y a-t-il une clause d'exclusion de garantie dans le contrat de vente ? Sinon, tout objet vendu (meme d'occasion) bénéficie d'une garantie de 6 mois.
En vertu de l'article 197 CO tout vendeur donne automatiquement une garantie à l'acheteur. En vertu de l'article 199 CO, le vendeur peut, par une clause spéciale, exclure toute garantie; ce n'est valable que pour un défaut qui n'a pas été frauduleusement caché. Le droit de garantie de l'acheteur se périme par un an (210 CO). Pour sauvegarder le délai, il faut entamer une procédure juridique dans l'année. un acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue dès qu'il peut le faire; lorsqu'il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, ce qui équivaut à une perte de la garantie, sauf pour les défauts cachés (art. 201 CO). La vérification s'opère en principe au lieu de livraison, les exceptions étant restrictives (ATF 88 II 364, JT 1963 I 242). Il faut faire l'avis des défauts immédiatement au vendeur.
Pourrais tu donner un exemple type de message a mettre sur papier dans le cas ou je voudrais vendre un objet sans aucune garantie s'il te plait?
Merci d'avant
Ma soeur m'a donné à l'époque son Nitro 50cm3, je roule 80 KM et le moteur sert... C'est pour ça que je vais traîter ma soeur de tous les noms ? Elle en savait rien du tout et admettons qu'elle l'aurait vendu à quelqu'un ??
Et c'est clair qu'il fallait peut-être contrôler un peu plus la moto, un ami a acheté une voiture à un particulier, avant tout de chose, GO au TCS (Baldie l'a dit), pour presque rien, il en a su beaucoup....
Je bends une moto et elle serre après 30km... Qu'est ce que je sais ce que le type à trafiqué...? Si il n'a pas fais le niveau d'huile, saloperie dans l'essence, bidouillage quelquonque... Suis pas mécano...
Donc, moi, pareil, je lui dis "c'est dommage..:"
Maintenant, le mec serre au bout de la rue, ou m'appelle une demi-heure après parce qu'il y a un problême, en effet, je rentre en matière, on est dans le domaine dans la bonne foi... C'est juste MON point de vue, hein...
J'ai vendu une NSR kitée en 180cm3 dans le temps... J'avais spécifié cela à l'acheteuse, et marqué sur le contrat de vente "dans l'état et sans aucune garantie"...
Malgré tout, dans le monde ou on vit, c'est le seul moyen de se protéger...
Je précise juste que ladite NSR m'avait été vendue par la casse, à Genève, et qu'elle avait serré pareillement, 50km plus tard... Le mécano m'a dit qu'il avait débranché la pompe à huile, sans doute pour essayer de me vendre un moteur neuf par la suite... Tout en refusant de me le notifier noir sur blanc...
Et sur le contrat, avec la casse, qu'était-il marqué? "dans l'état, tel que vue et essayée, sans aucune garantie"...
alors tout a fait! je suis d'accord c'est la faute à pas de chance!!
mais je pense qu'en tant que vendeur d'un véhicule d'occase tu ne peux pas simplement te marrer si le type qui part avec ta moto serre au bout de la rue!
en tout cas moi je pourrais pas! une participation du vendeur aux frais me semblerait plus que raisonnable.
enfin bref!!! c'est comme ça.
dites quelqu'un aurait un moteur de suzuki TS 125 à vendre???
... rajoutons à ce qu'a dit 'duralex' et qui est très pertinent, qu'en cas de litige devant être tranché par la justice, le juge tiendra très vraisemblablement compte des connaissances du vendeur, si c'est un mécano par exemple (en connaissant un bon bout sur le sujet) ou un musicien ayant constament la tête dans les nuages .....
mais ne dit-on pas qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon jugement ????
Le mécano m'a dit qu'il avait débranché la pompe à huile, sans doute pour essayer de me vendre un moteur neuf par la suite... Tout en refusant de me le notifier noir sur blanc...
