiqué le porte-parole de l'Office fédéral des routes (OFROU).

source: http://www.24heures.ch/pages/home/24_heures/info_express/suisse/suisse_detail/(contenu)/92696

You know what ? I'm happy
.:IMAGE(<a href="http://img79.imageshack.us/img79/3726/userbar293106qe7.gif" rel="nofollow">http://img79.imageshack.us/img79/3726/userbar293106qe7.gif</a>):.
.:IMAGE(<a href="http://img313.imageshack.us/img313/9914/csirt1.gif" rel="nofollow">http://img313.imageshack.us/img313/9914/csirt1.gif</a>):.

jeu, 14/06/2007 - 18:16
Re:

y'a eu à craindre un jour?...un flic m'avait dit...que de rédiger un rapport , qui va l'ambassade de Suisse et fait des allés et retours pour n'aboutir ...à rien!mieux vaut ne pas coller!c'est moins de travail!.....à part les délits de grandes vitesse Icon wink

IMAGE(<a href="http://img214.imageshack.us/img214/2273/papounewp5.png" rel="nofollow">http://img214.imageshack.us/img214/2273/papounewp5.png</a>)
Vous n'aurez pas,ma liberté de pencher...ni de déconner

jeu, 14/06/2007 - 18:24
Re:
"adventureboy" wrote:

je comprends pas grand chose...mais juridiquement, dois je comprends comme ceci:
a partir d'aujourd'hui, est ce que je suis sur de ne pas eccope d'un retrait de permis en suisse pour toutes infractions a l'etranger? et ce dans tous les cantons suisses?

Je te laisse relire, toutes les réponses y sont Icon wink

Pas rancunier, mais pas amnésique non plus ! Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait (Mark Twain)

jeu, 14/06/2007 - 19:53
Re:
"adventureboy" wrote:

je comprends pas grand chose...mais juridiquement, dois je comprends comme ceci:
a partir d'aujourd'hui, est ce que je suis sur de ne pas eccope d'un retrait de permis en suisse pour toutes infractions a l'etranger? et ce dans tous les cantons suisses?

oui

en attendant que notre cheeeerrr ami Moritz modifie la loi.. ce qu'il va bien sur s'empresser de faire Icon wink

Don't ask to ride my bike and I won't ask to ride your bitch.

jeu, 14/06/2007 - 21:24
Re:

Moritz ferait mieux de s'occuper un peu plus de ses tunels et un
peu moins de questions juridiques.
Je me demande parfois où sont les priorités dans notre si cher pays...

jeu, 14/06/2007 - 23:17
Re:
"ake" wrote:

Une seule chose à ajouter...

YOUPIE

bis Icon biggrin

jeu, 14/06/2007 - 23:34
Re:
"ducati3432" wrote:

Moritz ferait mieux de s'occuper un peu plus de ses tunels et un
peu moins de questions juridiques.
Je me demande parfois où sont les priorités dans notre si cher pays...

faut justement bien trouver l'argent pour rembourser ces gouffres que sont les NLFA... Icon confused

Don't ask to ride my bike and I won't ask to ride your bitch.

ven, 15/06/2007 - 00:07
Re:

Bon ben ce week-end, tests sur les autoroutes italiennes... Icon lol

ven, 15/06/2007 - 09:06
Re:
"joe324" wrote:

Bon ben ce week-end, tests sur les autoroutes italiennes... Icon lol

pour la vitesse elles sont pas terrible, vas plutot en allemagne Icon lol

ven, 15/06/2007 - 11:24
Re:
"Dr00py" wrote:

Faut pas se rejouir trop vite, voila la suite :

Quote:

Informé de la décision des juges fédéraux, Moritz Leueuberger a immédiatement réagi. Il souhaite que les services de son département comblent au plus vide le vide juridique stigmatisé par le TF, a indiqué le porte-parole de l'Office fédéral des routes (OFROU).

ce WE : grosse grosse bourre en france Icon twisted

merde, j'ai la DR 650 qui dépasse pas le 130 Icon lol Icon lol Icon lol

Pas de bras... pas de kawa...
Le 1er tour à fond.... après on augmente le rythme..
IMAGE(<a href="http://img126.imageshack.us/img126/3130/bannerdadaaa2ux8.jpg" rel="nofollow">http://img126.imageshack.us/img126/3130/bannerdadaaa2ux8.jpg</a>)

ven, 15/06/2007 - 12:07
Re:
"Dadaaa" wrote:
"Dr00py" wrote:

Faut pas se rejouir trop vite, voila la suite :

Quote:

Informé de la décision des juges fédéraux, Moritz Leueuberger a immédiatement réagi. Il souhaite que les services de son département comblent au plus vide le vide juridique stigmatisé par le TF, a indiqué le porte-parole de l'Office fédéral des routes (OFROU).

ce WE : grosse grosse bourre en france Icon twisted

merde, j'ai la DR 650 qui dépasse pas le 130 Icon lol Icon lol Icon lol

ce WE: grosse pluie plutot Icon rolleyes

ven, 15/06/2007 - 12:11
Re:
"adventureboy" wrote:
"joe324" wrote:

Bon ben ce week-end, tests sur les autoroutes italiennes... Icon lol

pour la vitesse elles sont pas terrible, vas plutot en allemagne Icon lol

Ben oui mais c'est bcp plus loin, et en plus si c'est pour faire des dépassements de vitesse même pas illégaux, ça sert à rien Icon lol
(oui je sais c'est pas illimité partout.. Icon rolleyes )

ven, 15/06/2007 - 12:56
Re: infractions a l'etranger
"Max#3" wrote:

...........
Car un retrait de permis constitue une mesure grave. Elle doit impérativement être prévue dans une loi et non pas dans une simple ordonnance.

Je n'ai pas connaissance des considérants, mais s'il s'agit uniquement de voir l'entrée en force d'une loi cadre ad hoc, afin que les cantons puissent à nouveau exercer un droit de retrait. Je pense qu'un nouveau texte législatif ne va pas tarder à être promulguer !!! Icon eek

IMAGE(<a href="http://img27.imageshack.us/img27/5458/jmimotard04.gif" rel="nofollow">http://img27.imageshack.us/img27/5458/jmimotard04.gif</a>)
Fideghja lu to fratellu Li stringhje una catena. A listessa di a toia, à noi tutti ci mena.
Sè nò tiremu tutti inseme, da fà ne un frombu, cumu un cantu di libertà