ou "fondé sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Confédération helvétique le 28 novembre 1974, j'invoque expressément le principe fondamental de la présomption d'innocence et je demande à pouvoir interroger les témoins en étant assisté d'un défenseur de mon choix après avoir disposé du temps nécessaire à la préparation de ma défense (et votre pneu arrière me semble un poil dégonflé, non ? ah... bon bon) ".
ou "fondé sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Confédération helvétique le 28 novembre 1974, j'invoque expressément le principe fondamental de la présomption d'innocence et je demande à pouvoir interroger les témoins en étant assisté d'un défenseur de mon choix après avoir disposé du temps nécessaire à la préparation de ma défense (et votre pneu arrière me semble un poil dégonflé, non ? ah... bon bon) ".
on devrait toujours avec un duralex dans sa poche...
pour en revenir au sujet de base, le policier est sous cermant ou un truc dans le genre non ? donc, est-ce qu'il lui faut une preuve d'un excès de vitesse ou sa parole fait fois ?
ou "fondé sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Confédération helvétique le 28 novembre 1974, j'invoque expressément le principe fondamental de la présomption d'innocence et je demande à pouvoir interroger les témoins en étant assisté d'un défenseur de mon choix après avoir disposé du temps nécessaire à la préparation de ma défense (et votre pneu arrière me semble un poil dégonflé, non ? ah... bon bon) ".
Ha enfin j'ai trouvé le document que je voulais vous montrez:
Donc c'est sur la réglementation des controle de vitesse (radar fixe voiture etc), paragraphe B
ça répond à ta question Samra ? Ha est oui les flic sont assermenté mais ça lui donne pas raison dans tout les cas.
Enfin sur le document tu as plus d'info
Ha enfin j'ai trouvé le document que je voulais vous montrez:
Donc c'est sur la réglementation des controle de vitesse (radar fixe voiture etc), paragraphe B
ça répond à ta question Samra ? Ha est oui les flic sont assermenté mais ça lui donne pas raison dans tout les cas.
Enfin sur le document tu as plus d'info
merci, j'ai pas tout lu, mais selon le point 12, un policier nous suivant sur un tronçon en prennant compte uniquement de son propore compteur ne serait pas valide si j'ai bien compris ?
il faudrait juste une confirmation de P117 ou un de ces collègue pour savoir si ce qu'a dit ton pote est considéré comme aveu... mais à mon avis c'est le cas.
salut...
Je te confirme que c'est un aveu....bonne journée....lol
ou "fondé sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Confédération helvétique le 28 novembre 1974, j'invoque expressément le principe fondamental de la présomption d'innocence et je demande à pouvoir interroger les témoins en étant assisté d'un défenseur de mon choix après avoir disposé du temps nécessaire à la préparation de ma défense (et votre pneu arrière me semble un poil dégonflé, non ? ah... bon bon) ".
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#16Fallait juste dire:
"Je veux mon avocat"...
Inscription: 08/11/2005
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#17ils doivent te suivre sur une distance d'au moins 5km et faire la moyenne...
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Localisation: Lausanne
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#18ou "fondé sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Confédération helvétique le 28 novembre 1974, j'invoque expressément le principe fondamental de la présomption d'innocence et je demande à pouvoir interroger les témoins en étant assisté d'un défenseur de mon choix après avoir disposé du temps nécessaire à la préparation de ma défense (et votre pneu arrière me semble un poil dégonflé, non ? ah... bon bon) ".
Inscription: 05/04/2005
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#19on devrait toujours avec un duralex dans sa poche...
pour en revenir au sujet de base, le policier est sous cermant ou un truc dans le genre non ? donc, est-ce qu'il lui faut une preuve d'un excès de vitesse ou sa parole fait fois ?
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#20heu c'est pas plutot sermant ?
cermant ça fait assé ciment non
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Localisation: Lausanne
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#21milles excuses pour mes fautes de français... Mais la question reste la même
Inscription: 08/06/2006
Localisation: Ch'tit bled du Val-de-Ruz / NE
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#22ou "fondé sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) conclue à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Confédération helvétique le 28 novembre 1974, j'invoque expressément le principe fondamental de la présomption d'innocence et je demande à pouvoir interroger les témoins en étant assisté d'un défenseur de mon choix après avoir disposé du temps nécessaire à la préparation de ma défense (et votre pneu arrière me semble un poil dégonflé, non ? ah... bon bon) ".
Mort de rire, magnifique !
Inscription: 20/04/2006
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#23Ha enfin j'ai trouvé le document que je voulais vous montrez:
Donc c'est sur la réglementation des controle de vitesse (radar fixe voiture etc), paragraphe B
http://www.astra.admin.ch/media/pdfpub/1998-08-10_481_f.pdf
ça répond à ta question Samra ? Ha est oui les flic sont assermenté mais ça lui donne pas raison dans tout les cas.
Enfin sur le document tu as plus d'info
Inscription: 12/06/2003
Localisation: Genève
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#24pas du tout moins d'1 km suivant l'équipement du véhicule ...
Inscription: 05/04/2005
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#25merci, j'ai pas tout lu, mais selon le point 12, un policier nous suivant sur un tronçon en prennant compte uniquement de son propore compteur ne serait pas valide si j'ai bien compris ?
Inscription: 29/08/2003
Localisation: Nyon
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#26le point 12 parle d'un véhicule qui précède, et non pas qui suit
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#27je retourne à mes cours de français
Inscription: 29/08/2003
Localisation: Nyon
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#28le point le plus intéressant étant il me semble le 7.3
toujours avoir en poche, et lors d'un controle, inspecter le véhicule suiveur pour déceler une anomalie dans l'équipement
profitez en pour controler l'état des pneumatiques et tout le toutim, ça peut toujours servir de monnaie d'échange
Inscription: 26/06/2006
Localisation: Penthaz
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#29salut...
Je te confirme que c'est un aveu....bonne journée....lol
Inscription: 26/05/2006
Localisation: Arzier
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#30Excellent J'imagine d'ici la tête du gendarme