Et sur le contrat, avec la casse, qu'était-il marqué? "dans l'état, tel que vue et essayée, sans aucune garantie"...
1) art. 199 CO "Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose"
2) art. 397 CP "Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins"
voire 3) art. 146 CP"Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire".
Le mécano m'a dit qu'il avait débranché la pompe à huile, sans doute pour essayer de me vendre un moteur neuf par la suite... Tout en refusant de me le notifier noir sur blanc...
Et sur le contrat, avec la casse, qu'était-il marqué? "dans l'état, tel que vue et essayée, sans aucune garantie"...
1) art. 199 CO "Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose"
2) art. 397 CP "Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins"
voire 3) art. 146 CP"Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire".
Merci...
Sauf que dans mon cas, le mécano m'a dit a titre officieux, et ne voulait en aucun cas être mélé à quoi que ce soit...
Autrement dit, je me suis retrouvé sans aucune preuve de rien, juste des paroles sans témoins...
Petite précision du mécano qui a vu la moto après le serrage:
"il a rarement vu un moteur aussi ruiné! il connait très bien ce modèle et il est d'autant plus surpris par ce qui lui arrive car c'est sensé être un moulin solide. La moto à du manqué régulièrement d'huile par le passé et un moteur mal traité pareillemment c'est difficilement croyable"
voila un grand merci donc a l'heureux ancien propriétaire.
Sauf que dans mon cas, le mécano m'a dit a titre officieux, et ne voulait en aucun cas être mélé à quoi que ce soit...
Autrement dit, je me suis retrouvé sans aucune preuve de rien, juste des paroles sans témoins...
Excuse-moi si j'ai été un peu trop sibyllin et lapidaire :
c'est bien parce que j'ai compris ta situation que j'ai mis en référence l'article du CP sur le faux témoignage... donc en résumé : tu ouvres action en garantie devant le juge civil (si toutes les autres conditions sont OK), tu fais convoquer le mécano par le Tribunal comme témoin, s'il hésite tu demandes au Tribunal de lui rappeler la fameuse disposition sur le faux témoignage : en général, à ce stade, il y a peu de mécanos / employés qui ont encore des trous de mémoire.
Et si tu veux éviter ce risque, tu dépose plainte pénale contre le vendeur pour escroquerie en expliquant bien quel mécano t'a fait la confidence, et tu laisses la police mener l'interrogatoire. Tu utilises ensuite le résultat dans la procédure civile.
Petite précision du mécano qui a vu la moto après le serrage:
"il a rarement vu un moteur aussi ruiné! il connait très bien ce modèle et il est d'autant plus surpris par ce qui lui arrive car c'est sensé être un moulin solide. La moto à du manqué régulièrement d'huile par le passé et un moteur mal traité pareillemment c'est difficilement croyable"
voila un grand merci donc a l'heureux ancien propriétaire, EDIT PAR DARK
iZded
Il est content ? Il a mis le joli petit nom du proprio sur un forum ?
Et excuse-moi, si l'état du moteur est aussi pourri que tu le dis, je pense pas que le reste de la moto soie dans un état de neuf non ?
Petit conseil pour le futur, va directement avec qqn qui s'y connait bien en moto, ça t'aurait sans doute éviter ça. Bonne chance pour la suite juridique (si il en a une)
Petite précision du mécano qui a vu la moto après le serrage:
"il a rarement vu un moteur aussi ruiné! il connait très bien ce modèle et il est d'autant plus surpris par ce qui lui arrive car c'est sensé être un moulin solide. La moto à du manqué régulièrement d'huile par le passé et un moteur mal traité pareillemment c'est difficilement croyable"
voila un grand merci donc a l'heureux ancien propriétaire, EDIT PAR DARK
iZded
Il est content ? Il a mis le joli petit nom du proprio sur un forum ?
Et excuse-moi, si l'état du moteur est aussi pourri que tu le dis, je pense pas que le reste de la moto soie dans un état de neuf non ?
