Radar et véhicule d'entreprise..

Le détenteur étant l'entreprise elle même, c'est l'entreprise qui paiera l'amende, libre à elle par la suite de se retourner contre la personne fautive

"Kawablaxx" wrote:

Le détenteur étant l'entreprise elle même, c'est l'entreprise qui paiera l'amende, libre à elle par la suite de se retourner contre la personne fautive

Valable uniquement si amende d'ordre. Si infraction grave, il y aura vraisemblablement une enquête plus poussée...

"Pat le Neuch'" wrote:

"Kawablaxx" wrote:

Le détenteur étant l'entreprise elle même, c'est l'entreprise qui paiera l'amende, libre à elle par la suite de se retourner contre la personne fautive

Valable uniquement si amende d'ordre. Si infraction grave, il y aura vraisemblablement une enquête plus poussée...

Tout est dit......

Ben écoutes, c'est à l'autorité d'établir qui était au volant. Ainsi, ils pourront par exemple faire prendre tous les plans de travail, les lieux sur lesquels les chantiers avaient lieu et que sais-je encore, procéder à toutes sortes d'auditions, etc... afin de tenter d'établir qui était au volant. S'ils ne parviennent pas à leurs fins, le dossier sera classé, point barre.

A la place de ton patron, je ne m'inquiéterais pas trop... et je laisserais faire.

alors pour avoir eu le cas c'est simple, les conséquences du à l'excès de vitesse seront à la charge du propriétaire du véhicule soit le patron de la société, nous avions eu le cas et comme précisé dans tes dire le fait de ne pas avoir de carnet de bord est une faute supplémentaire.
Tiens nous au courant, nous la 1ère fois les gendarmes sont venus nous donner un petit court et ont appliqué l'amende à l'entreprise sans retirer de permis ....

Ce qui est drôle c'est d'imaginer le pdg d'une multinationale qui reçoit un retrait de permis sans savoir pourquoi....

Euh... ce que dit Phiphi me laisse songeur... En effet, en droit suisse, normalement, c'est pas le détenteur qui peut être amendé mais c'est le coupable qui doit l'être...

@Duralex, au secours !!! C'est quoi ce binz' ? ...

"Pat le Neuch'" wrote:

Euh... ce que dit Phiphi me laisse songeur... En effet, en droit suisse, normalement, c'est pas le détenteur qui peut être amendé mais c'est le coupable qui doit l'être...

@Duralex, au secours !!! C'est quoi ce binz' ? ...

Si le conducteur ne peut être indentifié, le détenteur récolte le bulletin de versement.

Ben justement, il ne me semble pas... j'en veux pour preuve :

Art. 90 LCR
Violation des règles de la circulation

1. Celui qui aura violé les règles de la circulation fixées par la présente loi ou par les prescriptions d’exécution émanant du Conseil fédéral sera puni des arrêts ou de l’amende.

2.1 Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation, aura créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en aura pris le risque, sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende.

3.2 Dans les cas de ce genre, l’art. 237, ch. 2, du code pénal suisse3 n’est pas applicable.

Selon ce texte de loi, c'est bien celui qui viole la règle de circulation qui est punissable et pas celui qui est détenteur du véhicule...

Parfaitement d'accord avec Pat, il y a récemment eu une jurisprudence du tribunal fédéral à ce sujet, que j'ai la flemme de chercher, mais qui confirmait que c'était à la justice de prouver qu'un INDIVIDU était coupable d'une infraction à la LCR et que la PERSONNE MORALE, à savoir la société, ou par défaut son directeur, ne pouvait pas être condamné par défaut.

Et paf pour nos autorités, ça leur apprendra à remplacer la police, la vraie, par ces cochonneries de machines à faire du fric, euh pardon, de la prévention...

s'il est impossible de voir qui que ce soit sur la photo il suffit de faire opposition et c'est réglé.

si c'était aussi simple ce serait trop beau, les radars vous prennent par l'arrière donc toutes les voitures actuelles ont des appuies têtes et il est impossible de reconnaitre qui que ce soit, il est demandé de dénoncer un chauffeur lorsque l'on reçoit l'amendesi rien n'est fait tout est pris en charge par le propriétaire des plaques ....

Rhôôô Phiphi... mais nooooooooon !!!! Tu es le patron, tu reçois l'annonce comme quoi ton véhicule a été pris à 90 au lieu de 60 km/h, tu réponds que ce n'était pas toi au volant et que tu ne sais pas qui c'était. Tu peux même préciser que ce véhicule est utilisé par Pierre, Paul, Jacques et Jean, tous employés de ta boîte, mais que personne ne se souvient, dû à l'écoulement du temps, avoir utilisé le véhicule à l'heure en question.

Ensuite, c'est à l'Autorité (t'as vu j'ai mis une majuscule) qui doit se dém... pour faire son enquête et déterminer qui était au volant.

Ceci dit, encore une fois, payer sans dire qui était au volant n'est possible que pour une amende d'ordre, pas pour une infraction telle qu'évoquée ci-dessus...

d'ailleurs même pour ta propre voiture si on ne te voit pas tu peux faire opposition et dire que ce n'est pas toi et étant donné que tu n'es pas obligé de dénoncer ton conjoint ou membre de ta famille ben t'en profites....

déjà fait (membre de ma famille) :

tu passes devant le juge et on te fait bien comprendre qu'on n'est pas dupe.... mais il leur impossible de prouver le contraire...

le tout est de savoir si ça vaut réellement la peine.... faut faire le rapport apport/effort

Bon, à ce moment-là, rien n'empêche le juge de convoquer toutes les personnes concernées dans ton cercle familial pour les entendre les uns après les autres... et suivant la famille que tu as, ça peut vite devenir chiant pour tes proches... Mais c'est le "prix à payer" pour ne pas avoir de prix à payer justement...