Petit conseil pour le futur, va directement avec qqn qui s'y connait bien en moto, ça t'aurait sans doute éviter ça. Bonne chance pour la suite juridique (si il en a une)
Tiens ca me revient!!! je me souviens maintenant pourquoi je ne venais plus sur motards.ch!!!
tu pousses un coup de gueule et ainsi éspère éviter que d'autres personnes se fassent rouler, et tu passes pour un couillon. De plus de manière plutôt irrespecteuse.
Sache mon jeune ami que je m'y connais très très bien en moto. Ce n'est pas arrivé à moi. Mais l'idée était que ça n'arrive pas à d'autres surtout.
Je te remercie de ta sollicitude et te félicite du ton utilisé. C'est typiquement des mecs comme toi qui font que j'avais abandonné le forum. Cette fois c'est sur je n'y reviendrai plus.
Je salue au passage toutes les personnes que j'ai pu croiser sur Motards.ch. A une autre fois, ailleurs!
Petite précision du mécano qui a vu la moto après le serrage:
"il a rarement vu un moteur aussi ruiné! il connait très bien ce modèle et il est d'autant plus surpris par ce qui lui arrive car c'est sensé être un moulin solide. La moto à du manqué régulièrement d'huile par le passé et un moteur mal traité pareillemment c'est difficilement croyable"
voila un grand merci donc a l'heureux ancien propriétaire,EDIT PAR DARK
iZded
Il est content ? Il a mis le joli petit nom du proprio sur un forum ?
Et excuse-moi, si l'état du moteur est aussi pourri que tu le dis, je pense pas que le reste de la moto soie dans un état de neuf non ?
Petit conseil pour le futur, va directement avec qqn qui s'y connait bien en moto, ça t'aurait sans doute éviter ça. Bonne chance pour la suite juridique (si il en a une)
Tiens ca me revient!!! je me souviens maintenant pourquoi je ne venais plus sur motards.ch!!!
tu pousses un coup de gueule et ainsi éspère éviter que d'autres personnes se fassent rouler, et tu passes pour un couillon. De plus de manière plutôt irrespecteuse.
Sache mon jeune ami que je m'y connais très très bien en moto. Ce n'est pas arrivé à moi. Mais l'idée était que ça n'arrive pas à d'autres surtout.
Je te remercie de ta sollicitude et te félicite du ton utilisé. C'est typiquement des mecs comme toi qui font que j'avais abandonné le forum. Cette fois c'est sur je n'y reviendrai plus.
Je salue au passage toutes les personnes que j'ai pu croiser sur Motards.ch. A une autre fois, ailleurs!
iZ
Désolé, mais je doute que le vendeur apprécie que tu diffuses son nom sur internet.
C'est gentil de penser aux autres pour éviter qu'il se fasse rouler mais à moins que cette personne possède un garage de vente de moto pourrie, ça vaut pas trop trop la peine...
Même si tu ne liras pas ce message, puisque tu t'y connais si bien en moto, étonnant que tu n'aies pas vu l'état du moteur vraiment pourrie (d'après ton garagiste), il y a bien des signes extérieur non ?
Faut pas croire que tous les motards pensent comme toi hein...
Et ouais je sais, je suis irrespectueux ces temps-ci
Moi, en essayant de rester le plus neutre possible, je me dis juste que le mec n'y connait que dalle en mécanique et a revendu sa brêle, point barre.
C'est sur que s'il voulait s'en débarasser, ca passe mal que l'acheteur revienne à la chareg peu de temps après...
Maintenant, suivant les circonstances, et surtout selon la méthode et le ton utilisé, comme la formulation de la demande, c'est vrai qu'il aurait pu essayer d'arranger un peu la situation...
Morale: c'est pour ca que je ne vends JAMAIS de moto à des proches...
Inscription: 16/06/2004
Localisation: lausanne
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#16Pourrais tu donner un exemple type de message a mettre sur papier dans le cas ou je voudrais vendre un objet sans aucune garantie s'il te plait?
Merci d'avant
Inscription: 17/09/2003
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#17J'aime bien ce genre de commentaire....
Ma soeur m'a donné à l'époque son Nitro 50cm3, je roule 80 KM et le moteur sert... C'est pour ça que je vais traîter ma soeur de tous les noms ? Elle en savait rien du tout et admettons qu'elle l'aurait vendu à quelqu'un ??
Et c'est clair qu'il fallait peut-être contrôler un peu plus la moto, un ami a acheté une voiture à un particulier, avant tout de chose, GO au TCS (Baldie l'a dit), pour presque rien, il en a su beaucoup....
Inscription: 27/08/2006
Localisation: Geneve
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#18y a le TCS qui publie un contrat type de vente, dans la ligne GRANTIE, tu ecris AUCUNE
lien
il y a deja un post a ce sujet
--> http://forum.motards.ch/viewtopic.php?t=41790
You know what ? I'm happy
:.
:.
.:
.:
Inscription: 21/03/2003
Localisation: Geneve
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#19Je bends une moto et elle serre après 30km... Qu'est ce que je sais ce que le type à trafiqué...?
Si il n'a pas fais le niveau d'huile, saloperie dans l'essence, bidouillage quelquonque... Suis pas mécano... 
Donc, moi, pareil, je lui dis "c'est dommage..:"
Maintenant, le mec serre au bout de la rue, ou m'appelle une demi-heure après parce qu'il y a un problême, en effet, je rentre en matière, on est dans le domaine dans la bonne foi...
C'est juste MON point de vue, hein...
J'ai vendu une NSR kitée en 180cm3 dans le temps... J'avais spécifié cela à l'acheteuse, et marqué sur le contrat de vente "dans l'état et sans aucune garantie"...
Malgré tout, dans le monde ou on vit, c'est le seul moyen de se protéger...
Je précise juste que ladite NSR m'avait été vendue par la casse, à Genève, et qu'elle avait serré pareillement, 50km plus tard... Le mécano m'a dit qu'il avait débranché la pompe à huile, sans doute pour essayer de me vendre un moteur neuf par la suite... Tout en refusant de me le notifier noir sur blanc...
Et sur le contrat, avec la casse, qu'était-il marqué? "dans l'état, tel que vue et essayée, sans aucune garantie"...
C'est malheureusement la vie...
BMW R1150GS Adventure
Inscription: 26/09/2003
Localisation: St-Prex
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#20mail...
Inscription: 13/04/2007
Localisation: Brügg
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#21... rajoutons à ce qu'a dit 'duralex' et qui est très pertinent, qu'en cas de litige devant être tranché par la justice, le juge tiendra très vraisemblablement compte des connaissances du vendeur, si c'est un mécano par exemple (en connaissant un bon bout sur le sujet) ou un musicien ayant constament la tête dans les nuages .....
mais ne dit-on pas qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon jugement ????
Inscription: 08/03/2007
Localisation: Vevey
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#22comment fai tle juge pour apreicer ton niveau de connaissance ? a part si tu est du metier tu joue a celui qui sait pas et c est bon
¦ Aur℮li℮ ¦ euhhhh ?! dit :
bah pr être honnete il se la pète bien, il est un peu obsédé, ça me fait presque mal de dire ça mais c est un bon coup...
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#231) art. 199 CO "Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose"
2) art. 397 CP "Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2 Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins"
voire 3) art. 146 CP "Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire".
Inscription: 21/03/2003
Localisation: Geneve
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#24Merci...
Sauf que dans mon cas, le mécano m'a dit a titre officieux, et ne voulait en aucun cas être mélé à quoi que ce soit...
Autrement dit, je me suis retrouvé sans aucune preuve de rien, juste des paroles sans témoins...
BMW R1150GS Adventure
Inscription: 11/03/2003
Localisation: Fribourg
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#25Petite précision du mécano qui a vu la moto après le serrage:
"il a rarement vu un moteur aussi ruiné! il connait très bien ce modèle et il est d'autant plus surpris par ce qui lui arrive car c'est sensé être un moulin solide. La moto à du manqué régulièrement d'huile par le passé et un moteur mal traité pareillemment c'est difficilement croyable"
voila un grand merci donc a l'heureux ancien propriétaire.
iZded
Inscription: 03/03/2003
Localisation: Lausanne
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#26Excuse-moi si j'ai été un peu trop sibyllin et lapidaire :
c'est bien parce que j'ai compris ta situation que j'ai mis en référence l'article du CP sur le faux témoignage... donc en résumé : tu ouvres action en garantie devant le juge civil (si toutes les autres conditions sont OK), tu fais convoquer le mécano par le Tribunal comme témoin, s'il hésite tu demandes au Tribunal de lui rappeler la fameuse disposition sur le faux témoignage : en général, à ce stade, il y a peu de mécanos / employés qui ont encore des trous de mémoire.
Et si tu veux éviter ce risque, tu dépose plainte pénale contre le vendeur pour escroquerie en expliquant bien quel mécano t'a fait la confidence, et tu laisses la police mener l'interrogatoire. Tu utilises ensuite le résultat dans la procédure civile.
Inscription: 17/09/2003
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#27Il est content ? Il a mis le joli petit nom du proprio sur un forum ?
Et excuse-moi, si l'état du moteur est aussi pourri que tu le dis, je pense pas que le reste de la moto soie dans un état de neuf non ?
Petit conseil pour le futur, va directement avec qqn qui s'y connait bien en moto, ça t'aurait sans doute éviter ça. Bonne chance pour la suite juridique (si il en a une)
Inscription: 11/03/2003
Localisation: Fribourg
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#28Tiens ca me revient!!! je me souviens maintenant pourquoi je ne venais plus sur motards.ch!!!
tu pousses un coup de gueule et ainsi éspère éviter que d'autres personnes se fassent rouler, et tu passes pour un couillon. De plus de manière plutôt irrespecteuse.
Sache mon jeune ami que je m'y connais très très bien en moto. Ce n'est pas arrivé à moi. Mais l'idée était que ça n'arrive pas à d'autres surtout.
Je te remercie de ta sollicitude et te félicite du ton utilisé. C'est typiquement des mecs comme toi qui font que j'avais abandonné le forum. Cette fois c'est sur je n'y reviendrai plus.
Je salue au passage toutes les personnes que j'ai pu croiser sur Motards.ch. A une autre fois, ailleurs!
iZ
Inscription: 17/09/2003
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#29Désolé, mais je doute que le vendeur apprécie que tu diffuses son nom sur internet.
C'est gentil de penser aux autres pour éviter qu'il se fasse rouler mais à moins que cette personne possède un garage de vente de moto pourrie, ça vaut pas trop trop la peine...
Même si tu ne liras pas ce message, puisque tu t'y connais si bien en moto, étonnant que tu n'aies pas vu l'état du moteur vraiment pourrie (d'après ton garagiste), il y a bien des signes extérieur non ?
Faut pas croire que tous les motards pensent comme toi hein...
Et ouais je sais, je suis irrespectueux ces temps-ci
Inscription: 21/03/2003
Localisation: Geneve
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#30Moi, en essayant de rester le plus neutre possible, je me dis juste que le mec n'y connait que dalle en mécanique et a revendu sa brêle, point barre.
C'est sur que s'il voulait s'en débarasser, ca passe mal que l'acheteur revienne à la chareg peu de temps après...
Maintenant, suivant les circonstances, et surtout selon la méthode et le ton utilisé, comme la formulation de la demande, c'est vrai qu'il aurait pu essayer d'arranger un peu la situation...
Morale: c'est pour ca que je ne vends JAMAIS de moto à des proches...
BMW R1150GS Adventure